Les différents types de démission
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Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
En résumé :
👉 Seul un CDI peut être rompu par démission, qui doit résulter de la seule volonté du salarié, sans quoi elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
👉 Aucune procédure n'est imposée : une notification même verbale suffit, sauf convention collective exigeant un écrit, et une lettre qui contient des reproches peut devenir une prise d'acte.
👉 Le démissionnaire ne touche aucune indemnité de rupture, mais reçoit son préavis exécuté, son indemnité compensatrice de congés payés et le solde de ses RTT.
👉 Certains motifs de démission légitime, personnels ou professionnels, ouvrent malgré tout droit à l'ARE, comme le suivi d'un conjoint muté ou un salaire impayé constaté en référé.
1-La démission : quelles sont les règles pour démissionner ?
Les conditions d’une démission
👉 Dans tous les cas, une démission doit être donnée par le salarié à sa seule initiative. Dans le cas où la démission ne résulte pas de la volonté du salarié, mais qu’il agit sous contrainte, la rupture du contrat de travail pourra être re-qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié non démissionnaire pourra obtenir des dommages et intérêts.
⚠️ IMPORTANT : Seul un CDI peut-être rompu par démission.
Une rupture d’un contrat temporaire (CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), même à l’initiative du salarié, est une « rupture anticipée ».
Celle-ci n’est possible que dans des cas listés par le code du travail (faute grave, accord des parties etc.).
Procédure de la démission
👉 Contrairement à la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la démission ne fait l’objet d’aucune procédure formalisée.
Le salarié doit simplement notifier son intention à l’employeur de mettre fin à leur relation contractuelle. Cette notification peut être verbale et la décision ne demande pas à être justifiée.
⚠️ IMPORTANT : certaines conventions collectives prévoient la remise d’un écrit pour notifier la démission.
Dans tous les cas, il est conseillé à l’employeur de demander au salarié démissionnaire un écrit qui fixera les termes de la démission ainsi que l’échéance de préavis.
Si la lettre de démission fait état de reproches, elle change de nature juridique. En effet, la démission devient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail et pourra être portée devant un juge pour étude du litige.
Au terme d’un préavis, qui peut être négocié, l’exécution du contrat de travail prend fin.
Les indemnités dues lors d’une démission
⚠️ IMPORTANT : Un salarié qui démissionne ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité particulière à la différence d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.
A noter que si le salarié ne reçoit pas d’indemnité de rupture du contrat de travail, il doit toutefois recevoir :
- une indemnisation au titre de l’exécution du préavis de démission,
- son indemnité compensatrice de congés payés,
- le solde de ses jours de RTT etc.
Le salarié démissionnaire pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail mais ne peut pas prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
2-Quels sont les motifs de démission légitime ?
👉 En principe, le salarié démissionnaire ne peut pas percevoir une allocation chômage.
Cependant, le législateur a introduit le concept de « démission légitime ».
Ces exceptions permettent d’ouvrir le droit à indemnisation, suite à une démission, sous réserve de respecter des conditions strictes. Si la démission n’est pas considérée comme légitime pour France Travail, un réexamen peut être demandé après 121 jours de chômage (4 mois).
Les motifs personnels de démission légitime
Démission pour déménagement
Il existe cinq motifs de démission pour « déménagement » pouvant être considérés comme légitimes :
- pour suivi de conjoint, qui doit déménager pour motif professionnel ;
- pour mariage ou PACS entrainant un déménagement ;
- en cas de violences conjugales nécessitant un éloignement du domicile conjugal. Dans ce cas, il faut avoir effectué un dépôt de plainte ;
- le placement d’un enfant handicapé dans une structure éloignée du domicile ;
- enfant mineur suivant ses parents qui déménagent ;
Contrat de service civique ou volontariat
La démission est justifiée comme légitime si le salarié conclut un contrat :
- de service civique en France ou à l’étranger ;
- de volontariat de solidarité internationale ou associatif d’un an minimum.
L’allocation de retour à l’emploi continue d’être versée même si le contrat est rompu avant la fin prévue.
Les motifs professionnels de démission légitime
Démission d’un nouvel emploi après licenciement
Deux cas de figure sont prévus par la loi :
Le salarié rompt son contrat de travail dans son nouvel emploi (démission). Dans ce cas, la démission pourra être considérée comme légitime à deux conditions cumulatives :
- en cas de licenciement de l’emploi précédent ou fin de CDD si le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi à ce moment-là ;
- le salarié a mis fin à sa nouvelle fonction moins de 65 jours ouvrés après l’embauche.
L’employeur rompt le contrat de travail dans le nouvel emploi (licenciement). Si le salarié avait démissionné de son poste précédent en CDI pour occuper ce nouveau poste, il peut percevoir l’indemnisation chômage aux deux conditions cumulatives suivantes :
- la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur intervient moins de 65 jours après l’embauche ;
- le salarié doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum chez un ou plusieurs employeurs avant la démission du poste précédent.
Les autres motifs professionnels de démission légitime
- Le salaire n'est pas payé : la situation doit pouvoir être justifiée, le salarié doit, avant démission, avoir obtenu une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes obligeant l’employeur à payer le salaire dû ;
- Le salarié est victime d’acte délictueux au travail : le salarié doit avoir déposé une plainte pour l’acte commis contre lui (harcèlement, violences etc.) ;
- Le salarié n'avait pas épuisé ses droits d’une précédente période de chômage.
Les motifs légitimes pour « reconversion professionnelle »
A ces motifs légitimes, la Loi Avenir « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 en a ajouté trois supplémentaires :
- départ en formation ;
- projet de reconversion professionnelle ;
- création ou reprise d’entreprise.
La loi Avenir prévoit la possibilité de bénéficier de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) pour les salariés démissionnaires en vue de poursuivre « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise » (article L5422-1 du Code du travail).
Avant de démissionner de son emploi pour l’un de ces motifs, le salarié doit s’assurer de suivre une procédure stricte qui validera le caractère réel et sérieux de son projet.
⚠️ IMPORTANT : Tout manquement pourra lui interdire le versement de l’indemnisation.
Pour conclure, la démission relève toujours de la volonté unilatérale du salarié. Toutefois, il peut s’y trouver contraint par une situation personnelle ou professionnelle particulière. Ainsi, le législateur a ouvert la voie à une indemnisation chômage pour les salariés démissionnant pour des motifs légitimes. Toutefois, à la différence des suites d’un licenciement, le versement d’allocation n’est pas automatique à l’inscription au chômage. En effet, le motif de la démission est soigneusement examiné par France Travail et l’indemnisation peut être refusée.
3- Comment rédiger une lettre de démission ?
La lettre de démission est-elle obligatoire ? Non. Un salarié peut exprimer sa volonté de partir à son employeur verbalement.
Toutefois, il est fortement recommandé de rédiger une lettre de démission afin de disposer de tous les éléments de preuve : date de remise, identité du salarié, demande de dispense de préavis, etc.
La lettre de démission comporte les mentions suivantes :
- L'identité du salarié : nom, prénom, adresse ;
- La fonction du salarié ;
- Les coordonnées de l’entreprise : nom commercial, adresse ;
- La date d'entrée en fonction ;
- La volonté de quitter le poste : ce point doit être clair et non équivoque, en revanche il n’est pas nécessaire d’apporter une justification. Le salarié peut vouloir apporter du contexte pour justifier sa démission, notamment en cas de "démission légitime" pouvant justifier une allocation de l'assurance chômage.
- La durée de préavis et la demande de dispense le cas échéant ;
- La date de départ envisagée ;
- La demande de transmission des documents de départ : STC, certificat de travail et attestation France Travail .
La lettre peut être remise en main propre ou envoyée par courrier (simple ou avec recommandé).
4- Modèle de lettre de démission à télécharger
Afin de transmettre votre démission, voici un modèle de lettre de démission à télécharger GRATUITEMENT.
Questions fréquentes
Quels motifs de reconversion permettent de toucher le chômage après une démission ?
Selon la loi du 5 septembre 2018, un départ en formation, un projet de reconversion professionnelle ou la création ou reprise d'une entreprise, après une procédure qui valide le caractère réel et sérieux du projet.
Que faire si la démission n'est pas reconnue légitime par France Travail ?
Demander un réexamen de la situation après 121 jours de chômage, soit environ 4 mois.
Démissionner d'un nouvel emploi peut-il ouvrir droit au chômage ?
Oui. C'est possible si le salarié, licencié ou en fin de CDD de son emploi précédent sans s'être inscrit, quitte son nouveau poste moins de 65 jours ouvrés après l'embauche.
Quelles mentions prévoir dans une lettre de démission ?
L'identité et la fonction du salarié, les coordonnées de l'entreprise, la date d'entrée, la volonté claire de partir, le préavis et une éventuelle demande de dispense, la date de départ et la demande des documents de fin de contrat.
