Données mises à jour le : 08/02/2023
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La Prime de Partage de Valeur (PPV)

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  1. Qu’est-ce que la Prime de Partage de Valeur (PPV) ?
  2. PPV : exonération de charges sociales et d'impôts sur le revenu
  3. Comment afficher la Prime de Partage de Valeur sur la fiche de paie ?
  4. Comment déclarer la PPV en DSN ?

1-Qu’est-ce que la prime de partage de valeur (PPV) ?

Le bénéfice du dispositif PEPA (ou prime Macron) a pris fin au 31 mars 2022.

Mesure phase du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Prime de partage de valeur (PPV) prend sa suite jusqu’en 2024.

Salariés concernés par la PPV

Les travailleurs pouvant bénéficier de la PPV sont :

  • Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,
  • Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice : l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) employant les travailleurs intérimaires et leur verser la prime dans les conditions fixées par l’accord collectif ou la DUE (décision unilatérale de l’employeur). L’entreprise de travail temporaire en informe son CSE,
  • Les agents de certains établissements publics,
  • Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)  bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Conditions de versement de la PPV

Cette prime ne peut se substituer à :

  • aucun élément de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage
  • à des augmentations de rémunération,
  • à aucune prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime de partage de valeur :

  • peut-être versée en une ou plusieurs fois,
  • dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile,
  • la PPV ne peut donc pas être versée mensuellement.

Le montant de la PPV doit être normalement le même pour chaque salarié mais il peut-être modulé en fonction :

  • de la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de l’ancienneté dans l’entreprise,
  • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. 

Dans tous les cas, son versement reste facultatif.

 

Bon à savoir : si l’employeur envisage de verser la prime de partage de valeur par DUE (décision unilatérale de l'employeur), le CSE doit être consulté préalablement.

2-PPV : exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu

Les limites d'exonération 

La prime de partage de valeur peut-être totalement ou partiellement exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite :

  • Cas général : de  3000€ ;
  • Cas particulier : de 6000€ dans les cas suivants :

Entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation :

  • Si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

ou si celle-ci conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) :

  • Si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime,

ou si celle-ci conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt : versement aux salariés sans condition.
  • ESAT (établissements ou services d'aide par le travail) : versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT sans condition.

 

Conditions d'exonération 2022-2023 : fonction du niveau de salaire 

Le régime social et fiscal de la Prime de valeur diffère selon le niveau de rémunération des salariés : inférieur ou supérieur à 3 fois le SMIC annuel.

 

Rémunération inférieure à 3 SMIC 

  • Exonération TOTALE des cotisations sociales (salariales et patronales), de CSG/CRDS, de taxe sur les salaire ainsi que du forfait social.
  • Exonération TOTALE d'impôt sur le revenu : la prime de partage de valeur est non soumise à l’impôt sur le Revenu, elle n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source mais sera tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. Elle devra donc être déclarée par le bénéficiaire.

 

Rémunération égale à supérieure à 3 SMIC 

  • Exonération TOTALE des cotisations sociales (salariales et patronales);
  • La CSG/CRDS est due au taux global de 9,70 % (abattement de 1,75%);
  • Le forfait social
    • exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés;
    • est dû pour les entreprises de 250 salariés et plus. 
  • La taxe sur les salaires est due.
  • La prime de partage de valeur est soumise à l'impôt sur le revenu

 

Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent aux primes versées dès le 1er Juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Cumul PEPA et PPV pour 2022

En cas de cumul entre la PPV et la PEPA en 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6000€.

 

2024 : suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu

 

Après le 31 décembre 2023, la condition de niveau de revenu est supprimée. La Prime de partage de valeur pourra continuer à être versée dans les conditions précitées et continuera d’être exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. 

 

En revanche, voici ce qui devrait changer :

  • l’exonération d’impôts sur le revenu sera supprimée : la PPV devra être réintégrée dans l’assiette du PAS,
  • La PPV serait de nouveau soumise à la CSG/CRDS au taux de 9,70%,
  • La PPV sera assimilée aux sommes versées au titre de l’intéressement pour l’assujettissement au forfait social : 
    • exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés;
    • est dû pour les entreprises de 250 salariés et plus. 

Ainsi, c'est le régime social applicable aux rémunérations égales ou supérieures à 3 SMIC qui sera étendu en 2024, sans condition de niveau de niveau de revenu.

 

Le régime fiscal et social de la Prime de valeur 

 

 

PPV 2022-2023

PPV 2024

Rémunération inférieure à 3 SMIC

Rémunération égale à 3 SMIC et +

Pas de condition de niveau de revenu

Cotisations sociales patronales et salariale

Exonération totale dans la limite du plafond

Exonération totale dans la limite du plafond

Exonération totale dans la limite du plafond

CSG/CRDS

Exonération totale dans la limite du plafond

Due au taux de 9,70 %

Due au taux de 9,70 %

Forfait social

Exonération totale dans la limite du plafond quelque soit l’effectif

Exonération uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Exonération uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Impôt sur le revenu

Exonération totale dans la limite du plafond

Imposable

Imposable

Taxe sur les salaire

Exonération totale dans la limite du plafond

Due

Due

 

 

 

3- Comment afficher la Prime de Partage de Valeur sur la fiche de paie ? 

 

Pour afficher la prime de partage de valeur sur la fiche de paie, il vous suffit de vous rendre à l'Etape 3 > Plus d'options > Primes et compléments de rémunération

 


Prime de Partage de Valeur : comment procéder ?

 

En terme de complément de rémunération, il est possible d'ajouter des primes, des indemnités, etc..

Pour la prime de partage de valeur, remplissez simplement le champ N° 5 en précisant le nom de la prime, exemple : "Prime Pouvoir d'Achat", puis indiquez la somme que vous souhaitez dans le cadre N°6 verser, exemple : "3000" et laissez la case de droite N°7 non cochée.

La prime est alors prise en compte et sera incluse dans le salaire net sans aucune cotisation sociale, charge et ne sera pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.

 

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4- Comment déclarer la PPV en DSN ?

 

Au niveau individuel : la prime de valeur doit être déclarée en DSN au niveau du bloc 52 « Prime, gratification et indemnité ». Vous devez mentionner dans la rubrique 52.001 « Type » le code :

 

Code

904 – « Potentiel nouveau type de prime B  »

 905 – « Potentiel nouveau type de prime C »

Prime à saisir

Prime de partage de valeur exonérée de cotisations sociales et d’impôts : donc pour une rémunération inférieure à 3 SMIC)

Prime de partage de valeur exonérée de cotisations sociales mais imposable :

  • Pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC en 2022-2023

  • Pour toutes les Primes de partage de valeur sans condition de niveau de revenu à partir de 2024

 

Au niveau agrégé :

 

La prime de valeur doit être déclarée en DSN avec le CTP 510:

  • dont le taux est à zéro,
  • et rattaché à la période d’emploi durant laquelle la prime a été versée.

Si vous versez une prime supérieure aux plafonds (3000€ ou 6000€), dans ce cas : la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales et doit être déclarée avec le CTP habituel. 

 

 

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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