La convention collective de la boulangerie industrielle

👉 La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf est le résultat de la fusion de deux conventions collectives :

• La convention collective de la boulangerie industrielle (IDCC 1747) ;
• La convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produit d’œufs (IDCC 2075) ;

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 3255 ?

La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC 3255) s’applique aux activités suivantes :

• Fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ ou viennoiserie ;
• Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel ;
• Emballage, transformation, commercialisation d’œufs et produits d'œufs.

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective boulangerie industrielle. 

⚠️ Attention : Distinguez bien la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).  Cette dernière s’applique aux boulangeries et pâtisseries artisanales qui :

• fabriquent moins de 5 400 quintaux de pain annuels ;
• ont effectif inférieur à 50 salariés ;
• vendent en direct au consommateur final.

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la boulangerie industrielle  

La durée du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine, répartis sur une période de 6 jours de travail par semaine. 

La durée quotidienne de travail ne peut dépasser 10 heures. La journée peut atteindre 12 heures dans les cas suivants :

• organisation du temps de travail sur une période hebdomadaire inférieure à 5 jours ;
• astreinte.  

La durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée du repos

👉 La durée de repos minimum quotidienne pour chaque salarié est fixée à 11 heures consécutives.

La durée de repos minimum hebdomadaire pour chaque salarié est fixée à 24 heures de repos consécutives auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien.

Le repos est normalement attribué le dimanche mais compte tenu des caractéristiques de la profession, les employeurs peuvent faire travailler leur personnel le dimanche, en leur faisant bénéficier du repos hebdomadaire un autre jour de la semaine. En cas de dérogation au repos dominical, le repos hebdomadaire est porté à 2 jours sauf pour :

•  le personnel de livraison,
• le personnel de prise de commande,
• les établissements employant moins de 4 salariés à la production,
• aux salariés des magasins ouverts moins de 7 jours par semaine. 

Les heures supplémentaires

👉 Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux règles légales : 

• 25% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent à la majoration de salaire. Les heures de repos doivent être prises dans les 12 mois suivants. 

Les salariés choisissent le paiement ou l'octroi d'un repos au début de chaque année.

Le temps partiel 

👉 Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de l'horaire contractuel sans dépasser l’horaire légal. 

Les heures complémentaires accomplies sont majorées :

• de 10 % dans la limite du 1/10 ;
• et de 25 % dans la limite du 1/3 de la durée annuelle.

⚠️ Attention : En cas de modification de la répartition des horaires de travail, un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté ou 3 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles. 

Le travail de nuit 

Les horaires de nuit 

👉 Les heures effectuées entre 21 heures et 7 heures du matin sont considérées comme travail de nuit. 

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit si : 

• celui-ci accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période 21 heures - 7 heures ;
• ou si celui-ci accomplit au moins 270 durant la période 21 heures - 6 heures dans l'année.

👉 La durée maximale quotidienne du travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et exceptionnellement :

• 9 heures, dans la limite de 12 semaines par an ;
• 10 heures, dans la limite de 2 semaines par an ;
• 12 heures pour les équipes de suppléance de fin de semaine.

👉 La durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit peut excéder 40 heures, sans excéder 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines. 

La rémunération du travail de nuit 

Les heures de nuit sont majorées de 25 % du salaire de base. 

Le salarié peut opter pour un repos de remplacement d’une durée équivalente. Le repos de remplacement doit être pris dans les 3 mois en respectant un délai de prévenance de :

• au moins 2 semaines pour un repos de moins de 3 jours ;
• 1 mois à l'avance pour un repos de 3 jours et plus. 

Les contreparties au travail de nuit

En plus de la majoration de rémunération, les travailleurs bénéficient de repos complémentaires comme suit :

Nombre d'heures effectuées dans la plage de nuit par an	Nombre de jours de repos par an
270	1
540	2
800	3
1 075	4
1 350	5
1 600	6

💡 Le salarié peut bénéficier de ces repos sous forme de rémunération, dans la limite de la moitié. Par exemple, si un salarié à effectué 600 heures de nuit, il peut bénéficier d’une journée sous forme de rémunération et d’une journée sous forme de repos. 

Les jours fériés et le travail du dimanche 

👉 Lorsque le salarié travaille un jour férié, ceIui-ci bénéficie :

• d’une majoration de salaire de 25 % calculée sur le taux horaire de base ;
• d'un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé.

Si le repos n’est pas accordé dans ces délais précités, les salariés bénéficient d'une majoration de salaire de 115 %. 

👉 Le salaire est majoré de 15 % lorsque le salarié travaille un dimanche. Cette majoration est calculée sur le salaire horaire de base, multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche.

Les heures de suppléance

👉 Les entreprises peuvent recourir à la mise en place d'équipes de suppléance lorsqu’elles doivent fonctionner durant le week-end.

Ces équipes peuvent être mises en place sur une période de 1 à 3 jours du vendredi au lundi.

Les heures effectuées en horaire de suppléance sont majorées de 50 %. Cette majoration :

• inclut les majorations de salaire prévues pour le travail du dimanche et le travail de nuit ;
• s'ajoute à la majoration accordée par la convention collective pour le travail des jours fériés.

Les astreintes

👉 Les périodes d'astreinte font l’objet d'une contrepartie financière :

• 5 fois le montant du minimum garanti (MG) par jour d'astreinte,
• majorée de 50 % les dimanches et les jours fériés.

💡 Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte ainsi que le temps de trajet sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Le compte épargne-temps

👉 Le compte épargne-temps est ouvert aux salariés qui bénéficient d'une ancienneté définie par l'entreprise.

Le compte épargne temps peut être alimenté :

• en temps :  jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables, repos compensateurs, RTT, etc. ;
• en argent : primes, intéressement, participation.   

Les salariés peuvent utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour se constituer une épargne sous forme de jours de repos  et/ou un complément de rémunération. 

3- Convention collective boulangerie industrielle : la période d’essai

La durée de la période d'essai

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement	Durée de la période d’essai maximum renouvellement compris
Ouvriers et employés	2 mois	1 mois	3 mois
Agents de maîtrise et les techniciens	3 mois	2 mois	5 mois
Cadres	4 mois	3 mois	7 mois

👉 En CDD, la période d'essai ne peut excéder :

• CDD de 6 mois maximum : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois ;
• CDD de plus de 6 mois : 1 mois. 

Le délai de prévenance

 Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	8 jours et plus	48 heures

4- Convention collective boulangerie industrielle : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la boulangerie industrielle dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 

La période de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés pour évènements familiaux

👉 Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la boulangerie industrielle

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	12 jours
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente	14 jours
Deuil en cas de décès d’un enfant	8 jours
Décès du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un Pacs, du concubin d'un frère, d'une sœur, d'un père, d'une mère, d'un beau-père ou d'une belle-mère	3 jours
Décès d’un grand-parent	2 jours
Mariage ou pacs du salarié	4 jours
Mariage ou PACS d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	5 jours
Journée de défense et de citoyenneté (JDC)	1 jour
Déménagement d'un salarié (y compris en cas de mobilité interne à l'entreprise) dans la limite d'un déménagement tous les 5 ans	1 jour

💡 Ces congés sont exprimés en jours ouvrables.  

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

5- Convention collective boulangerie industrielle : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale de la boulangerie industrielle fixe la rémunération minimale en fonction de la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de la boulangerie industrielle :

Catégorie	Niveau	Profil-type
Ouvrier et employé	Niveau A à E	Manœuvre, agent polyvalent débutant
		Opérateur de fabrication, conditionneur, cariste
		Pétrisseur, façonneur, fournier
Technicien et agents de maîtrise	Niveau F à I	Conducteur de ligne, technicien process
		Chef d'équipe, responsable de ligne
Cadres	Niveau J à M	Cadre : chef de production, responsable qualité

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la boulangerie industrielle et de l’œuf 

Le 13ème mois

👉 Un treizième mois est versé aux salariés à condition d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre. Aucun prorata n’est dû en cas de départ en cours d'année.

Le 13ème mois est égal à un mois du salaire de base annuel moyen des 12 mois de l'année civile en cours, auquel s'ajoutent les heures supplémentaires ainsi que les majorations d'origine légale et conventionnelle, duquel sont déduites les périodes d'absence.

⚠️ Attention : à titre de période transitoire suite à la fusion des deux conventions collectives, le versement du treizième mois est organisé ainsi :

• au 31 décembre 2026, le treizième mois est accordé au salarié qui justifie de 3 ans d'ancienneté ;
• au 31 décembre 2027, le treizième mois est accordé au salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté ;
• au 31 décembre 2028, le treizième mois est accordé au salarié qui justifie de 1 an d'ancienneté.

L'indemnité différentielle pour modification du contrat de travail

👉 Lorsque la modification du contrat de travail pour motif économique entraîne une modification de sa classification (niveau/échelon), impliquant une diminution de la rémunération, le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle dégressive calculée sur le salaire de base comme suit :

• maintien du salaire de base avant la modification pendant 2 mois ;
• 75 % de la différence entre le salaire de base avant la modification et celui après pendant les 2 mois suivants ;
• 50 % de la différence entre le salaire de base avant la modification et celui après pendant les 2 mois suivants ;
• 25 % de la différence entre le salaire de base avant la modification et celui après pendant les 2 mois suivants.

L'indemnité de remplacement temporaire

👉 En cas de remplacement temporaire sur un poste d'une classification supérieure, le salarié perçoit une indemnité de remplacement. Son montant correspond à la différence entre le salaire minimum de la classification du salarié remplacé et le salaire minimum de sa classification.  

6- Convention collective boulangerie industrielle : les arrêts de travail

L'indemnisation des arrêts de travail 

👉 A condition de justifier d’un an d’ancienneté, le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie et d’AT/MP :

• à hauteur de 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
• pendant 3 mois.  

Le délai de carence

👉En cas de maladie, un délai de carence de 7 jours s’applique. L’indemnisation prend effet à compter du 8e jour de l'absence.

👉Ce délai de carence est supprimé en cas d'accident du travail, de trajet ou d'hospitalisation d'une durée supérieure à 30 jours. 

La garantie d’emploi

👉 Le salarié bénéficie d'une période de garantie d'emploi, pendant laquelle l'employeur ne peut procéder à son licenciement.

Cette période de garantie d'emploi dépend de l’ancienneté :

Ancienneté	Garantie d’emploi
Entre 1 et 2 ans d'ancienneté	3 mois
Entre 2 et 10 ans d'ancienneté	6 mois
Au delà de 10 ans d’ancienneté	9 mois

7- Convention collective boulangerie industrielle : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail sont les mêmes en cas de licenciement et de démission.

Niveaux	Ancienneté	Durée du préavis
A, B, C, D, E, F, G, H et I	Moins de 2 ans	1 mois
A, B, C, D, E, F, G, H et I	Au moins 2 ans	2 mois
J, K, L et M	-	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année de présence à compter de la première année
A partir de 11 ans	1/3 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

Le départ à la retraite 

Le préavis de retraite 

👉 Le préavis de départ volontaire en retraite est le même que celui de mise à la retraite du salarié : 

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite sont différentes selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Indemnités de départ volontaire à la retraite - convention collective boulangerie industrielle

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
5 ans	1/2 mois de salaire
10 ans	1 mois et demi de salaire
15 ans	2 mois et demi de salaire
20 ans	3 mois de salaire
25 ans	4 mois de salaire
30 ans	5 mois de salaire

Indemnités de départ mise à la retraite - convention collective boulangerie industrielle

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année de présence à compter de la première année
A partir de 11 ans	1/3 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

💡L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de la boulangerie industrielle et de l’œuf en cliquant ci-dessous : 

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