Avenant au contrat de travail : quelles sont les règles ?

1- Avenant au contrat de travail : une définition

👉 Un avenant au contrat de travail désigne un document complémentaire permettant de modifier, ajouter ou supprimer certaines clauses au contrat de travail initial. L’avenant doit être obligatoirement signé par l’employeur et le salarié.

Si l’employeur est le plus souvent à l’initiative de la conclusion d’un avenant au contrat de travail, la proposition peut tout à fait venir du salarié. Dans tous les cas, des règles sont à respecter pour formaliser l’accord et éviter tout litige par la suite.

Il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail en CDI comme en CDD.

⚠️ Attention : Vous pouvez conclure autant d’avenants au contrat de travail que nécessaire.

En revanche, une fois l’avenant signé, celui-ci a une valeur contractuelle. Il ne peut plus être modifié ou annulé. Pour apporter une nouvelle modification ou annuler la modification effectuée, vous devez conclure un nouvel avenant au contrat de travail.

2- Les cas de conclusion d’un avenant au contrat de travail

La modification du contrat de travail

Un avenant au contrat de travail doit obligatoirement être conclu en cas de modification du contrat de travail qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.

La modification du contrat de travail porte nécessairement sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié. Vous devez donc conclure un avenant au contrat si la modification porte sur  :

1. La rémunération : augmentation ou réduction du salaire ;
2. La nature de l’emploi du salarié : changement de qualification professionnelle ou de fonction ;
3. Le lieu de travail : mutation dans un secteur géographique différent si le contrat ne comprend pas de clause de mobilité ;
4. Le temps de travail : modification des horaires de travail entraînant un bouleversement dans l'organisation du salarié  comme un passage d’horaires de jour à des horaires de nuit. 

Il est possible qu'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail entraîne une autre modification. Par exemple, si un salarié passe en temps partiel, sont affectés son temps de travail ainsi que sa rémunération.

⚠️ Attention : Il s’agit de bien faire la distinction entre :

• la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat ;
• et un changement des conditions de travail portant sur un élément accessoire. Le changement des conditions de travail ne nécessite pas d’avenant.

L’avenant de renouvellement d’un CDD

Il existe un autre cas pour lequel vous devez conclure un avenant : le renouvellement d’un CDD.

📝 En effet, celui-ci doit obligatoirement être formalisé  :

• soit par une clause de renouvellement prévue dans le CDD initial ;
• soit, en l’absence de clause, par un avenant de renouvellement de CDD.

Si vous n’avez pas intégré de clause spécifique dans le CDD initial, un avenant de renouvellement au CDD doit obligatoirement être rédigé et signé par le salarié.

Cet avenant doit prévoir les conditions du renouvellement et être soumis au salarié AVANT le terme de son CDD initial.

3- Avenant au contrat de travail  : procédure et mentions obligatoires

Les mentions obligatoires de l’avenant au contrat de travail

L’avenant au contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• Identités de l’employeur et du salarié ;
• Qualification du salarié ;
• Mention du contrat initial : par exemple "Le présent avenant fait référence au contrat de travail en date du 26 janvier 2020 (date de conclusion du contrat initial)",
• Les dispositions du contrat modifiées : les articles du contrat de travail portant sur la durée du temps de travail ainsi que sur la rémunération ;
• La modification ou les modifications du contrat envisagées : Par exemple : " Le salarié passe d’un horaire à temps partiel de 20h par semaine à un temps plein, à raison de 35 heures par semaine, et sa rémunération est augmentée de 40%";
• Les dispositions restant inchangées : Par exemple « Les autres clauses du contrat initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets. » ;
• La date à laquelle la modification prend effet : Par exemple : "Les modifications énoncées dans cet avenant prendront effet à compter du 20 mars 2024 (date d'effet de l'avenant)." ;
• Signature des parties : employeur et salarié.

Transmission de l'avenant au salarié

L’employeur soit transmettre les documents suivants au salarié en lettre recommandée avec AR :

1. un courrier expliquant la modification du contrat de travail et les motifs de celle-ci ;
2. l’avenant au contrat de travail en 2 exemplaires.

⚠️ Attention : Pour être valable, l'avenant au contrat de travail doit obligatoirement être signé par les deux parties, employeur et salarié.

Les délais de réflexion

L’employeur doit laisser un temps de réflexion au salarié pour savoir s’il accepte de signer l’avenant, et donc la modification du contrat de travail :

Cas général

• L’employeur informe le salarié de son intention de modifier son contrat par lettre recommandée avec AR et lui précise le délai de réflexion dont il dispose ;
• Le délai de réflexion est d’1 mois à partir de la réception de la LRAR ;
• En l’absence de réponse du salarié dans le délai d’un mois ne vaut pas acceptation. 

Cas du motif économique

En cas de modification du contrat de travail pour motif économique, c’est différent :  

• Le délai est réduit à 15 jours au lieu d’1 mois.
• L’absence de réponse du salarié vaut acceptation et emporte modification du contrat de travail.

4- Refus d’un avenant au contrat de travail : les conséquences

Le salarié peut-il refuser un avenant au contrat de travail ? Oui. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit toujours faire l’objet d’un accord de la part du salarié.

Deux conséquences possibles du refus par le salarié de signer un avenant :

Possibilité 1 : Maintenir le salarié dans les conditions d’emploi initiales ;

Possibilité 2 : Si l'employeur ne peut pas maintenir les conditions d'emploi initiales, il prend l’initiative de la rupture du contrat en procédant à :

• un licenciement pour motif économique si la proposition de modification du contrat découle d'un motif économique ;
• ou un licenciement pour motif personnel non disciplinaire car aucune faute ne peut être retenue contre le salarié.

5- La déclaration de l’avenant en DSN

Procédure de déclaration de l'avenant

Pour déclarer un avenant dans la Déclaration Sociale Nominative, vous devez :

Etape 1 : Déclarer un contrat unique dans la DSN du mois au cours duquel l'avenant s'applique : via un unique bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21. G00. 40 ». Dans ce bloc contrat, vous devez déclarer :

• Les nouvelles modalités apportées par l’avenant (temps partiel, nouvelles fonctions du salarié, rémunération, etc.) 
• La date de début du contrat initial 

Etape 2 : Renseigner le bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » doit être renseigné avec :

1. Les anciennes modalités du contrat de travail ;
2. La date d'effet de l'avenant

⚠️ Attention : La date de début du contrat de travail n’est pas modifiée par la signature d’un avenant : la date de début de contrat déclarée en DSN doit donc être celle de la signature initiale du contrat avec le salarié.

Exemple de déclaration d'un avenant en DSN

Passage d’un temps partiel à un temps plein le 20 mars 2024. Le contrat initial date du 26 janvier 2020.

1- Bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec :

• Date de début du contrat – S21.G00.40.001 : 26/01/2020
• Numéro du contrat – S21.G00.40.009 : XXXX
• Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 : Temps plein 35h
• Modalité d’exercice du temps de travail – S21.G00.40.014 : 10 – Temps plein

2- Bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » avec :

• Date de la modification S21.G00.41.001: 20/03/2024
• Ancienne quotité de travail du contrat : 20h
• Ancienne modalité d’exercice du temps de travail S21.G00.41.008 : 20 – Temps partiel

CRÉER UNE FICHE DE PAIE