Convention collective des ETAM des travaux publics

 

La convention collective structure les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective IDCC 2614 s’applique uniquement aux entreprises des travaux publics.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics? Quelles sont les principales règles de celle-ci ? Faisons un tour d’horizon.

1- La convention collective des ETAM des travaux publics : qui est concerné ?

Périmètre d'application

La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614) s’applique exclusivement aux ETAM travaillant dans des entreprises de travaux publics.

L'activité principale de ces entreprises est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Construction de lignes de transports d'électricité ;
• Travaux d'infrastructure générale (terrassement en grande masse, démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique  etc.)  ;
• Construction de chaussées ;
• Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales ;
• Construction d'ossatures autres que métalliques (barrages, ponts, génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie , etc.) ;
• Installations industrielles, montage, levage ;
• Installation électrique ;
• Construction industrialisée ;
• Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
• Génie climatique. 

👉 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés ETAM. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.

Cas où l’entreprise exerce une activité mixte (BTP)

⚠️  Une autre convention collective peut s’appliquer, notamment lorsque l’entreprise réalise des activités de BTP : la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment  (IDCC 2620). 

Trois cas de figure :

    1.  Si le personnel exerce des activités relatives aux travaux publics dans une proportion de 40 à 60 % de l’activité, c’est l’entreprise qui choisit sa convention collective applicable,
    2. Au dessous de 40 % : la convention collective bâtiment s’applique obligatoirement,
    3. Au dessus de 60 % : la convention collective travaux publics s'applique obligatoirement. 

2- Le temps de travail dans la convention collective des ETAM des travaux publics

La durée du travail

👉 La durée du travail hebdomadaire des ETAM des travaux publics est de 35 heures ; 
👉 La durée maximale journalière est de 10 heures ;
👉 La durée maximale du travail au cours d'une même semaine est de 48 heures ;
👉 La durée moyenne hebdomadaire du travail sur le semestre civil ne peut pas dépasser 44 heures, 45 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

La semaine de travail des ETAM est fixée au maximum à 5 jours consécutifs (s’il n’est pas annualisé). Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures comprenant le dimanche et le samedi ou le lundi, sauf en cas :

• circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents ou de sécurité ;
• d'organisation du travail sur 4 ou 6 jours ;
• d'activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière du travail. 

La convention de forfait jour

Les ETAM concernés doivent disposer, en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le salarié ETAM peut refuser d’être au forfait jour, un licenciement serait injustifié.  

La convention de forfait jour ne peut dépasser 215 jours travaillés pour une année complète. 

Dans le cadre du forfait jour, les salariés ETAM dispose d’un temps de repos  :

• quotidien d'au moins 11 heures consécutives ;
• hebdomadaire de 35 heures consécutives.   

La gestion des heures supplémentaires

Heures supplémentaires exceptionnelles

En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, les employeurs de travaux publics peuvent recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent annuel. 

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur à prendre dans les 2 mois suivant son acquisition.  

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Nombre d’heures supplémentaires	Majoration
8 premières heures supplémentaires (de la 36 à la 43ème heures)	25 % du salaire horaire effectif
A partir de la 44ème heure	50 % du salaire horaire effectif

Sauf pour les entreprises qui annualisent le temps de travail, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine.

Les heures pour intempéries

Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées et donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires. 

Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.  

Le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés 

Un ETAM travaillant exceptionnellement de nuit (entre 20 heures et 6 heures), un dimanche ou un jour férié, bénéficie d’une majoration de 100 %. 

Le travail habituel de nuit 

Définition du travail de nuit

👉 Est considéré comme travail de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. 
👉 Est considéré comme travailleur de nuit, l'ETAM : 

• qui travaille au moins 3 heures de son temps de travail sur l’horaire de nuit, et cela au moins 2 fois par semaine ;
• ou qui a travaillé, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail sur la période de nuit. 

Durées maximales de travail de nuit 

La durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut toutefois être portée à 12 heures dans certaines circonstances. 

Si cette durée est dépassée, l’ETAM bénéficie d’un repos d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement. 

La durée maximale hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Elle peut être portée à 44 heures au cours de 12 semaines consécutives dans certaines circonstances. 

Repos compensateur des ETAM de nuit

Les ETAM travaillant la nuit bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur comme suit : 

Période de travail de nuit	Durée du repos compensateur
entre 270 heures et 349 heures	1 jour
Au moins 350 heures	2 jours

3- Convention collective des ETAM des travaux publics : la période d’essai

Durée de la période d'essai

La période d’essai des ETAM des travaux publics est la suivante : 

Catégorie professionnelle	Durée de la période d’essai	Renouvellement de la période d'essai	Durée totale de la période d'essai
Employés	2 mois	2 mois	4 mois
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	3 mois	6 mois

Délai de prévenance

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Initiative de la rupture de la période d’essai	Temps de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Plus d’1 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

 

4- Convention collective des ETAM des travaux publics : les congés

Les congés payés

Le nombre de congés payés est identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de référence pour la prise des congés payés court du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

⚠️ Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement. 

En revanche, lorsque la 5e semaine de congés payés est prise en jours séparés en cours d'année, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l'indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.   

Les congés pour évènements familiaux

Des congés sont attribués à l’ETAM des travaux publics pour les évènements suivants :  

Congés pour évènements familiaux - CCN ETAM des travaux publics

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès des parents	3 jours
Mariage du salarié	4 jours
PACS du salarié	3 jours
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint	3 jours
Décès d'un enfant	3 jours
Décès des grands-parents/ beaux-parents / frère ou beau-frère/ sœur ou belle-sœur/ petits-enfants	1 jour

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.

Les congés d’ancienneté 

Les ETAM des entreprises de travaux publics bénéficient de jours d'ancienneté comme suit :

Ancienneté	Jour de congés d’ancienneté
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté	2 jours ouvrables
Entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	2 jours ouvrables
Plus de 10 ans d’ancienneté	3 jours ouvrables
Plus de 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	3 jours ouvrables

Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année sans être accolés au congé principal.

Les congés pour enfants malades 

Les salariés ETAM bénéficient d'un congé de  : 

• 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ;
• 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

⚠️ Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être imputé sur les jours de RTT. 

Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année sans être accolés au congé principal.

5- Convention collective des ETAM des travaux publics : la rémunération et les primes

Les grilles de rémunération

La grille des salaires ETAM des travaux publics fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés ouvriers selon leur niveau de classification : 

• Employés : niveaux A à D ;
• Techniciens et agents de maîtrise : niveau E à H. 

Plus le niveau de classification est haut (H), plus la rémunération est élevée.

Les grilles de salaire des ETAM du BTP sont fixées au niveau régional. Les valeurs minimales de rémunération diffèrent donc d’une région à l’autre. 

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires BTP.

La prime de vacances 

Une prime de vacances est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

La prime correspond à 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congé. 

6- Convention collective des ETAM des travaux publics : les arrêts maladie

Conditions d’indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail sont indemnisés aux conditions suivantes : 

Nature de l’arrêt de travail	Ancienneté
Accident du travail et maladie professionnelle	Sans condition d’ancienneté
Accident ou maladie non professionnelle	1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service dans une entreprise de BTP

Indemnisation des arrêts de travail

Les arrêts de travail sont indemnisés comme suit :  

Durée de l’arrêt	Indemnisation
90 jours	100 % du salaire net
A partir du 91ème jour	Couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM

7- Convention collective des ETAM des travaux publics : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective ETAM des travaux publics sont les mêmes, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de licenciement ou démission - convention collective des ETAM des travaux publics

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois
Plus de 15 ans d’ancienneté et âgé de plus de 55 ans	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective des ETAM des travaux publics 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 15 ans	2,5/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année et jusqu’à la 15ème.
A partir de 16 ans	3,5/10 de mois par année de présence à compter de la 15ème année
Salarié de + de 55 ans	Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite sont différents selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Initiative du départ en retraite	Mise à la retraite	Départ à la retraite volontaire
Durée du préavis	3 mois	2 mois

Dans tous les cas il n’existe pas de condition d’ancienneté à respecter. 

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite diffère, que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur : 

Indemnités de mise à la retraite convention collective des ETAM des travaux publics

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1,5/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	2,5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. 

Indemnités de départ à la retraite (volontaire) convention collective des ETAM des travaux publics

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	1,5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés employés et agents de maîtrise du secteur des travaux publics : 

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