Convention collective des cadres des travaux publics (IDCC 3212)

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales sont renégociées régulièrement afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La Convention collective nationale des cadres des travaux publics  (IDCC 3212) s’applique aux salariés ayant le statut de cadre dans des entreprises des travaux publics. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 3212 ?

Périmètre d'application

👉 La convention collective nationale des cadres des travaux publics  (IDCC 3212) s’applique aux entreprises qui exercent une activité dans le domaine des travaux publics comme : 

• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Construction de lignes de transports d'électricité ;
• Travaux d'infrastructure générale (terrassement en grande masse, démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique  etc.)  ;
• Construction de chaussées ;
• Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales ;
• Construction d'ossatures autres que métalliques (barrages, ponts, génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie , etc.) ;
• Installations industrielles, montage, levage ;
• Installation électrique ;
• Construction industrialisée ;
• Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
• Génie climatique. 

👉 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés cadres.  

⚠️  Les dispositions de cette convention collective ne s’appliquent qu’aux salariés cadres des travaux publics. Pour les autre salariés, vous devez appliquer la convention collective appropriée : 

    • Ouvriers des travaux publics
    • ETAM des travaux publics

Par exemple, cette convention collective s’applique à un directeur financier au statut cadre d’une entreprise de forages. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

Cas où l’entreprise exerce une activité mixte (BTP)

⚠️  Une autre convention collective peut s’appliquer, notamment lorsque l’entreprise réalise des activités de BTP : la convention collective nationale des cadres du bâtiment  (IDCC 2420). 

Trois cas de figure :

Proportion des activités relatives aux travaux publics	Convention collective applicable
40 à 60 % de l’activité	L'entreprise choisit sa convention collective applicable entre convention collective cadre du bâtiment ou des travaux publics.
Moins de 40% de l'activité	La convention collective bâtiment s’applique obligatoirement
Plus de 60% de l'activité	La convention collective travaux publics s'applique obligatoirement.

2- Le temps de travail dans la convention collective des cadres des travaux publics

Le temps de travail

Voici les limites de durée du travail à ne pas dépasser : 

👉 10 heures par jour maximum ou 12 heures sur une durée de 15 semaines maximum
👉 45 heures par semaine maximum sur une durée de 12 semaines maximum ou 43 heures sur un semestre civil. 

Le salarié peut travailler jusqu’à 6 jours par semaine. 

La convention de forfait jour 

Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser : 

Ancienneté	Convention de forfait jour
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté	216 jours
Entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	216 jours
Plus de 10 ans d’ancienneté	215 jours
Plus de 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	215 jours ouvrables

La période de référence du forfait est l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 

Dans le cadre du forfait jour, les salariés cadre disposent d’un temps de repos  :

• quotidien d'au moins 11 heures consécutives ;
• hebdomadaire de 35 heures consécutives.   

La modulation du temps de travail

L’horaire annuel ne peut pas dépasser 1645 heures pour un salarié à temps plein.

Le programme des horaires doit être communiqué 15 jours à l’avance et en cas de changement d’horaire, le salarié est prévenu 5 jours en avance. 

Les heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires est de 145 heures par an et par salarié. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an pour les salariés non annualisés. 

Les heures supplémentaires sont majorées et ouvre droit à un repos compensateur selon les dispositions légales.

Le compte épargne temps

Le CET peut être ouvert par un salarié en CDI dès lors qu'il a plus de 3 mois d'ancienneté. 

Le compte peut-être alimenté : 

• des jours de congés payés dans la limite de 10 par an ;
• RTT ; 
• repos compensateurs ;
• compléments de salaire ; 
• prime d'intéressement.

Le travail habituel de nuit 

Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit (donc régulier) s’il réalise : 

• au moins 3 heures de nuit, deux fois par semaine ;
• ou 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. 

Les durées maximales de travail de nuit sont les suivantes : 

• 8 heures maximum quotidienne et jusqu’à 12 heures pour certains salariés à condition de bénéficier d’un repos d’une durée équivalente au dépassement ;
• 40 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines et jusqu’à 44 heures lorsque l’organisation impose des contraintes spécifiques ;
• une pause de 30 minutes toutes les 6 heures doit être accordées aux cadres travaillant de nuit. 

Un repos compensateur doit être accordé au salarié comme suit :  

Nombres d’heures travaillées de nuit	Repos compensateur
Entre 270 et 349 heures	1 jour
350 heures	2 jours

3- Convention collective des cadres des travaux publics : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit pour les contrats à durée indéterminée (CDI): 

Durée de la période d’essai	3 mois
Renouvellement	3 mois
Durée maximale avec renouvellement	6 mois

4- Convention collective des cadres des travaux publics : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective des cadres des TP dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. La période de référence fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. 

La période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 30 avril. 

A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. 

⚠️  Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement.   

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des cadres des travaux publics

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint (marié, ou pacsé)	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès d’un petit enfant, grand-parent, beau-frère, belle-sœur, frère ou sœur	1 jour
Mariage du salarié	4 jours
PACS du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés pour ancienneté

Des congés pour ancienneté sont prévu comme suit : 

Ancienneté	Jour de congés d’ancienneté
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté	2 jours ouvrables
Entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	2 jours ouvrables
Plus de 10 ans d’ancienneté	3 jours ouvrables
Plus de 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	3 jours ouvrables

5- Convention collective des cadres des travaux publics : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale des cadres des travaux publics fixe la rémunération minimale en fonction du coefficient des salariés, qui va de A1 à C2. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire cadres des travaux publics.

La prime de vacances

Les salariés cadres bénéficient d’une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé.

Condition :  justifier de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congé.

6- Convention collective des cadres des travaux publics : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accident sont indemnisés comme suit dans la convention collective des cadres des travaux publics :

Arrêt de travail	Indemnisation
90 premiers jours	100 %
A partir du 91ème jour	Couverture par un régime de prévoyance

👉  Aucun délai de carence ne s’applique.

7- Convention collective des cadres des travaux publics : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective cadres des travaux publics sont les mêmes, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de licenciement ou démission - convention collective des cadres des travaux publics 

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 2 ans	2 mois
Au moins 2 ans	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement - convention collective des cadres des travaux publics

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	3/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année et jusqu’à la 10ème
A partir de 11 ans	6/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année
Salariés âgé de plus de 55 ans	Majoration de 10 % de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite diffèrent selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

En cas de mise à la retraite du salarié par l’employeur, la durée de préavis est de 3 mois. Il n’existe pas de condition d’ancienneté. 

En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis dépend de l’ancienneté : 

Ancienneté	Durée du préavis de départ à la retraite
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Au moins 2 ans	2 mois

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite diffèrent si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié ou de l’employeur : 

Indemnités de mise à la retraite convention collective des cadres des travaux publics

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	2/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois.

Indemnités de départ à la retraite (volontaire) convention collective des cadres des travaux publics

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1,5/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	3/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 8 mois. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés cadres du secteur des travaux publics :