Données mises à jour le : 25/10/2021
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Prime exceptionnelle défiscalisée

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  1. La prime PEPA 2021 
  2. Focus : dispositif PEPA pour les travailleurs de la 2ème ligne 
  3. Comment afficher la Prime Macron sur la fiche de paie ?

 

Mise à jour importante : Alors que le dispositif ne devait pas être reconduit, la prime PEPA est finalement réactivée pour 2021. Voyons ensemble les nouveautés du dispositif PEPA 2021. 

 

1- La prime PEPA 2021 

Une prime défiscalisée et désocialisée 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), mise en œuvre en 2019 et 2020 et qui ne devait pas être reconduite sur 2021 est finalement réactivée par un discours de Jean Castex en date du 15 mars. L'objectif étant de "manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise ». La logique originelle est de récompenser les salariés appelés les « travailleurs de la 2e ligne » mais peut s'appliquer à tous les salariés sous conditions.

L’intérêt de cette prime est d’être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite :

  • cas général : de 1 000 € ;

  • cas particulier : de 2000€

Avantage du dispositif : Exonération TOTALE des charges sociales (salariales et Patronales) et la prime est non soumise à l’impôt sur le Revenu. 

Conditions de versement de la prime PEPA

  • Peut être versée à condition d'avoir conclu un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement ou bien d'être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas l’employeur doit informer le CSE (comité social et économique) des modalités de versement décidées.
  • Le montant doit être normalement le même pour chaque salarié, mais vous avez la possibilité de moduler la prime selon des conditions telles que le montant de la rémunération, la durée du travail, le temps de présence dans l’année. Pas de possibilité d’inclure une clause d’ancienneté (exemple : salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté).
  • Attention, les autres primes telles que le 13ème mois, prime conventionnelle, ou, prime versée habituellement chaque fin d’année par exemple (usage) ne rentrent pas dans le cas de l’exonération.
  • La prime PEPA devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Conditions de versement de la prime de 2000€

La prime peut-être portée à 2000€ si :

  • l’employeur occupe moins de 50 salariés : aucune condition de versement ;
  • l'employeur occupe plus de 50 salariés : 
    • soit l’entreprise met en place un accord d’intéressement avant le 31 mars 2022 ;

    • soit la branche professionnelle ou, à défaut, l’entreprise engage une revalorisation des conditions de travail des travailleurs de la 2e ligne (nouveauté 2021) : soit par un accord de méthode en vue d’ouvrir une négociation sur ce sujet, soit par l’ouverture directe d’une négociation sur le sujet;

    • soit l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Le plafond de rémunération ouvrant droit à la défiscalisation est de 3 SMIC annuels.

Pour en savoir plus sur la gestion des primes : Comment gérer les primes sur la fiche de paie ? 


2- Focus : dispositif PEPA pour les travailleurs de la 2ème ligne

Le projet de loi de finance rectificative pour 2021 définit les travailleurs de la 2ème ligne comme « ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de service qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 »

Les conditions d'exonération pour les travailleurs de la 2ème ligne :

Pour bénéficier d'une exonération jusqu'à 2000€, les entreprises employant des travailleurs de 2ème ligne doivent :

  • Soit être couvert par un accord d’entreprise ou de branche ayant pour objectif la valorisation de ces travailleurs et prévoyant notamment des augmentations de salaires ou l'amélioration des conditions de travail;
  • soit être couvert par un accord d’entreprise ou de branche dit "de méthode" prévoyant d'engager des négociations sur la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne;
  • Soit avoir déjà engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation de ces métiers;
  • Soit, enfin, appartenir à une branche d’activité ayant engagé des négociations sur la valorisation des métiers de la 2ème ligne.

 

Précision sur les accords de valorisation

Un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Identifier les collaborateurs ayant ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement en présentiel durant la crise sanitaire;
  • Valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.

 

3- Comment afficher la Prime Macron sur la fiche de paie ? 

 

Pour afficher la prime sur la fiche de paie, il vous suffit de vous rendre à l'Etape 3 > Plus d'options > Primes et compléments de rémunération

 

Remplissez le champs N° 5 en précisant le nom de la prime, exemple : "Prime Exceptionnelle", puis indiquez la somme que vous souhaitez dans le cadre N°6 verser, exemple : "1000" et laissez la case de droite N°7 non cochée.

La prime est prise en compte et sera incluse dans le salaire net sans aucune cotisation sociale, charge et ne sera pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.
 


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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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