Données mises à jour le : 04/10/2022
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Les différents types de démission

 

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  1. La démission : le cas classique
  2. Les démissions dites "légitimes" 

1-La démission : le cas classique

Les conditions d’une démission :

Dans tous les cas, une démission doit être donnée par le salarié à sa seule initiative. Dans le cas où elle ne résulte pas de la volonté du salarié, mais qu’il agit sous contrainte, la rupture du contrat de travail pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts.

Seul un CDI peut-être rompu par démission. Une rupture d’un contrat temporaire (CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), même à l’initiative du salarié, est une « rupture anticipée ». Celle-ci n’est possible que dans des cas listés par le code du travail (faute grave, accord des parties etc.).

Procédure de la démission

Contrairement à la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la procédure de démission ne fait l’objet d’aucune procédure formalisée. Le salarié doit simplement notifier son intention à l’employeur de mettre fin à leur relation contractuelle. Cette notification peut être verbale et la décision ne demande pas à être justifiée.

Attention, certaines conventions collectives prévoient la remise d’un écrit pour notifier la démission. Dans tous les cas, il est conseillé à l’employeur de demander au salarié démissionnaire un écrit qui fixera les termes de la démission ainsi que l’échéance de préavis. Si cette lettre de démission comporte des reproches, la démission change de nature juridique. En effet, elle devient une prise d’acte de la rupture et pourra être portée devant un juge pour étude du litige.

Au terme d’un préavis, qui peut être négocié, l’exécution du contrat de travail prend fin.

Les indemnités dues lors d’une démission

Un salarié qui démissionne ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité particulière à la différence d’une rupture conventionnelle, d’un  licenciement ou d’une fin de CDD.

A noter que si le salarié ne reçoit pas d’indemnité de rupture du contrat de travail, il doit toutefois recevoir :

  • une indemnisation au titre de l’exécution du préavis de démission,
  • son indemnité compensatrice de congés payés,
  • le solde de ses jours de RTT etc.

Le salarié démissionnaire pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi mais ne peut pas, en principe, prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

2-Les démissions dites « légitimes »

En principe, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation chômage. Pourtant, le législateur a introduit le concept de « démission légitime ». Ces exceptions permettent d’ouvrir le droit à indemnisation sous réserve de respecter des conditions strictes. Si la démission n’est pas considérée comme légitime pour Pôle Emploi, un réexamen peut être demandé après 121 jours de chômage (4 mois).

Les motifs légitimes de démission « personnels »

Démission pour déménagement

Il existe cinq motifs de démission pour « déménagement » pouvant être considérés comme légitimes :

  • pour suivi de conjoint, qui doit déménager pour motif professionnel ;

  • pour mariage ou PACS entrainant un déménagement ;

  • en cas de violences conjugales nécessitant un éloignement du domicile conjugal. Dans ce cas, il faut avoir effectué un dépôt de plainte ;

  • le placement d’un enfant handicapé dans une structure éloignée du domicile ;

  • enfant mineur suivant ses parents qui déménagent ;

Contrat de service civique ou volontariat

La démission est justifiée comme légitime si le salarié conclut un contrat :

  • de service civique en France ou à l’étranger ;

  • de volontariat de solidarité internationale ou associatif d’un an minimum.

L’allocation de retour à l’emploi continue d’être versée même si le contrat est rompu avant la fin prévue.

Les motifs légitimes « professionnels »

Démission d’un nouvel emploi après licenciement

Deux cas de figure sont prévus par la loi :

Le salarié rompt son contrat de travail dans son nouvel emploi (démission). Dans ce cas, la démission pourra être considérée comme légitime à deux conditions cumulatives :

    • en cas de licenciement de l’emploi précédent ou fin de CDD si le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi à ce moment-là ;

    • le salarié a mis fin à sa nouvelle fonction moins de 65 jours ouvrés après l’embauche.

L’employeur rompt le contrat de travail dans le nouvel emploi (licenciement). Si le salarié avait démissionné de son poste précédent en CDI pour occuper ce nouveau poste, il peut percevoir l’indemnisation chômage aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur intervient moins de 65 jours après l’embauche ;

  • le salarié doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum chez un ou plusieurs employeurs avant la démission du poste précédent.

Autres motifs professionnels :

  • salaire non payé : la situation doit pouvoir être justifiée, le salarié doit, avant démission, avoir obtenu une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes obligeant l’employeur à payer le salaire dû ;

  • salarié victime d’acte délictueux au travail : le salarié doit avoir déposé une plainte pour l’acte commis contre lui (harcèlement, violences etc.) ;

  • non épuisement des droits d’une précédente période de chômage.

Les motifs légitimes pour « reconversion professionnelle »

A ces motifs légitimes, la Loi Avenir « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 en a ajouté trois supplémentaires :

  • départ en formation ;

  • projet de reconversion professionnelle ;

  • création ou reprise d’entreprise.

La loi Avenir prévoit la possibilité de bénéficier de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) pour les salariés démissionnaires en vue de poursuivre « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise » (article L5422-1 du Code du travail).

Avant de démissionner de son emploi pour l’un de ces motifs, le salarié doit s’assurer de suivre une procédure stricte qui validera le caractère réel et sérieux de son projet. Tout manquement pourra lui interdire le versement de l’indemnisation.

 

Pour conclure, la démission relève toujours de la volonté unilatérale du salarié. Toutefois, il peut s’y trouver contraint par une situation personnelle ou professionnelle particulière. Ainsi, le législateur a ouvert la voie à une indemnisation chômage pour les salariés démissionnant pour des motifs légitimes. Toutefois, à la différence des suites d’un licenciement, le versement d’allocation n’est pas automatique à l’inscription au chômage. En effet, le motif de la démission est soigneusement examiné par Pôle Emploi et l’indemnisation peut être refusée.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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