Convention collective des ETAM du bâtiment

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.  Les conventions collectives sont souvent renégociées pour mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) s’applique aux salariés ayant le statut d’ETAM dans des entreprises du bâtiment. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective bâtiment ETAM ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 2609 ?

👉 La convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) s’applique aux entreprises qui exercent une activité dans le domaine du bâtiment et de la construction, comme : 

• Construction métallique ;
• Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique ;
• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Les entreprises générales de bâtiment ;
• Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales  (maçonnerie, plâtrerie,  terrassement et de démolition pour le bâtiment) ;
• Installation électrique  (électricité,  plomberie, chauffage etc.) ;
• Etc.

Ces activités correspondent aux codes NAF suivants : 21-06 ; 21-07 ; 24-03 ; 55-10 ; 55-12 ; 55-20 ; 55-30 ; 55-40 ; 55-50 ; 55-60 ; 55-70 ; 55-71 ; 55-72 ; 55-73 ; 87-08. 

⚠️  Les dispositions de cette convention collective ne s’applique qu’aux salariés employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Ainsi, pour :

• les salariés ouvriers, vous devez appliquer la convention collective ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés ou de moins de 10 salariés, selon la taille de l’entreprise ;
• les salariés cadres, vous devez appliquer la convention collective nationale des cadres du bâtiment. 

👉 Par exemple, cette convention s’applique à un comptable au statut agent de maîtrise d’une entreprise de plomberie. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective des ETAM du bâtiment

Le temps de travail

👉 La durée du travail est de 35 heures hebdomadaire. Ces 35 heures peuvent être réparties sur deux semaines : une semaine à 39 heures et une semaine à 31 heures sur 4 jours.  Si le salaire travaille 39 heures sur une semaine, ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. 

Voici les limites de durée du travail à ne pas dépasser :

👉 10 heures par jour maximum ;
👉 48 heures par semaine maximum ; 
👉 45 heures par semaine maximum sur une durée de 12 semaines maximum ou 44 heures sur un semestre civil. 

Le repos et l'organisation du travail

La semaine de travail des ETAM des entreprises de bâtiment dont l'horaire de travail n'est pas annualisé est fixée au maximum à 5 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos (dimanche et samedi, ou le lundi), sauf en cas : 

• de circonstances imprévisibles ;
• d'activités de maintenance ;
• d'organisation du travail sur 4 ou 6 jours.

💡 L'horaire collectif de travail peut être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel. 

Les heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures, augmenté de 35 heures par an pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. 

Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales.  

Les heures supplémentaires exceptionnelles effectuées au-delà du contingent ouvrent en plus le droit à un repos compensateur d’une durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées, à prendre dans un délai de 2 mois.  

La récupération chômage-intempérie 

Les heures perdues pour intempéries récupérées qui excèdent la durée légale du travail ouvrent droit à majorations pour heures supplémentaires. 

Dans les ateliers et chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.  

Le travail de nuit 

Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures. Un salarié est considéré comme travailleur de nuit (donc régulier) s’il réalise : 

• au moins 3 heures de nuit, deux fois par semaine ;
• ou 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. 

Les durées maximales de travail de nuit sont les suivantes : 

• 8 heures maximum quotidienne et jusqu’à 12 heures pour certains salariés à condition de bénéficier d’un repos d’une durée équivalente au dépassement ;
• 40 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines et jusqu’à 44 heures lorsque l’organisation impose des contraintes spécifiques. 

Un repos compensateur doit être accordé au salarié comme suit : 

Nombres d’heures travaillées de nuit	Repos compensateur
Entre 270 et 349 heures	1 jour
350 heures	2 jours

3- Convention collective des ETAM du bâtiment : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit pour les contrats à durée indéterminée (CDI) :

Catégorie professionnelle	Durée de la période d’essai	Renouvellement de la période d'essai	Durée totale de la période d'essai	Durée du préavis
Employés	2 mois	2 mois	4 mois	2 semaines après le premier mois
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	3 mois	6 mois

 💡 Un délai de prévenance de 8 jours calendaires doit être observé en cas de renouvellement de la période d’essai. 

4- Convention collective des ETAM du bâtiment : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. La période de référence fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. 

La période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 30 avril. 

A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. 

⚠️  Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement.   

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des ETAM du bâtiment

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint (marié, ou pacsé)	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès d’un petit enfant, grand-parent, beau-frère, belle-sœur, frère ou sœur	1 jour
Mariage du salarié	4 jours
PACS du salarié	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux.  

Les congés pour ancienneté

Des congés pour ancienneté sont prévu comme suit : 

Ancienneté	Jour de congés d’ancienneté
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté	2 jours ouvrables
Entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	2 jours ouvrables
Plus de 10 ans d’ancienneté	3 jours ouvrables
Plus de 20 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés	3 jours ouvrables

5- Convention collective des ETAM du bâtiment : la rémunération et les primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale des ETAM du bâtiment fixe la rémunération minimale en fonction du niveau de classification :

• Employés : classification de A à D ;
• Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : classification de E à H.

Plus le niveau de classification est haut (H), plus la rémunération est élevée.

Les grilles de salaire des ETAM du BTP sont fixées au niveau régional. Les valeurs minimales de rémunération diffèrent donc d’une région à l’autre. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires dans le BTP, reportez-vous à l’article dédié : Grilles de salaire du bâtiment.

La prime de vacances

Les salariés cadres bénéficient d’une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé.

Condition :  justifier de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congé.

6- Convention collective des ETAM du bâtiment : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective des ETAM du bâtiment :

Arrêt de travail	Indemnisation
90 premiers jours	100 %
A partir du 91ème jour	Couverture par un régime de prévoyance

👉  Aucun délai de carence ne s’applique.

7- Convention collective des ETAM du bâtiment : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective ETAM du bâtiment sont les mêmes, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de licenciement ou démission - convention collective des ETAM du bâtiment 

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois
Plus de 15 ans d’ancienneté et âgé de plus de 55 ans	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective des ETAM du bâtiment

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 15 ans	2,5/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année et jusqu’à la 15ème.
A partir de 16 ans	3,5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année
Salarié de + de 55 ans	Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite sont différents selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Initiative du départ en retraite	Mise à la retraite	Départ à la retraite volontaire
Durée du préavis	3 mois	2 mois

Dans tous les cas il n’existe pas de condition d’ancienneté à respecter. 

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite diffère, que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur : 

Indemnités de mise à la retraite convention collective des ETAM du bâtiment 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1,5/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	2,5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. 

Indemnités de départ à la retraite (volontaire) convention collective des ETAM du bâtiment 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/10 de mois par année de présence à compter de la 2ème année
A partir de 11 ans	1,5/10 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés employés et agents de maîtrise du secteur du bâtiment : 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE