Convention collective des cadres du bâtiment (IDCC 2420)

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.  Les conventions collectives sont souvent renégociées pour mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective nationale des cadres du bâtiment  (IDCC 2420) s’applique aux salariés ayant le statut de cadre dans des entreprises du bâtiment. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 2420?

👉 La convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) s’applique aux entreprises qui exercent une activité dans le domaine du bâtiment et de la construction, comme : 

• Construction métallique ;
• Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique ; 
• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Les entreprises générales de bâtiment ;
• Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales  (maçonnerie, plâtrerie,  terrassement et de démolition pour le bâtiment) ;
• Installation électrique  (électricité,  plomberie, chauffage etc.) ;
• Etc.

Ces activités correspondent aux codes NAF suivants : 21-06 ; 21-07 ; 24-03 ; 55-10 ; 55-12 ; 55-20 ; 55-30 ; 55-40 ; 55-50 ; 55-60 ; 55-70 ; 55-71 ; 55-72 ; 55-73 ; 87-08. 

⚠️  Les dispositions de cette convention collective ne s’applique qu’aux salariés cadres du bâtiment. Pour les salariés ouvriers, vous devez appliquer la convention collective du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés ou de moins de 10 salariés, selon la taille de l’entreprise.

Par exemple, cette CCN s’applique à un contrôleur de gestion au statut cadre d’une entreprise de plomberie. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective des cadres du bâtiment

Le temps de travail

Voici les limites de durée du travail à ne pas dépasser : 

👉 10 heures par jour maximum ou 12 heures sur une durée de 15 semaines maximum
👉 45 heures par semaine maximum sur une durée de 12 semaines maximum ou 43 heures sur un semestre civil. 

Le salarié peut travailler jusqu’à 6 jours par semaine. 

La modulation du temps de travail

Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’horaire annuel ne peut pas dépasser 1645 heures pour un salarié à temps plein.

L’horaire peut varier autour de 35 heures hebdomadaire à condition que les heures effectuées se compensent.

Le programme des horaires doit être communiqué 15 jours à l’avance et en cas de changement d’horaire, le salarié est prévenu 5 jours en avance. 

Les heures supplémentaires 

Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures par mois.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le contingent d’heure supplémentaires est fixé à 265 heures par an. Ce contingent est augmenté de 35 heures pour les salariés non annualisés (soit 300 heures). 

Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales.  

Le travail de nuit 

Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures. Un salarié est considéré comme travailleur de nuit (donc régulier) s’il réalise : 

• au moins 3 heures de nuit, deux fois par semaine ;
• ou 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. 

Les durées maximales de travail de nuit sont les suivantes : 

• 8 heures maximum quotidienne et jusqu’à 12 heures pour certains salariés à condition de bénéficier d’un repos d’une durée équivalente au dépassement ;
• 40 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines et jusqu’à 44 heures lorsque l’organisation impose des contraintes spécifiques. 

Un repos compensateur doit être accordé au salarié comme suit : 

Nombres d’heures travaillées de nuit	Repos compensateur
Entre 270 et 349 heures	1 jour
350 heures	2 jours

3- Convention collective convention collective des cadres du bâtiment : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit pour les contrats à durée indéterminée (CDI): 

Durée de la période d’essai	3 mois
Renouvellement	3 mois
Durée maximale avec renouvellement	6 mois
Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai	2 semaines après le premier mois

💡 Un délai de prévenance de 8 jours doit être observé en cas de renouvellement de la période d’essai. 

4- Convention collective des cadres du bâtiment : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. La période de référence fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. 

La période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 30 avril. 

A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. 

⚠️  Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement.   

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des cadres du bâtiment

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint (marié, ou pacsé)	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès d’un petit enfant, grand-parent, beau-frère, belle-sœur, frère ou sœur	1 jour
Mariage du salarié	4 jours
PACS du salarié	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours ;
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours ;
• Décès d’un frère, sœur, père, mère, beau-père et belle-mère : 3 jours. 

Les jours supplémentaires pour rappel de congés 

Si un salarié cadre est rappelé pendant ses congés, il bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires s’ajoutant au temps de voyage.

Si le salarié n'est rappelé que pour quelques jours et décide de repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congés non pris seront reportés. 

Les congés pour ancienneté

Des congés pour ancienneté sont prévu comme suit : 

Ancienneté	Jour de congés d’ancienneté
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté	2 jours ouvrables
Entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	2 jours ouvrables
Plus de 10 ans d’ancienneté	3 jours ouvrables
Plus de 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	3 jours ouvrables

5- Convention collective des cadres du bâtiment : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale des cadres du bâtiment fixe la rémunération minimale en fonction du coefficient des salariés, qui va de 60 à 162. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire cadres du bâtiment

La prime de vacances

Les salariés cadres bénéficient d’une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé.

Condition :  justifier de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congé.

6- Convention collective des cadres du bâtiment : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective des cadres du bâtiment :

Arrêt de travail	Indemnisation
90 premiers jours	100 %
A partir du 91ème jour	Couverture par un régime de prévoyance

👉  Aucun délai de carence ne s’applique.

7- Convention collective des cadres du bâtiment : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective cadres du bâtiment sont les mêmes, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de licenciement ou démission - convention collective des cadres du bâtiment 

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 2 ans	2 mois
Au moins 2 ans	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective des cadres du bâtiment

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	3/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année et jusqu’à la 10ème
A partir de 11 ans	6/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite sont les mêmes que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Il n’existe pas non plus de condition d’ancienneté. 

Le durées de préavis pour les départs en retraite est de 3 mois. 

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite diffère, que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur : 

Indemnités de mise à la retraite convention collective des cadres du bâtiment 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	2/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

Indemnités de départ à la retraite (volontaire) convention collective des cadres du bâtiment 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1,5/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	3/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

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