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Note : 4,5/5

Données mises à jour le : 19/07/2019

Prime exceptionnelle défiscalisée

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Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été déposé le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année. Nous vous précisons les modalités de versement de la PRIME EXCEPTIONNELLE en faveur du pouvoir d’achat des salariés à savoir :

- La prime est facultative pour l’employeur ;

- La prime est de 1.000 € maximum ; 

- Si vous la versez pour un salarié, il est obligatoire de la verser pour tous salariés, y compris les apprentis sauf les mandataires sociaux et les stagiaires ;

- Versement possible de la prime jusqu’au 31 Mars 2019 ;

- Pour bénéficier de la défiscalisation, la rémunération brute du salarié concerné ne doit pas dépasser 4.495 euros bruts mensuels

- Exonération TOTALE des charges sociales (salariales et Patronales) et la prime est non soumise à l’impôt sur le Revenu;

- Il faut que le salarié soit présent dans les effectifs en Décembre 2018 ;

- Les autres primes telles que le 13ème mois, prime conventionnelle, ou, prime versée habituellement chaque fin d’année par exemple (usage) ne rentrent pas dans le cas de l’exonération.

- Le montant doit être normalement le même pour chaque salarié, mais vous avez la possibilité de moduler la prime selon des conditions telles que le montant de la rémunération, la durée du travail, le temps de présence dans l’année. Pas de possibilité d’inclure une clause d’ancienneté (exemple : salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté).

Pour afficher la prime sur la fiche de paie, il vous suffit de vous rendre à l'Etape 3 > Plus d'options > Primes et compléments de rémunération

Remplissez le champs N° 5 en précisant le nom de la prime, exemple : "Prime Exceptionnelle", puis indiquez la somme que vous souhaitez dans le cadre N°6 verser, exemple : "1000" et laissez la case de droite N°7 non cochée.

La prime est prise en compte et sera incluse dans le salaire net sans aucune cotisation sociale, charge et ne sera pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.
 


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