La Convention collective bâtiment ouvrier – entreprises de plus de 10 salariés

La convention collective structure les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective IDCC 1597 s’applique uniquement aux entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés. 
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés ? Quelles sont les principales règles de celle-ci ?

Faisons un tour d’horizon.

1- La CCN bâtiment ouvriers plus de 10 salariés : qui est concerné ?

La convention collective IDCC 1597 s’applique exclusivement aux ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment occupant plus de 10 salariés.

L'activité principale de ces entreprises est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Construction métallique ;
• Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique ;
• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Travaux d’infrastructure générale ;
• Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales,  entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
• Construction d'ossatures autres que métallique  (exemple : charpente d’immeuble) ;
• Installations industrielles, montage-levage (exemple : construction de cheminées d'usine) ;
• Installation électrique;
• Construction industrialisée ;
• Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
• Génie climatique ;
• Menuiserie - Serrurerie , ferronnerie pour le bâtiment;
• Couverture-plomberie. - Installation sanitaire ;
• Aménagement, finition et nettoyage (ramonage). 

Cette convention s’applique à de nombreux métiers du bâtiment : électricien, maçon, charpentier, plâtrier, carreleur, etc. 

👉 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités et que vous employez plus de 10 salariés, vous devez appliquer cette convention collective.

Si vous employez moins de 10 salariés, référez-vous à la convention collective IDCC 1596. 

⚠️  D’autres conventions collectives peuvent s’appliquer comme  la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702). Au cas où l’entreprise exercerait une activité mixte (BTP), si le personnel exerce des activités relatives au bâtiment dans une proportion de 40 à 60 % de l’activité, c’est l’entreprise qui choisit sa convention collective applicable. Au dessous de 40 %, la CCN TP s’applique, au dessus c’est la CCN bâtiment.   

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.   

2- Le temps de travail dans la CCN Ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés

La durée du travail

👉 La durée du travail hebdomadaire des ouvriers du bâtiment est de 35 heures. 
👉 Les durées maximales de travail sont fixées ainsi : 

• 10 heures par jours ;
• 48 heures par semaine ;
• la durée moyenne hebdomadaire maximale ne doit pas dépasser 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines;
• la durée moyenne hebdomadaire maximale ne doit pas dépasser 44 heures par semaine sur un semestre.

La gestion des heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Nombre d’heures supplémentaires	Majoration
8 premières heures supplémentaires (de la 36 à la 43ème heures)	25 % du salaire horaire effectif
A partir de la 44ème heure	50 % du salaire horaire effectif

Contingent d’heures supplémentaires 

Le contingent d’heure supplémentaires des ouvriers dépend si l’entreprise du bâtiment est adhérente ou non : 

	Principe	Horaire de travail annualisé
Entreprise adhérente	300 heures	265 heures
Entreprise non adhérente	180 heures	145 heures

Heures supplémentaires exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent annuel.

L'avis des représentants du personnel ainsi que l'accord de l'inspection du travail sont nécessaires.

Les heures supplémentaires exceptionnelles doivent donner lieu obligatoirement à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées, à prendre dans les 2 mois. 

L'interruption pour travail pénible 

Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité doivent pouvoir bénéficier d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail. Ces interruptions sont d’une durée égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Exemples de travaux pénibles : 

• Travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages d'une hauteur supérieure à 10 mètres;
• Travaux sur échafaudages volants ;
• Travaux à la corde à nœuds ;
• Travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
• Travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;
• Travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;
• Travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
• Travaux dans des locaux où la température à l'intérieur est supérieure à 45 degrés ou bien supérieure à 35 degrés avec une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;
• Etc. 

3- Convention collective Ouvriers du bâtiment + 10 salariés : la période d’essai

La période d’essai des ouvriers du bâtiment dans les entreprises de plus de 10 salariés est de 3 semaines maximum. 

La rupture de la période d’essai peut intervenir sans préavis, peu important que l’employeur ou le salarié en soit à l’initiative.

⚠️ La convention collective du 1er juillet 2018 non étendue, comme la loi, fixe la période d’essai des ouvriers à 2 mois.  

4- Convention collective Ouvriers du bâtiment + 10 salariés : les congés

Les congés payés

Le nombre de congés payés est identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de référence pour la prise des congés payés court du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.

⚠️ Les jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit au fractionnement selon les dispositions légales. Cependant, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives.

Congés pour évènements familiaux

Des congés sont attribués à l’ouvrier salarié du bâtiment pour les évènements suivants :  

Congés pour évènements familiaux - CCN ouvrier du bâtiment +10 salariés

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès des parents	3 jours
Accomplir les épreuves de présélection militaire	3 jours
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint	3 jours
Décès d'un enfant	3 jours
Décès des grands-parents/ beaux-parents / frère ou beau-frère/ sœur ou belle-sœur/ petits-enfants	1 jour

La loi prévoit des durées d’absences plus favorables dans certains cas : 

• décès d’un enfant : 12 jours ;
• survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours. 

5- Convention collective Ouvriers du bâtiment + 10 salariés : primes et rémunération

Les grilles de rémunération

La grille des salaires  ouvrier du bâtiment fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés ouvriers selon leur niveau de classification : 

• Niveau I : ouvriers d’exécution ;
• Niveau II : ouvriers professionnels ;
• Niveau III : compagnons professionnels ;
• Niveau IV : maîtres d’œuvre et chefs d’équipe.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires BTP.

La prime de vacances 

Une prime de vacances est versée aux ouvriers ayant travaillé au moins 1 675 heures au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.

En cas de maladie ayant empêché un salarié d’atteindre les 1675 heures nécessaires,  le salarié peut tout de même prétendre au versement de la prime.

La prime correspond à 30 % de l'indemnité de congé, versée au moment du départ en congé. 

Les autres primes 

D’autres primes sont prévues par des conventions collective régionales, par exemple :

• Prime de maître d’apprentissage confirmé (Aquitaine) ;
• Prime pour travaux exceptionnels (Aquitaine) ;
• Prime d’outillage et primes diverses (Limousin).

6- Convention collective Ouvriers du bâtiment + 10 salariés  : les arrêts maladie

Conditions d’indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont indemnisés s'ils les salariés justifient au moment de l'arrêt de travail :

• Ouvriers âgés de moins de 25 ans et apprentis : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• Ouvriers âgés d'au moins 25 ans : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise à conditions d’avoir acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant l'arrêt de travail.

Indemnisation des arrêts de travail

Nature de l’arrêt de travail	Durée de l’arrêt	Indemnisation
Accident de travail ou maladie professionnelle	Arrêt inférieur à 30 jours	90 % de la rémunération brute du 1er au 15ème jour 100% de la rémunération brute du 16ème au 30ème jours
	Arrêt supérieur à 30 jours	100 % du 1er au 90ème jour
Maladie ou accident non professionnel	Arrêt inférieur à 48 jours	100 % de la rémunération brute du 4ème au 48ème jour
	Arrêt supérieur à 48 jours	75 % de la rémunération brute jusqu’au 90ème jour

💡 Un délai de carence de 3 jours s’applique en cas d’accident ou de maladie non professionnelle.

7- Convention collective Ouvriers du bâtiment + 10 salariés : rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement 

En cas de licenciement, le salarié doit justifier de 2 ans d’ancienneté pour bénéficier d’indemnités de licenciement.  
L’indemnité de licenciement est calculée selon un barème progressif par tranche d'ancienneté.

Indemnité de licenciement - convention collective ouvriers du bâtiment +10 salariés

Ancienneté	Indemnité de licenciement
De 2 à 5 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année d'ancienneté
De 5 à 15 ans d’ancienneté	3/20 de mois par année d'ancienneté depuis la 1ère année
Au delà de 15 ans d’ancienneté	1/20 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année

💰 Le montant de l'indemnité de licenciement est majorée de 10 % pour les salariés âgés de plus de 55 ans. 

La base de calcul de l’indemnité retenue doit être la plus avantageuse pour le salarié parmi ces deux modalités :

• 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• 1/3 des 3 derniers mois.

Durée du préavis en cas de licenciement ou démission

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis prévu par la convention collective ouvriers du bâtiment +10 salarié dépend de l’ancienneté du salarié ouvrier ainsi que de la nature de la rupture du contrat. 

Durée du préavis - convention collective ouvriers du bâtiment + 10 salariés

Nature de la rupture du contrat	Ancienneté	Durée du préavis
Licenciement	Jusqu’à 3 mois d’ancienneté	2 jours
	De 3 à 6 mois	2 semaines
	De 6 mois à 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Démission	Jusqu’à 3 mois d’ancienneté	2 jours
	Après 3 mois d’ancienneté	2 semaines

Indemnités de départ à la retraite

Dans la convention collective ouvriers du bâtiment +10 salariés, l’indemnité de départ à la retraite dépend de l’ancienneté.

Indemnités de départ à la retraite CCN ouvriers du bâtiments + 10 salariés

Ancienneté	Indemnité de départ à la retraite
Entre 20 et 25 ans	700 salaires de référence
Entre 25 et 30 ans	1050 salaires de référence
30 ans et plus	1400 salaires de référence

 

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