Convention collective des entreprises des grands magasins et des magasins populaires

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective des magasins populaires et grands magasins du 30 juin 2000 (IDCC 2156) s’applique aux salariés travaillant dans les grands magasins et les magasins populaires (que nous définirons ultérieurement). 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective grands magasins  ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 2156 ?

Périmètre d'application de la convention

👉 La Convention collective des magasins populaires et grands magasins (IDCC 2156) s’applique aux entreprises exerçant l'activité de grand magasin et magasin populaire. L’Insee définit ainsi ces activités : 

Les magasins populaires sont des points de vente de taille moyenne avec une surface de vente comprise entre 600 et 2 000 m2. Ce sont des magasins généralistes, commercialisant entre 700 et 1000 références en textile et bazar, et 1500 à 4000 références en alimentaire. 

Les grands magasins sont des établissements de vente au détail réalisant moins du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m². 

Cette convention collective s’applique également : 

• aux magasins de ces sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée ;
• à leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs ;
• aux  centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires (NAF 51.1 P et 51.1 U) ;
• aux entrepôts des grands magasins ou des magasins populaires. 

👉 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

⚠️  Les dispositions de cette convention collective ne doivent pas être confondues avec celles-ci : 

• Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) ;
• Convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517) 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective des grands magasins   

L'organisation du temps de travail 

Durée du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. 

Voici les limites de durée du travail à respecter : 
👉  Durée maximale quotidienne du travail : 9 heures par jour maximum ou 10 heures à certaines conditions : cette durée maximum ne s’applique pas les jours d’inventaires fixés à 4 par an au maximum ;
👉 Durée maximale hebdomadaire du travail : 42 heures sur une période de 8 semaines consécutives ; 
👉 Répartition de l'horaire de travail : La durée du travail peut être répartie sur moins de 5 jours, et notamment sur 4 jours ou 4 jours et demi. Elle peut être répartie sur 6 jours, mais dans un nombre de semaines limitée à 9 par an ; 
👉 Durée minimale de travail dans une journée : fixée à 3 heures de travail effectif. 
👉 Le repos : le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures, auxquelles s'ajoutent les 11 heures du repos quotidien minimal (12 heures consécutives pour les salariés de moins de 18 ans). 

Pauses dans la journée 

Une pause de 15 minutes doit être donnée au salarié dès qu’il a effectué 4 heures de travail. 

Cette pause de 1/4 d'heure s'impute sur le temps de pause légale d'une durée minimale de 20 minutes accordée pour tout temps de travail quotidien de 6 heures ou plus.  

Heures supplémentaires 

La rémunération des heures supplémentaires est calculée conformément aux dispositions légales. 
Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées sur la période de nuit (entre 22 heures et 5 heures), la majoration de cette rémunération est portée à 100 %. 

Le temps partiel 

Durée du travail à temps partiel 

Lorsqu'elle est répartie sur au moins 3 jours par semaine, la durée du travail ne peut être inférieure à 21 heures par semaine. 

De plus, chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire contractuelle de travail donne lieu à une majoration de 25 %. 

Un délai de prévenance de 7 jours doit être respecter avant de faire effectuer des heures complémentaires. 

Interruption du travail  

La journée de travail du salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une interruption d'activité, d’une durée de 2 heures maximum.

⚠️Exception : dans les magasins populaires à dominante alimentaire, lorsque le trajet domicile-lieu de travail est effectué en moins de 1/2 heure, la durée de cette interruption peut être supérieure à 2 heures si un accord d'entreprise le prévoit.  

Travail du dimanche et des jours fériés

Travail du dimanche 

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100 %, que ces heures soient comprises ou non dans la durée légale du travail. Ainsi, la majoration des heures supplémentaires n’est pas cumulable. 

De plus, le travail effectué le dimanche donne lieu à l'attribution d'un repos compensateur, à prendre durant la quinzaine qui précède ou qui suit ce dimanche.  

Travail des jours fériés 

Le 1er Mai est obligatoirement chômé. Le travail des jours fériés ouvre droit à une majoration de 100 %, cette majoration incluant la majoration éventuellement due pour heures supplémentaires.

Les astreintes 

Les contreparties dont bénéficient les salariés en astreinte sont négociées dans l'entreprise. 

Cependant, certaines règles doivent être respectées : 

Lorsque l'intervention est effectuée à distance, la rémunération du salarié peut faire l'objet d'un règlement forfaitaire.
Lorsque l'intervention doit être effectuée dans l'entreprise, le temps passé en intervention est considéré comme temps de travail effectif. Des majorations pour heures supplémentaires ou un temps de repos équivalent s’appliquent le cas échéant. 

Le compte-épargne temps (CET)

Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent demander l’ouverture d’un CET. 

Le compte épargne-temps peut être alimenté par :

• le report des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
• les repos compensateurs attribués en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
• les RTT. 

Le salarié ne peut mettre que 20 jours sur son CET chaque année. 

3- Convention collective des grands magasins : la période d’essai

Une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée du préavis	Renouvellement
Cadre	3 mois	2 mois
Agents de maîtrise	2  mois	1 mois
Employés	1 mois	-

4- Convention collective des grands magasins : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période légale des congés est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre.

Dans les magasins fermés le lundi de Pâques et/ ou le lundi de Pentecôte, les vendeurs qui sont en repos de roulement le lundi bénéficient de 1 jour supplémentaire de congé, à l'occasion du lundi de Pâques et/ ou du lundi de Pentecôte. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des grands magasins

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant, du père ou de la mère	3 jours ouvrables
Décès du conjoint (marié, pacsé ou concubin)	4 jours ouvrables
Décès d'un autre ascendant ou descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des beaux-parents, d'un gendre, d'une belle-fille, du tuteur légal	1 jour ouvrable
Mariage du salarié	4 jours ouvrables (6 jours ouvrables après un an d’ancienneté)
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrables
Mariage d’un frère, d’une sœur ou d’un parent	1 jour ouvrable
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables
Première communion d’un enfant	1 jour ouvrable
Déménagement	1 jour ouvrable (tous les 2 ans)

En cas de déplacement de plus de 300 km pour un décès, le salarié bénéficie d’1 jour ouvrable supplémentaire. 

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés pour enfant malade

Si le salarié perçoit des prestations du fonds d'action sanitaire et social, le salarié bénéficie du maintient de 100 % du salaire net, dans la limite de 8 jours par an et par enfant à charge.

Dans les autres cas, à condition de justifier d’un an d’ancienneté, le premier jour d'absence est rémunéré sur justification par certificat médical en cas de maladie : 

• d’un enfant à charge de moins de 14 ans dans la limite de 4 fois par année civile ;
• d’un enfant handicapé quelque soit son âge dans la limite de 8fois par année civile.

5- Convention collective des grands magasins : rémunération et primes

La grille de salaire

La Convention collective des magasins populaires et grands magasins (IDCC 2156) fixe le salaire minimum à attribuer aux salariés selon leur classification :

Catégorie	Niveaux	Échelon
Employés	I à IV	1 ou 2
Agents de maîtrise	V
Cadres	VI à VIII

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire des grands magasins.

La prime d’ancienneté 

Des majorations de salaires prenant en considération l'expérience et la qualité du travail sont prévues  pour les salariés des trois premiers niveaux (I, II ou III)  comme suit : 

Ancienneté	Montant des majorations
A partir de 5 ans	1 % des rémunérations minimales du premier échelon du niveau concerné
A partir de 10 ans	2 % des rémunérations minimales du premier échelon du niveau concerné
A partir de 15 ans	3 % des rémunérations minimales du premier échelon du niveau concerné

6- Convention collective des grands magasins : arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents de travail sont indemnisés comme suit dans la convention collective des grands magasins :

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident du travail : employés

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation
Après 1 an de présence	2 mois	100 %
Après 3 ans de présence	2 mois	100 %
	1 mois	75 %
Après 5 ans de présence	3 mois	100 %
Après 10 ans de présence	3 mois	100 %
	1 mois	75 %
après 15 ans de présence	4 mois	100 %
Après 20 ans de présence	4 mois	100 %
	1 mois	75 %

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident du travail : agents de maîtrise et cadres

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation
Après 1 an de présence	3 mois	100 %
Après 3 ans de présence	3 mois	100 %
	1 mois	75 %
Après 5 ans de présence	3 mois	100 %
	2 mois	75 %
Après 10 ans de présence	3 mois	100 %
	3 mois	75 %
après 15 ans de présence	4 mois	100 %
	4 mois	75 %
Après 20 ans de présence	4 mois	100 %
	6 mois	75 %
Après 25 ans de présence	5 mois	100 %
	6 mois	75 %
Après 30 ans de présence	6 mois	100 %
	6 mois	75 %

Délais de carence 

Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie, sauf :

• lorsqu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail durant les 18 derniers mois, le délai de carence est supprimé ; 
• lorsqu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail durant les 12 derniers mois, le délai de carence est réduit à 2 jours ;
• lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation d'au moins 1 semaine, le délai de carence est supprimé. 

Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail, ni de condition d’ancienneté (sauf en cas d’accident de trajet).  

7- Convention collective des grands magasins : la rupture du contrat de travail

Le licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de licenciement est le suivant 

Durée du préavis - convention collective des grands magasins

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 6 mois	15 jours
	Entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté	1 mois
	Au moins 2 ans	2 mois
Agents de maîtrise		2 mois
Cadres		3 mois

Pendant la période de préavis, le salarié a droit à 2 heures chaque jour pour rechercher un nouvel emploi. 

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le salarié reçoit une indemnité de licenciement, fixée comme suit : 

Principe : 25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté  
Cas particuliers :

1.  30 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté si le salarié est âgé de plus de 50 ans et de moins de 57 ans et 6 mois et justifie d'une ancienneté supérieure à 15 ans ;
2. 20 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté  si le salarié a subi un licenciement pour cause d’inaptitude. 

Vous devez également prendre en compte les dispositions liées à la catégorie du salarié :

Catégorie	Conditions	Indemnité de licenciement
Agents de maîtrise	Moins de 45 ans	25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
	Entre 45 ans et 57,5 ans	35 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
	Plus de 57,5 ans	30 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
Cadres	Entre 0 et 5 ans d’ancienneté	25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
	Entre 5 et 10 ans d’ancienneté	30 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
	Entre 10 et 15 ans d’ancienneté	35 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
	Plus de 15 ans d’ancienneté	40 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Le préavis de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur s’applique selon les dispositions légales en vigueur. En cas de départ volontaire, les durées de préavis sont les mêmes que ceux de la démission. 

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite sont les mêmes que le départ à la retraite soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sauf avant 5 ans d’ancienneté. 

Indemnités de retraite - convention collective des grands magasins

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
De 2 à 5 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté (uniquement en cas de mise à la retraite par l’employeur)
A partir de 5 ans	1 mois de salaire
A partir de 10 ans	2 mois de salaire
A partir de 15 ans	2,5 mois de salaire
A partir de 20 ans	3 mois de salaire
A partir de 23 ans	3,5 mois de salaire
A partir de 26 ans	4 mois de salaire
A partir de 29 ans	4,5 mois de salaire
A partir de 32 ans	5 mois de salaire
A partir de 35 ans	5,5 mois de salaire
A partir de 38 ans	6 mois de salaire
A partir de 41 ans	6,5 mois de salaire
A partir de 44 ans	7 mois de salaire

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