Données mises à jour le : 04/10/2022
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La Prime de Partage de Valeur (PPV)

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  1. Qu’est-ce que la Prime de Partage de Valeur (PPV) ?
  2. PPV : exonération de charges sociales et d'impôts sur le revenu
  3. Comment afficher la Prime de Partage de Valeur sur la fiche de paie ?

1-Qu’est-ce que la prime de partage de valeur (PPV) ?

Le bénéfice du dispositif PEPA (ou prime Macron) a pris fin au 31 mars 2022.

Mesure phase du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Prime de partage de valeur (PPV) prend sa suite jusqu’en 2024.

Salariés concernés par la PPV

Les travailleurs pouvant bénéficier de la PPV sont :

  • Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,
  • Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice : l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) employant les travailleurs intérimaires et leur verser la prime dans les conditions fixées par l’accord collectif ou la DUE (décision unilatérale de l’employeur). L’entreprise de travail temporaire en informe son CSE,
  • Les agents de certains établissements publics,
  • Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)  bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Conditions de versement de la PPV

Cette prime ne peut se substituer à :

  • aucun élément de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage
  • à des augmentations de rémunération,
  • à aucune prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime de partage de valeur :

  • peut-être versée en une ou plusieurs fois,
  • dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile,
  • la PPV ne peut donc pas être versée mensuellement.

Le montant de la PPV doit être normalement le même pour chaque salarié mais il peut-être modulé en fonction :

  • de la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de l’ancienneté dans l’entreprise,
  • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. 

Dans tous les cas, son versement reste facultatif.

 

Bon à savoir : si l’employeur envisage de verser la prime de partage de valeur par DUE (décision unilatérale de l'employeur), le CSE doit être consulté préalablement.

2-PPV : exonération de charges sociales et d'impôts sur le revenu

2022 et 2023 : une exonération totale de la Prime de Partage de Valeur

Les limites d'exonérations

L’intérêt de cette prime de partage de valeur est d’être exonérée d’impôts sur le revenu et de charges sociales dans la limite :

  • Cas général : de  3000€ ;
  • Cas particulier : de 6000€ dans les cas suivants :

Entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation :

  • Si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

ou si celle-ci conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) :

  • Si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime,

ou si celle-ci conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt : versement aux salariés sans condition.
  • ESAT (établissements ou services d'aide par le travail) : versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT sans condition.

Avantages du dispositif :

  • Exonération TOTALE des cotisations sociales (salariales et patronales), de CSG/CRDS ainsi que du forfait social.
  • Exonération TOTALE d'impôt sur le revenu : la prime de partage de valeur est non soumise à l’impôt sur le Revenu, elle n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source mais sera tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. Elle devra donc être déclarée par le bénéficiaire.

Le plafond de rémunération ouvrant droit à la défiscalisation est de 3 SMIC annuels.

 

Les principes de versement sont globalement les mêmes que ceux de la prime PEPA mais les limites d’exonération sociale et fiscale sont triplés.

 

Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent aux primes versées dès le 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Cumul PEPA et PPV pour 2022

En cas de cumul entre la PPV et la PEPA en 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6000€.

 

2024 : suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu

 

Après le 31 décembre 2023, la Prime de partage de valeur pourra continuer à être versée dans les conditions précitées et continuera d’être exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. 

 

En revanche, voici ce qui devrait changer :

  • l’exonération d’impôts sur le revenu devrait être supprimée : la PPV devra être réintégrée dans l’assiette du PAS,
  • la PPV serait de nouveau soumise à la CSG/CRDS,
  • la PPV sera à assimilée aux sommes versées au titre de l’intéressement pour l’assujettissement au forfait social.

 

3- Comment afficher la Prime de Partage de Valeur sur la fiche de paie ? 

 

Pour afficher la prime de partage de valeur sur la fiche de paie, il vous suffit de vous rendre à l'Etape 3 > Plus d'options > Primes et compléments de rémunération

 


Saisir la prime de partage de valeur

 

Remplissez le champs N° 5 en précisant le nom de la prime, exemple : "Prime Exceptionnelle", puis indiquez la somme que vous souhaitez dans le cadre N°6 verser, exemple : "3000" et laissez la case de droite N°7 non cochée.

La prime est prise en compte et sera incluse dans le salaire net sans aucune cotisation sociale, charge et ne sera pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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