La convention collective de la plomberie

 

En résumé

👉 La convention collective de la plomberie est aussi appelée « Convention collective de l’équipement thermique et génie climatique. Son intitulé complet est « Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979".

👉 Les dispositions s’appliquent uniquement aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les secteurs de la production et distribution d’énergie, de  la gestion des déchets et des travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Une autre convention s’applique aux cadres. 

👉 Les salariés couverts par cette convention collective bénéficient de primes et d’indemnités spécifiques comme le prime d’incommodité, l’indemnité de douche ou encore la prime de quart.

👉 Ils bénéficient d’autres avantages comme le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, des congés d’ancienneté, des indemnités de licenciement/démission et de retraite. 

 

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont pour objectif de réviser certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

Vous exercez une activité de plomberie, de génie climatique, ou encore de gestion des déchets et souhaitez en savoir plus sur les dispositions qui s’appliquent ? Voici les principaux points de la convention collective de la plomberie (IDCC 998).  

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 998 ?

La convention collective de la plomberie (ou convention collective équipement thermique et génie climatique) s’applique aux entreprises dont l’activité principale est l’une des suivantes : 

• livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion ;
• production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou plusieurs unités, ou de sa collecte ;
• transport de l’énergie par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées et distribution aux abonnées ;
• gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques associés dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ;
• traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.

👉  Ces entreprises interviennent dans les secteurs de la production et distribution d’énergie, de  la gestion des déchets et des travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation  La convention s’applique aux activités qui relèvent des codes 3530Z, 3811Z et 4322B. L’un des principaux métiers concernés est celui de plombier-chauffagiste.  

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective plomberie. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la plomberie 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : 

• 25 % de majoration de la 36ème à la 43ème heure ;
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

Le repos compensateur

Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur comme suit :

• 1h15 pour chaque heure majorée à 125% ;
• 1h30 pour chaque heure majorée 150%.

Le repos est pris par journées entières réputées correspondant à 8 heures de repos compensateur. Ces jours de repos supplémentaire doivent être posés dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture des droits avec un délai de prévenance de 10 jours. 

Les heures de services et de permanence

La permanence

👉 La permanence a pour objectif de maintenir du personnel disponible en dehors de l'horaire habituel de l'entreprise. Elle se distingue de l’astreinte car la permanence s'effectue sur le lieu de travail. 

Les heures dites de permanence sont comprises dans la durée hebdomadaire contractuelle du travail du salarié. En cas de dépassement de la durée hebdomadaire contractuelle du travail, ces heures doivent être récupérées. 

En cas d’intervention entre 21 heures et 5 heures, les heures de permanence sont majorées de 50 % du taux horaire de base et s'ajoutent aux majorations légales pour heures supplémentaires.

Les services d'intervention d'urgence (SIU)

👉 Le personnel qualifié est appelé à répondre en dehors des heures de travail aux appels de dépannage, dont l'urgence réclame une intervention spécifique immédiate. 

Le temps passé en intervention (ainsi que le déplacement) est considéré comme temps de travail et doit être récupéré.

Lorsque l'intervention a lieu un jour férié, le salarié bénéficie d’une rémunération proportionnelle à la durée de l'intervention et au salaire de base de l'intéressé, en plus de la récupération. 

Lorsqu’une intervention est effectuée entre 21 heures et 5 heures, les heures travaillées sont majorées de 50 % du taux horaire de base s'ajoutant aux majorations légales pour heures supplémentaires. Si la durée de l'intervention de nuit dépasse trois heures comprises entre 21 heures et 5 heures, la récupération en temps devra être prise avant la reprise du travail.

Majoration de servitudes

👉 Le personnel d'exploitation bénéficie d'une majoration de servitude pour les heures de travail exceptionnelles effectuées le jour du repos hebdomadaire ou la nuit. 

Cette majoration est indépendante et cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.
La majoration pour servitude est de :

• 15 % du salaire de base pour les heures effectuées entre l'heure normale de fin de travail et 21 heures ;
• 50 % du salaire de base pour les heures effectuées la nuit, les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés, la nuit s'entendant de 21 heures à 5 heures. 

De plus, le salarié bénéficie d’un repos compensateur.  

Les jours fériés

👉 Le personnel bénéficie des jours fériés sans diminution de leur rémunération.

Pour le personnel d'exploitation, tout jour férié travaillé donne lieu à un repos compensateur payé. 

 3- Convention collective de la plomberie : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 

Niveau	Durée de la période d’essai
I et II	1 mois
III et IV	2 mois
V à IX	3 mois

💡 La période d'essai ne peut pas être renouvelée. Les parties peuvent convenir d'un nouvel essai dans une qualification différente ou un emploi différent, à condition que la durée cumulée des deux essais n'excède pas quatre mois.  

Délai de prévenance 

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Durée de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
1 mois	15 jours maximum	1 jour
	Plus de 15 jours	1 semaine
2 mois	20 jours maximum	1 jour
	Plus de 20 jours	2 semaines
3 mois	30 jours maximum	1 jour
	Plus de 30 jours	3 semaines

📝 Pour mémoire, voici les délais de prévenance légaux : 

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	8 jours et plus	48 heures

⚠️ Attention : Ces délais de prévenance ne peuvent prolonger la période d'essai au-delà des durées maximums.

Heures de recherche d'emploi

Lorsque le préavis est supérieur à 1 jour, le salarié dispose de 2 heures libres par jour pour chercher un emploi :

• Si la rupture est le fait de l'employeur, ces heures sont rémunérées ;
• Si la rupture est le fait du salarié, ces heures libres ne sont pas rémunérées. 

4- Convention collective de la plomberie : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la restauration collective dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de référence court du 1er juin au 31 mai. 

Fractionnement des congés

👉 La 5° semaine de congés payés ne peut être accolée aux 4 premières que pour les salariés ayant des ascendants ou des descendants dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. 

En raison des exigences de la profession, la période pendant laquelle le congé peut être pris s'étend sur l'année entière, cependant les dispositions légales relatives au fractionnement s'appliquent bien. 

Les congés supplémentaires

👉 Si un salarié est rappelé pendant son congé, il peut bénéficier : 

• de 3 jours ouvrables de congés supplémentaires ; 
• ou d'une indemnité forfaitaire égale à 3 indemnités journalières du congé principal. 

Les congés pour évènements familiaux

👉 Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la plomberie

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès décès d'un petit-enfant ou d’un grand parent	1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant du salarié	3 jours
Décès du père ou de la mère, des beaux-parents et grands-parents	3 jours
Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-soeurs	1 jour
Mariage du salarié	6 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d’un petit enfant	1 jour
Subir les tests prémilitaires	Le temps nécessaire

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

Congés d’ancienneté

👉 Les salariés bénéficient de congés pour ancienneté dans les conditions suivantes :

Ancienneté	Jours de congés supplémentaires
5 ans d’ancienneté	1 jour
10 ans d’ancienneté	2 jours
20 ans d’ancienneté	3 jours

💡Ces congés sont exprimés en jours ouvrables.

⚠️ Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent pas être pris en même temps que le congé principal, sans pouvoir donner lieu à un congé de fractionnement.  

5- Convention collective de la plomberie : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale de la plomberie fixe la rémunération minimale en fonction du niveau des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de la plomberie :

Catégorie	Niveau
Ouvriers et Employés	Niveau 1 à 4
Agents de maîtrise	Niveau 5 à 9

📝 Pour rappel, cette convention collective ne s'applique pas aux salariés cadres. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la plomberie.

Les primes dans la convention collective plomberie

La prime de vacances

👉 Au moment du départ en congé principal, les salariés perçoivent une prime de vacances dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale de congés payés.

La prime d’ancienneté

👉 Les salariés perçoivent une prime d’ancienneté calculée sur le salaire individuel réel  :

Ancienneté	Taux de prime d‘ancienneté
3 ans	1,5 %
5 ans	2,5 %
7 ans	3,5 %
10 ans	5 %

La prime d’ancienneté est versée mensuellement.

Prime d'incommodité

👉 Une prime d’incommodité est versée pour les travaux réalisés dans des conditions difficiles :  température d'ambiance supérieure à 35° C (chaufferies) ou inférieure à 10° C (chambres froides), ambiance bruyante supérieure à 80 dB, etc. 

La prime d'incommodité est due :

• au taux plein si la durée du travail effectué dans les conditions d'incommodité correspondantes atteint au moins 4 heures par jour (consécutives ou non) ;
• à 50 % si cette durée est comprise entre 2 heures et 4 heures;
• n’est pas due si cette durée est inférieure à 2 heures. 

Prime de quart

👉 La prime de quart est attribuée au personnel du groupe II et, dans les mêmes conditions, au personnel du groupe I affecté exceptionnellement au travail posté.

Son montant de base est fixé par avenant et payé pour tout poste complet de jour. Il est : 

• doublé pour les postes de nuit compris entre le lundi soir et le samedi matin ;
• triplé pour les postes compris entre le poste de jour commençant le samedi matin et le poste de nuit finissant le lundi matin suivant. 

Les indemnités 

Indemnité de douche

👉 Le personnel qui effectue des travaux insalubres et salissants doit pouvoir prendre une douche. Le temps passé à la douche est indemnisé différemment selon que le salarié dispose ou non d'une douche sur son lieu de travail : 

• Douche sur place : le temps passé à la douche est rémunéré comme temps de travail normal à raison de 1/4 d'heure du salaire individuel.  
• Absence de douche sur place :  le salarié reçoit une indemnité de douche, journalière et forfaitaire.

Indemnité journalière pour travaux salissants

👉 Le personnel qui exécute des travaux insalubres et salissants bénéficie d'une indemnité pour travaux salissants résultant du caractère salissant de ces travaux, et notamment des lavages et de l'entretien des vêtements qu'ils entraînent. 

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de douche.

6- Convention collective de la plomberie : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

La convention collective de la plomberie prévoit de maintenir les salaires en cas d'arrêt de travail, dans certaines conditions. 

Indemnisation des arrêts maladie 

👉 Le salarié en arrêt maladie reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale, comme suit :

Ancienneté	Indemnisation
1 à 5 ans d’ancienneté	100 % du plein salaire pendant 2 mois
Après 5 ans d’ancienneté	100 % du plein salaire pendant 3 mois

Indemnisation des arrêts AT/MP 

👉 Le salarié en maladie professionnelle ou d’accident du travail reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale sans condition d’ancienneté, comme suit :

Durée de l’arrêt de travail	Taux d’indemnisation
Jusqu’à 3 mois	100 % du plein salaire
De 4 mois à 3 ans	75 % du dernier salaire d'activité, auquel sont appliquées les augmentations de salaire intervenant pendant ladite période.

7- Convention collective de la plomberie : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 Les durées de préavis en cas de licenciement ou de démission dépendent de l’ancienneté et de la catégorie du salarié.

Préavis de démission – convention de la plomberie

Niveaux	Ancienneté	Durée du préavis démission
Niveaux I à IV		1 mois
Niveaux V à IX	Moins de 6 mois	1 mois
	6 mois à 12 mois	2 mois
	Plus de 12 mois	3 mois

Préavis de licenciement – convention de la plomberie

Niveaux	Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Niveaux I à IX	Moins de 6 mois	1 mois
	6 mois à 12 mois	2 mois
	Plus de 12 mois	3 mois

Délai de préavis en cas de nouvel emploi

👉 S’il trouve un nouvel emploi, le salarié peut demander à son employeur l'interruption de l'exécution de son préavis, sous réserve d'un délai de prévenance fixé comme ci-après :

• niveaux I à III : 5 jours travaillés ;
• niveaux IV à VI : 10 jours travaillés ;
• niveaux VII à IX : 15 jours travaillés.

Les heures pour recherche d'emploi

En cours de préavis de démission ou de licenciement, le salarié dispose de 2 heures par jour pour recherche d'emploi. A défaut d'accord, les heures libres sont fixées automatiquement, un jour par l'employeur, l’autre par le salarié.

Les indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
De 2 à 5 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année d’ancienneté
De 6 à 15 ans d’ancienneté	2/10 de mois par année d’ancienneté
Plus de 15 ans d’ancienneté	2/10 de mois par année pour les 15 premières années 3/10 pour chaque année au-delà de 15 ans

💡Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient d'une majoration de 30 % du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (sauf en cas de faute grave).

📝 Exemple : Un salarié est licencié. Il a 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€. Son indemnité de licenciement doit être calculée comme suit : 2 500 x (2/10 x 15) + 2500 x (3/10 x 10) = 7 500 + 7 500 = 15 000€.  Etant âgé de 57 ans, cette indemnité est augmentée de 30% : 15 000 + 4 500 = 19 500€. 

⚠️  Attention :  L'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

👉 En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis à respecter est le suivant :

Ancienneté	Durée de préavis
Moins de 6 mois	Selon la convention collective ou les usages
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

👉 En cas de mise à la retraite, l’employeur doit respecter un préavis de 3 mois.

Les indemnités de départ en retraite

Des indemnités de retraite sont versées au salarié à condition de justifier de 5 ans d’ancienneté.

✅  En cas de départ volontaire à la retraite comme de mise à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, comme suit :

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
De 1 à 15 ans	1/10 mois de salaire par année d’ancienneté
Plus de 15 ans	1/10 mois de salaire par année d’ancienneté pour les 15 premières années 2/10 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire

📝 Exemple : Un salarié part en retraite. Il a 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€. Son indemnité de retraite doit être calculée comme suit : 2 500 x (1/10 x 15) + 2500 x (1/10 x 15) + 2500 x (2/10 x 10) = 3 750 + 3 750 + 5 000 = 12 500€.  

 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés de la plomberie en cliquant ci-dessous : 

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