Le congé parental d'éducation
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?
👉 Le congé parental d’éducation est encadré par les articles L1225-47 à L1225-59 du code du travail.
Ce dispositif permet à un salarié (mère ou père) de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, un ou une salarié peut bénéficier :
- soit d’un congé parental d'éducation à temps plein durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- soit d’un congé parental d'éducation à temps partiel, la réduction du temps de travail ne devant pas porter la durée hebdomadaire à moins de 16 heures : le salarié peut choisir la durée du travail mais pas la répartition des horaires qui est fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental ?
Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le ou la salarié(e) respecter les conditions suivantes :
- Avoir donné naissance à un enfant ou avoir adopté un enfant de moins de 16 ans ;
- Être salarié depuis au moins un an dans l’entreprise ;
- Être le père ou la mère de l’enfant (biologique ou adoptif).
💡 Il n’est plus nécessaire de justifier l’ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (loi du 9 mars 2023). Cette mesure permet aux parents n'ayant pas d'emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Quelle est la durée du congé parental ?
La durée du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel est d’un an maximum. Cependant, le congé initial peut être prolongé en fonction des situations.
Durées du congé parental d'éducation
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Situation de famille |
Nombre de prolongations du congé |
Limite du congé parental |
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Naissance |
2 fois |
3ème anniversaire de l’enfant |
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Adoption |
2 fois |
3 ans maximum si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer |
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Pas de prolongation |
1 an maximum si l'enfant était âgé de plus de 3 ans |
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Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants et plus |
5 fois |
6ème anniversaire des enfants |
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En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant |
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La durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an dans tous les cas mentionnés ci-avant. |
💡 Lors de la prolongation du congé parental, les salariés peuvent transformer le congé parental en activité à temps partiel et inversement.
Comment demander un congé parental d’éducation ?
Voici les formalités pour faire une demande de congé parental d’éducation :
Modèle de lettre de demande congé parental
Le ou la salarié(e) doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR (sous format papier ou électronique) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre doit obligatoirement mentionner la date de début du congé ainsi que la durée choisie.
Modèle de demande de congé parental d’éducation
[Coordonnées du salarié]
À l’attention de [Nom de l’employeur / Service RH]
Lieu, date
Objet : Demande de congé parental d’éducation
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L.1225-47 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation à la suite de la naissance de mon enfant [nom/prénom ou né le …].
Je sollicite ce congé pour une durée de [indiquer la durée : par exemple 6 mois / 1 an], à compter du [date de début souhaitée].
Je vous remercie de bien vouloir prendre note de ma demande et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Quand faire la demande de congé parental ?
Le ou la salarié(e) doit informer son employeur de son intention de prendre un congé parental :
- 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ;
- 2 mois avant la prise du congé s'il n'est pas pris immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
En cas de volonté de renouveler le congé parental, le salarié doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec AR 1 mois avant l'expiration du congé en cours.
Le cas échéant, cette lettre doit préciser l’intention du salarié de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou inversement.
Un employeur peut-il refuser le congé parental ?
👉 Non.
Si le salarié respecte les conditions notamment d’ancienneté, l’employeur ne peut pas refuser un congé parental d’éducation ou un passage à temps partiel.
Est-ce que le congé parental d'éducation est rémunéré ?
Congé parental à temps plein
👉Non. En cas de congé parental d’éducation, le contrat de travail étant suspendu, le ou la salarié(e) n’est pas rémunéré(e).
En revanche, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
De plus, la période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
À la fin du congé parental, les salariés :
- retrouvent leur emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
- bénéficient d'un droit à une action de formation professionnelle ;
- ont droit à l'entretien professionnel pour déterminer les besoins de formation et examiner les potentielles conséquences du congé sur la carrière.
Congé parental à temps partiel
👉En cas de passage à temps partiel, le ou la salarié(e) est rémunéré(e) pour les heures effectuées.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Est-ce que les salariés en congé parental bénéficient de la (PreParE) ?
👉 La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF).
Etant indépendante du congé parental d'éducation, celle-ci n’est pas automatiquement versée aux salariés en congé parental. Et inversement, certaines personnes bénéficient de la PreParE, même si elles ne sont pas en congé parental d'éducation.
Pour bénéficier de la (PreParE), la demande doit être faite auprès de la CAF et non auprès de l’employeur.
