Convention collective des ouvriers des travaux publics

 

La convention collective structure les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective IDCC 1702 s’applique uniquement aux entreprises des travaux publics.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des ouvriers des ouvriers des travaux publics? Quelles sont les principales règles de celle-ci ? Faisons un tour d’horizon.

1- La convention collective des ouvriers des travaux publics : qui est concerné ?

Périmètre d'application

La convention collective des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) s’applique exclusivement aux ouvriers travaillant dans des entreprises de travaux publics.

L'activité principale de ces entreprises est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Construction de lignes de transports d'électricité ;
• Travaux d'infrastructure générale (terrassement en grande masse, démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique  etc.)  ;
• Construction de chaussées ;
• Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales ;
• Construction d'ossatures autres que métalliques (barrages, ponts, génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie , etc.) ;
• Installations industrielles, montage, levage ;
• Installation électrique ; 
• Construction industrialisée ;
• Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
• Génie climatique. 

👉 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés ouvriers. 

⚠️  D’autres conventions collectives peuvent s’appliquer comme : 

• Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés  (IDCC 1596);
• Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC 1597).  

Cas où l’entreprise exerce une activité mixte (BTP)

Trois cas de figure :

1.  si le personnel exerce des activités relatives aux travaux publics dans une proportion de 40 à 60 % de l’activité, c’est l’entreprise qui choisit sa convention collective applicable,
2. Au dessous de 40 % : la convention collective bâtiment s’applique,
3. au dessus de 60 % : la convention collective travaux publics s'applique. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.

2- Le temps de travail dans la convention collective des ouvriers des travaux publics

La durée du travail

👉 La durée du travail hebdomadaire des ouvriers du BTP est de 35 heures ; 
👉 La durée maximale journalière est de 10 heures ;
👉 La durée maximale du travail au cours d'une même semaine est de 48 heures ;
👉 La durée moyenne hebdomadaire du travail sur le semestre civil ne peut pas dépasser 44 heures, 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
👉 Le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi en priorité, ou le lundi.  

La semaine de travail des ouvriers des entreprises de travaux publics est fixée, en règle générale, à 5 jours consécutifs.

La gestion des heures supplémentaires

Heures supplémentaires exceptionnelles

En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, les employeurs de travaux publics peuvent recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent annuel. 

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur à prendre dans les 2 mois suivant son acquisition.  

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Nombre d’heures supplémentaires	Majoration
8 premières heures supplémentaires (de la 36 à la 43ème heures)	25 % du salaire horaire effectif
A partir de la 44ème heure	50 % du salaire horaire effectif

Un accord d'entreprise peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes. 

L'interruption pour travail pénible 

Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité doivent pouvoir bénéficier d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail. Ces interruptions sont d’une durée égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Exemples de travaux pénibles : 

• Travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages d'une hauteur supérieure à 10 mètres ;
• Travaux sur échafaudages volants ;
• Travaux à la corde à nœuds ;
• Travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
• Travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;
• Travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;
• Travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
• Travaux dans des locaux où la température à l'intérieur est supérieure à 45 degrés ;
• Travaux en souterrain pour percement de tunnels et galeries ;
• Travaux dans l'air comprimé : tubistes, scaphandriers et plongeurs ;
• Etc. 

Les heures pour intempéries

Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées et donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires. 

Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.  

Travail les jours fériés 

Les jours fériés sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.

Ces dispositions s'appliquent même lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant les congés payés.

3- Convention collective des ouvriers des travaux publics : la période d’essai

La période d’essai des ouvriers des travaux publics est de 2 mois maximum. Celle-ci ne peut pas être renouvelée. 

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit: 

Initiative de la rupture de la période d’essai	Temps de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Plus d’1 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

4- Convention collective des ouvriers des travaux publics : les congés

Les congés payés

Le nombre de congés payés est identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de référence pour la prise des congés payés court du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.

⚠️ Les jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit au fractionnement selon les dispositions légales. Cependant, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives.

Les congés pour évènements familiaux

Des congés sont attribués à l’ouvrier salarié des travaux publics pour les évènements suivants :  

Congés pour évènements familiaux - CCN ouvrier des travaux publics

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès des parents	3 jours
Mariage du salarié	4 jours
PACS du salarié	3 jours
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint	3 jours
Décès d'un enfant	3 jours
Décès des grands-parents/ beaux-parents / frère ou beau-frère/ sœur ou belle-sœur/ petits-enfants	1 jour

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés d’ancienneté 

Les ouvriers des entreprises de travaux publics bénéficient de jours d'ancienneté comme suit :

• 2 jours pour 20 ans ;
• 4 jours pour 25 ans ;
• 6 jours pour 30 ans.

Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année sans être accolés au congé principal.

5- Convention collective des ouvriers des travaux publics : la rémunération et les primes

Les grilles de rémunération

La grille des salaires  ouvrier du bâtiment fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés ouvriers selon leur niveau de classification : 

• Niveau I : ouvriers d’exécution ;
• Niveau II : ouvriers professionnels ;
• Niveau IV : ouvriers compagnons et chefs d’équipe ;
• Niveau VI : maîtres-ouvriers et maîtres-chefs d’équipe.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires BTP.

La prime de vacances 

Une prime de vacances est versée aux ouvriers ayant travaillé au moins 1 200 heures au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.

En cas de maladie ayant empêché un salarié d’atteindre les 1200 heures nécessaires, le salarié peut tout de même prétendre au versement de la prime.

La prime correspond à 30 % de l'indemnité de congé, versée au moment du départ en congé. 

6- Convention collective des ouvriers des travaux publics : les arrêts maladie

Conditions d’indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont indemnisés s'ils les salariés justifient au moment de l'arrêt de travail :

• Ouvriers âgés de moins de 25 ans et apprentis : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• Ouvriers âgés d'au moins 25 ans : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise à conditions d’avoir acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant l'arrêt de travail.

Indemnisation des arrêts de travail

Arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel

Durée de l’arrêt	Indemnisation
45 jours	100 % du salaire net
De 46 à 90 jours	75 % du salaire net

💡 Un délai de carence de 3 jours s’applique en cas d’accident ou de maladie non professionnelle.

Arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel (AT/MP)

Durée de l’arrêt	Indemnisation
Du 1er au 15ème jour	90 % du salaire net
Du 16ème au 30ème	100 % du salaire net
Du 31ème jour et jusqu’à 90 jours	100 % du salaire net

7- Convention collective des ouvriers des travaux publics : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission, licenciement et retraite

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective ouvriers des travaux publics sont différents qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission. 

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective des ouvriers des travaux publics

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 3 mois	2 jours
De 3 à 6 mois	2 semaines
De 6 mois à 2 ans	3 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Durée du préavis en cas de démission - convention collective des ouvriers des travaux publics

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 3 mois	2 jours
De 3 à 6 mois	2 semaines

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective ouvriers TP

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
De 2 à 5 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année d’ancienneté
De 5 à 14 ans d’ancienneté	3/20 de mois par année depuis la 1ère année d’ancienneté
A partir de 15 ans d’ancienneté	3/20 de mois par année depuis la 1ère année d’ancienneté + 1/20ème de mois par année au-delà de 15 ans.
Salarié de + de 55 ans	Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %.

Les indemnités de licenciement pour motif économique 

En cas de licenciement pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :

Ancienneté	Complément forfaitaire
De 2 à 5 ans	70 % de l'indemnité de licenciement
Au moins 5 ans	35 % de mois de salaire

Ce complément forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie l'ouvrier s'il est âgé de plus de 55 ans.

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de mise à la retraite correspondent aux indemnités de licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés ouvriers du secteur des travaux publics : 

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