Chèques cadeaux : comment en offrir aux salariés ?
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
1- Qu’est-ce qu’un chèque cadeau ?
Un chèque cadeau est un bon d’achat offert par l’entreprise à ses collaborateurs. Ces bons d’achat constituent un levier de fidélisation des collaborateurs ayant l’avantage d’être exonéré de cotisations sociales dans une certaine limite.
Les chèques cadeaux doivent être attribués par :
Le comité social d’entreprise (CSE) si :
- L’entreprise compte au moins 50 salariés ;
- L’entreprise compte moins de 50 salariés mais un accord collectif stipule que le CSE est en charge des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.
L’employeur pour l’une des raisons suivantes :
- L’entreprise n’a pas de CSE en raison de l'effectif : moins de 11 salariés ;
- L’entreprise a un CSE mais celui-ci dispose d’ « attributions réduites » : entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés ;
- L’entreprise n’a pas de CSE en dépit d’un effectif suffisant : un procès-verbal de carence doit avoir été rédigé.
2- Le régime social et fiscal des chèques cadeaux
Chèque cadeau : exonération de cotisations sociales
Les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations sociales si le montant global des chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année ne dépasse pas les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Par exemple, en 2026 :
Le plafond mensuel de la sécurité sociale = 4 005€
La valeur des chèques cadeau ne doit pas dépasser sur l'année 2025 : 200,25€
De ce fait :
- Si un salarié a reçu un ou plusieurs chèques cadeaux d’un montant global de 200,25€ ou moins dans l'année civile : la somme est entièrement exonérée de cotisations sociales.
- Si un salarié a reçu un ou plusieurs chèques cadeaux pour un montant supérieur à 200,25€ : la somme est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro.
En effet, en principe ces avantages sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, car ils sont considérés comme un avantage attribué par l’employeur. Cependant ils bénéficient d’une tolérance de la part de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale).
Chèque cadeau : exonération de cotisations fiscales
Dans la limite de 5 % du PMSS (200,25€ en 2026) :
- Impôt sur le revenu : les chèques cadeaux n’entrent pas dans l’assiette du prélèvement à la source, car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ;
- TVA : la TVA des chèques cadeaux est déductible.
- 3- Distribution des chèques cadeaux : les conditions d’exonération
Évènements justifiant la distribution des chèques cadeaux
En plus de devoir respecter le plafond, pour faire l’objet d’une exonération sociale et fiscale, le chèque cadeau doit :
- Etre offert à l'occasion de certains événements spécifiques;
- Ne pas avoir de lien direct avec l’activité professionnelle.
Il s’agit des évènements suivants :
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus;
- Naissance et adoption;
- Mariage et pacs;
- Départ à la retraite;
- Fête des mères et fête des pères;
- Sainte-Catherine (le 25 novembre);
- Saint-Nicolas (le 6 décembre);
- Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.
Les conditions pour bénéficier du chèque cadeau
Aussi, pour bénéficier de ces exonérations, 5 points doivent être respectés :
- Le bénéficiaire doit être concerné par l’événement ;
- Le chèque cadeau doit être attribué au moment de l’événement ;
- L’utilisation du chèque cadeau doit porter sur l’événement ;
- L’offre de chèque cadeaux ne doit pas être obligatoire ;
- L’attribution des chèques cadeaux ne doit pas être discriminatoire.
Bénéficiaire concerné par l’évènement
Le salarié n’est éligible au chèque-cadeau que s’il est concerné, directement ou indirectement, par l’événement.
Exemples :
- Seul le salarié qui vient d’avoir un enfant peut recevoir un chèque cadeau de Naissance;
- Seuls les salariés ayant des enfants allant à l'école peuvent bénéficier d’un chèque cadeau Rentrée scolaire ;
- Seules les femmes non mariées qui fêtent leur 25ème anniversaire peuvent bénéficier d’un chèque cadeau pour la Saint Catherine;
- Seuls les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire peuvent bénéficier d’un chèque cadeau pour la Saint-Nicolas.
- On admettra volontiers que les deux derniers cas sont plus rares !
Distribution du chèque cadeau au moment de l’évènement
Le salarié doit recevoir son chèque cadeau au moment où l’événement a lieu.
L’employeur ou le CSE ne doit pas offrir un chèque-cadeau en décalé avec l’évènement.
Exemples :
- le chèque cadeau de Noël est offert au mois de Juillet;
- le chèque cadeau de rentrée des classes est offert en décembre.
- Attention : Ce point n'est pas anodin car un chèque cadeau offert trop tôt ou trop tard par rapport à l’évènement prive l’employeur ou le CSE d’exonération sociale. Le chèque cadeau est alors soumis à cotisation dès le premier euro.
Utilisation en rapport avec l’évènement
En plus d’être distribué au moment de la survenance de l’évènement, l’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec cet évènement.
Pour cela, le chèque-cadeau doit mentionner :
- soit la nature des bien ou des services qu’il permet d’acheter,
- soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs enseignes.
Exemples :
- Si le chèque cadeau est offert pour une naissance, il peut permettre d’acheter des produits de puériculture;
- Si le chèque cadeau est offert à un enfant pour Noël, il peut permettre d’acheter des jouets, des vêtements etc. ;
- Le chèque cadeau ne peut pas être utilisé pour d’autres types de biens comme du carburant ou de produits alimentaires courants.
Chèque cadeau non obligatoire
Pour bénéficier de l’exonération, la distribution de chèque cadeau ne doit pas correspondre à une obligation instaurée dans l’entreprise par :
- la convention collective applicable,
- une clause du contrat de travail,
- ou encore d’un usage.
La distribution de chèque cadeau dans l'entreprise doit résulter de la volonté du CSE ou de l'employeur.
Une discrimination interdite
Si l’employeur ou le CSE décide d’offrir des chèques cadeaux, ceux-ci doivent être offerts à tous les salariés ou à toute une catégorie de salariés, sans sélection.
Attention : cet avantage ne peut-être attribué en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail. Il ne s’agit pas non plus d’une récompense suite à l’entretien annuel d'évaluation des salariés. Si vous souhaitez récompenser la performance de certains salariés, optez plutôt pour une prime individuelle ou une augmentation salariale.
4- Plafond d’exonération des chèques cadeaux : les exceptions
Rappel du principe
Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué :
- par événement,
- et par année civile.
Ce qui signifie que les bons d’achat sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel, soit 200,25€ en 2026.
Les exceptions
Rentrée scolaire et Noël des enfants
- Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% du plafond mensuel par enfant : le seuil est examiné par enfant.
- Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant et 5 % par salarié.
Ainsi, lorsque les deux parents sont salariés de la même entreprise, ils peuvent tous deux bénéficier de chèques cadeaux pour leur enfant à Noël et pour la rentrée scolaire :
- Rentrée scolaire : le montant cumulé des deux bons d’achat attribués à l’enfant est comparé au seuil de 5% du plafond mensuel.
- Noël : le montant de chaque chèque cadeau est apprécié par salarié, au regard du seuil de 5% du plafond mensuel.
5- Chèque cadeau : fiche de paie et DSN
Tant que le plafond n’est pas dépassé, le chèque cadeau n’est pas imposable ni soumis à cotisations sociales.
Dans ce cas :
- le chèque cadeau ne figure pas sur le bulletin de salaire ;
- le montant n’a pas à être déclaré en DSN (déclaration sociale nominative).
En revanche, si le chèque cadeau dépasse le plafond, cet avantage doit figurer sur la fiche de paie car soumis à cotisation dès le premier euro et doit être déclaré en DSN.
Attention : en cas d’application erronée d’une exonération, notamment un chèque cadeau non déclaré alors qu’il dépasse le plafond, c’est l’employeur qui s’expose au redressement même si c‘est le CSE qui a attribué les chèques cadeaux aux salariés.
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