Données mises à jour le : 08/08/2022
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Forfait social : assiette, calcul et modalités déclaratives

 

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  1. Qu’est-ce que le forfait social ?
  2. Calcul du forfait social sur la fiche de paie : les différents taux
  3. Comment déclarer le forfait social ?

 

1-Qu’est-ce que le forfait social ?

Une définition du forfait social

Le principe

Le forfait social est une contribution employeur due par les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 11 salariés

Cette contribution patronale s’applique sur les rémunérations ou gains respectant les conditions cumulatives suivantes :

Les sommes récoltées au titre du forfait social sont affectées à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie).

Exceptions

Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Ainsi, certaines sommes sont :

  • soumises au forfait social bien que ne remplissant pas les deux conditions,

  • exclues indépendamment de leur assujettissement à la CSG ou aux cotisations.

Les sommes soumises au forfait social

Quelles sont les sommes soumises au forfait social ?

  • les primes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés et plus ;

  • les primes versées au titre de la participation dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

  • l’indemnité de rupture conventionnelle pour la partie non soumise aux cotisations sociales,

  • l’abondement versé par l’employeur au titre de l’épargne salariale, sur les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et les plans d’épargne interentreprises (PEI) ;

  • la prise en charge de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire par l’employeur ;

  • les sommes correspondants aux jetons de présences et aux sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA ;

2- Calcul du forfait social sur la fiche de paie : les différents taux

Le taux du forfait social dépend des composantes de l’assiette de calcul.

En effet, le taux normal est de 20 %. Toutefois, il existe plusieurs taux réduits de 8%, 10% et 16%.

Sur quelles sommes s’appliquent ces différents taux ?

Forfait social au taux de 8%

Les sommes soumises au taux réduit de 8% sont les suivantes :

  • les contributions des employeurs au titre des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;

  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la participation.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes suivantes :

    • réparties au titre d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation;

    • versées au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.).

  • Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés : sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Cet avantage se veut incitatif pour encourager les TPE et PME à mettre en place de l’épargne salariale au profit de leurs salariés.

 

Forfait social au taux de 10%

 

Le forfait social au taux de 10% bénéficie aux entreprises employant au moins 50 salariés.

Les sommes concernées sont les suivantes :

  • Labondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10%.
  • Depuis le 1er janvier 2021, le versement unilatéral de l’employeur destiné à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée est également soumis au forfait social au taux de 10%, s’il respecte les conditions suivantes :

    • le versement unilatéral de l’employeur bénéficie à l'ensemble des adhérents au plan ;

    • le montant annuel total de ce versement n’excède pas 2% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

Attention : en 2021 et 2022, l’abondement de l’employeur est exonéré de forfait social au taux de 10 % lorsqu’il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

Forfait social au taux de 16%

Le forfait social à 16% concerne certains versements alimentant un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)

Ce taux réduit bénéficie aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.

Les sommes concernées sont celles affectées sur un Perco et issues :

  • de l’intéressement ;

  • de la participation,

  • ou correspondant à un abondement de l’employeur.

Forfait social au taux de 20%

Le forfait social au taux de 20 % est le taux normal. Il s’applique sur les autres gains et rémunérations exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG, sauf cas d’exonération.

Ce taux s’applique directement sur l’assiette des sommes soumises au forfait social.

Le calcul doit figurer sur les déclarations de cotisations.

Exemple de calcul du forfait social

Ainsi, le calcul du forfait social est le suivant : Somme versée X Taux de forfait social applicable 

Exemple : Un salarié reçoit 500€ de prime de participation. Cette prime respecte la double condition :

  • exonérée de cotisations sociales
  • mais soumise à CSG/CRDS à hauteur de 8%.

Ainsi, ces sommes sont soumises au forfait social au taux normal de 20% : 500 x 20% = 100€ sont dus par l'employeur au titre du forfait social.

3-Comment déclarer le forfait social ?

Le forfait social est déclaré en DSN (déclaration sociale nominative).

 

Tableau récapitulatif des CTP à utiliser pour la déclaration du forfait social 

Forfait social

CTP ( code type de personnel)

Exonération

Forfait social à 8%

Les sommes sont à déclarer avec le CTP 479

 

Forfait social à 10%

Les sommes sont à déclarer sous le CTP 578 

L’exonération accordée pour les années 2021 et 2022 est à déclarer en déduction au moyen du CTP 682

Forfait social à 16%

Les sommes sont à déclarer avec le CTP 480

 

Forfait social à 20%

Les sommes sont à déclarer avec le CTP 012

 

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, CTP 479 et CTP 480.

 

Pour les employeurs agricoles, la déclaration s’effectue auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration des salaires DTS.

 

Bon à savoir : si vous avez un doute sur l’assujettissement d’une somme au forfait social, vous pouvez utiliser le rescrit social pour obtenir un éclairage de l’URSSAF sur ce point. Le rescrit social permet à un cotisant ou futur cotisant, en sa qualité d’employeur, d’obtenir une décision explicite des URSSAF et CGSS sur l’application à sa situation de points de législation.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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