Prime de fin d'année : droit, calcul du montant, et paiement de la prime au salarié

1- Qui a le droit à la prime de fin d’année ? 

👉 Tous les salariés ont droit à la prime de fin d'année dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise concernée doit disposer d'une convention relative au versement de cette prime de fin d'année aux salariés,
• Le salarié bénéficiaire de la prime de fin d'année doit avoir travaillé au moins 2 mois dans l'entreprise que cela soit à temps plein ou à temps partiel,
• Le salarié qui travaille occasionnellement dans l'entreprise concernée, doit avoir travaillé au minimum 44 jours,
• Le salarié ne doit pas avoir démissionné,
• Le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde.

2- C'est quoi la prime exceptionnelle de fin d'année ?

La prime de fin d’année n’est pas définie ni encadrée par le Code du travail.

Il s’agit d’une prime versée aux salariés autour de la fin de l’année, le plus souvent au mois de décembre. Toutefois, sa période de versement dépend de sa nature.

Différentes primes peuvent être qualifiées de « prime de fin d’année » :

• La  prime de 13ème mois ; 
• Une prime de Noël versée pour les fêtes de fin d’année ;
• La Prime de Partage de la Valeur (dispositif d’aide au pouvoir d’achat ayant remplacé la Prime PEPA) ;
• La prime de Noël versée par les organismes sociaux aux personnes éligibles : CAF, MSA ou Pôle Emploi.

Toutefois, cela peut être aussi toute prime versée par une entreprise à la fin de l’année, sous n’importe quel libellé.

3- La prime de fin d’année est-elle obligatoire ?

👉 Non, La loi n‘impose pas la mise en place d’une prime de fin d’année. La prime de fin d’année n’est pas obligatoire.

En revanche, cette prime  peut-être prévue par :

• le contrat de travail,
• une convention collective ou un accord collectif,
• les usages de l’entreprise.

Ainsi,

• Si la prime de fin d’année est prévue par l’une de ces sources, l’employeur a l’obligation de la verser.
• Si aucun versement de prime de fin d’année n’est prévu par l'une de ces sources, l’employeur n’a pas l’obligation de la verser. Cependant, il peut toujours la mettre en place via une décision unilatérale de l’employeur.  

⚠️ Attention : Concernant la Prime de Partage de la Valeur, celle-ci peut être mise en place sur décision de l’employeur : soit par accord collectif soit pas décision unilatérale de l'employeur (DUE).

4- Quelles sont les conditions de paiement de la prime de fin d’année ?

La prime de fin d'année est généralement versée à la fin de l'année, sur la paie du mois de décembre par exemple. Toutefois, cela dépend à la fois :

• du type de prime ;
• et de ce que prévoit la source qui la met en place.

Concernant la Prime de Partage de Valeur, qui est mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, elle peut être versée :

• en une ou plusieurs fois;
• entre le 1^er aout 2022 et le 31 décembre 2023 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Ensuite, dès 2024, elle ne sera plus exonérée.

La prime de Noël des organismes sociaux (Caf, MSA, Pôle emploi) est versée aux allocataires, sous condition, à la mi-décembre.

5- Comment calculer le montant de la prime de fin d’année ?

Le calcul et le montant de la prime de fin d’année varie selon :

• les secteurs d’activités si mise en place par une convention collective)
• et/ou les entreprises si mise en place par accord collectif, usage, DUE, contrat de travail.

Le montant de la prime de fin d'année peut correspondre à :

• un mois de salaire ;
• un pourcentage établi de la rémunération annuelle ;
• ou encore à un montant forfaitaire déterminé dans la source instituant la prime.

Par exemple, pour calculer la prime de 13ème mois, une méthode classique consiste à diviser la rémunération du salarié par 12. 

La Prime de Partage de Valeur est, quand à elle, un montant fixe déterminé par l’employeur dans l'accord collectif ou la DUE. Le montant de la PPV doit être normalement le même pour chaque salarié mais il peut être modulé en fonction de certains critères (rémunération, ancienneté dans l’entreprise …). 

6- Comment verser la prime de fin d’année sur la fiche de paie ?

Tout dépend de la nature de la prime de fin d’année.

Certaines primes de fin d'année sont considérées comme un élément de rémunération. A ce titre, elles sont  entièrement soumises :

• aux cotisations sociales ;
• ainsi qu’à l’impôt sur le revenu : la prime de fin d’année entre dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source (PAS).

C'est notamment le cas de la prime de 13ème mois.  

En revanche, la Prime de Partage de Valeur fait l’objet d’exonérations sociales et fiscales en 2023 dans certains conditions :

• pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel ;
• et dans la limite de : 

> 3.000 € sans condition;

> 6.000 € en cas de mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation).

Dans tous les cas de figure, le versement de la prime de fin d'année doit apparaître sur le bulletin de paie de l'employé. 

Enfin, la prime de Noël versée par les organismes sociaux est exonéré d’impôts sur le revenu.

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