Forfait social : assiette, calcul et modalités déclaratives

1-Qu’est-ce que le forfait social ?

Forfait social : définition 

Le principe

💡 Le forfait social est une contribution employeur due par les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 11 salariés. 

Cette contribution patronale s’applique sur les rémunérations ou gains respectant les conditions cumulatives suivantes :

1. Exonérés de cotisations de sécurité sociale ;
2. ET assujettis à la CSG (contribution sociale généralisée).

Les sommes récoltées au titre du forfait social sont affectées à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie).

Exceptions

⚠️ Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Ainsi, certaines sommes sont :

• soumises au forfait social bien que ne remplissant pas les deux conditions,
• exclues indépendamment de leur assujettissement à la CSG ou aux cotisations.

Forfait social et rémunération 

🔎 Quelles sont les sommes soumises au forfait social ?

• les primes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés et plus ;
• les primes versées au titre de la participation dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
• l’indemnité de rupture conventionnelle pour la partie non soumise aux cotisations sociales,
• l’abondement versé par l’employeur au titre de l’épargne salariale, sur les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERECO) et les plans d’épargne interentreprises (PEI) ;
• la prise en charge de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire par l’employeur ;
• les sommes correspondants aux jetons de présences et aux sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA ;

2- Calcul du forfait social sur la fiche de paie : comment faire?

👉 Le taux du forfait social dépend des composantes de l’assiette de calcul.

Les taux du forfait social 

👉 En effet, le taux normal est de 20 %. Toutefois, il existe plusieurs taux réduits de 8%, 10% et 16%.

Sur quelles sommes s’appliquent ces différents taux ?

Forfait social au taux de 8%

Les sommes soumises au taux réduit de 8% sont les suivantes :

• les contributions des employeurs au titre des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
• la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la participation.

⚠️ Attention :  Afin d'encourager les TPE et PME à mettre en place de l’épargne salariale, le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019 :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes suivantes réparties au titre d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation ou au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERECO, etc.).

Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés : sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Forfait social au taux de 10%

📝 Le forfait social au taux de 10% bénéficie aux entreprises employant au moins 50 salariés.

Les sommes concernées sont les suivantes :

• L’ abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10%.
• Depuis le 1er janvier 2021, le versement unilatéral de l’employeur destiné à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée est également soumis au forfait social au taux de 10%, s’il respecte les conditions suivantes :

> le versement unilatéral de l’employeur bénéficie à l'ensemble des adhérents au plan ;
> le montant annuel total de ce versement n’excède pas 2% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

⚠️ Attention : en 2021, 2022 et 2023, l’abondement de l’employeur est exonéré de forfait social au taux de 10 % lorsqu’il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

Forfait social au taux de 16%

📝 Le forfait social à 16% concerne certains versements alimentant un PERECO (plan d’épargne retraite entreprise collectif ). 

Ce taux réduit bénéficie aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.

Les sommes concernées sont celles affectées sur un Pereco et issues :

• de l’intéressement ;
• de la participation,
• ou correspondant à un abondement de l’employeur.

Forfait social au taux de 20%

📝 Le forfait social au taux de 20 % est le taux normal. Il s’applique sur les autres gains et rémunérations exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG, sauf cas d’exonération.

⚠️ Attention : pour les ruptures conventionnelles, le forfait social de 20% ne s'applique plus sur l'indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, c'est une contribution spécifique de 30 % qui s'applique sur la fraction exonérée de cotisations sociales. 

Récapitulatif des taux de forfait social :  

Taux de forfait social	Forfait social à 8%	Forfait social à 10%	Forfait social à 16%	Forfait social à 20%
Entreprises concernées	Toutes les entreprises	Entreprises de plus de 50 salariés	Entreprises de plus de 50 salariés	Toutes les entreprises
Sommes concernées	Contributions des employeurs au titre des prestations complémentaires de prévoyance	Abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entrepris	Certains versements alimentant un PERECO (plan d’épargne retraite entreprise collectif ).	Les autres gains et rémunérations exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG, sauf cas d’exonération

Ces taux s’appliquent directement sur l’assiette des sommes soumises au forfait social. 

Le calcul doit figurer sur les déclarations de cotisations.

Exemple de calcul du forfait social

Le calcul du forfait social est le suivant : Somme versée X Taux de forfait social applicable 

💡 Exemple : Un salarié reçoit 500€ de prime de participation. Cette prime respecte la double condition :

• exonérée de cotisations sociales ; 
• mais soumise à CSG/CRDS à hauteur de 8%.

Ainsi, ces sommes sont soumises au forfait social au taux normal de 20% : 500 x 20% = 100€ sont dus par l'employeur au titre du forfait social.

3-Comment déclarer le forfait social ?

👉 Le forfait social est déclaré en DSN (déclaration sociale nominative) de la façon suivante : 

1.  Renseignement au niveau du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de la valeur « 05 - Assiette du forfait social » déclarée en rubrique « Code de base assujettie – S21.G00.78.001 » ;
2.  Renseignement au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » du type « 071 - Contribution forfait social » ;
3.  Renseignement  du taux de la contribution de forfait social au niveau de la rubrique « Taux de cotisation – S21.G00.81.007 » 

Tableau récapitulatif des CTP à utiliser pour la déclaration du forfait social 

Forfait social	CTP ( code type de personnel)	Exonération
Forfait social à 8%	Les sommes sont à déclarer avec le CTP 479
Forfait social à 10%	Les sommes sont à déclarer sous le CTP 578	L’exonération accordée pour les années 2021, 2022 et 2023 est à déclarer en déduction au moyen du CTP 682
Forfait social à 16%	Les sommes sont à déclarer avec le CTP 480
Forfait social à 20%	Les sommes sont à déclarer avec le CTP 012

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, CTP 479 et CTP 480.

Pour les employeurs agricoles, la déclaration s’effectue auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration des salaires DTS.

💡 Bon à savoir : si vous avez un doute sur l’assujettissement d’une somme au forfait social, vous pouvez utiliser le rescrit social pour obtenir un éclairage de l’URSSAF sur ce point. Le rescrit social permet à un cotisant ou futur cotisant, en sa qualité d’employeur, d’obtenir une décision explicite des URSSAF et CGSS sur l’application à sa situation de points de législation.

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