La DSN de substitution

En cas d’anomalies persistantes, la DSN de substitution permet à l’URSSAF ou à la MSA de les corriger directement. Il s’agit d’un dernier recours, lorsque les anomalies de l’exercice précédent n’ont pas été corrigées en dépit des signalements. Focus sur ce nouveau dispositif, ses règles et son calendrier d’application. 

1- Qu’est-ce qu’une DSN de substitution ?

Le fonctionnement de la substitution

👉En cas d’anomalie dans les DSN, des données inexactes sont transmises aux organismes sociaux, entraînant des répercussions sur le calcul des droits des salariés.

En effet, l’URSSAF (ou la MSA) signale ces anomalies aux employeurs qui ne les corrigent pas toujours. Dans ce cas, l’URSSAF peut désormais corriger directement ces données erronées dans la DSN, à la place de l’entreprise.  

La substitution permet d’agir lorsque l’employeur ne le fait pas afin que les organismes sociaux disposent de données fiables. 

Les données concernées

👉 La DSN de substitution 2026 porte uniquement sur les éléments de paie impactant le calcul des droits de retraite.

L’URSSAF ne corrige que l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse. Ces données corrigées sont alors transmises à la CNAV et à l’Agirc-Arrco. 

Ainsi, pour la substitution 2026 sur l’exercice 2025, l’Agirc-Arrco traitera les assiettes substituées fin janvier 2027. 

Le cas des assiettes brutes négatives

👉 L’assiette brute correspond à la somme de l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations. Elle ne peut donc, normalement, pas être négative. Si une régularisation, par exemple, conduit à une assiette brute négative, elle doit être ramenée à 0.  

En cas d’anomalies concernant des assiettes négatives, la DSN de substitution ne sera réalisée que lorsque le fait générateur sera opposable, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2027.

En conséquence, les anomalies liées à la déclaration d’une assiette négative :

• au cours de l’année 2025 seront écartées par l’Urssaf du CRM de rappel annuel (CRM 124) et de la DSN de substitution en 2026.
• au cours de l’année 2026 seront écartées par l’Urssaf du CRM de rappel annuel (CRM 124) et de la DSN de substitution en 2027. 

Elles ne seront intégrées qu’à partir de la DSN de substitution de 2028.  

2- Où trouver la DSN de substitution ?

Information des employeurs avant la substitution 

✅ Avant la substitution, l’UURSSAF informe les employeurs des corrections envisagées via : 

1. Le CRM de rappel Annuel (CRM 124);
2. Le Suivi DSN  (dédié aux anomalies substituables) ;
3. La notification sur le compte employeur du site net entreprise pour informer sur le déroulement de la procédure de substitution et l’ouverture de la période contradictoire.

✅ En l’absence d’opposition, si les anomalies n’ont pas été corrigée l’Urssaf émet une DSN de substitution en juin.

L’employeur est informé par notification sur l’espace en ligne et l’envoi d’un CRM post substitution. Dès qu’il est informé, l’employeur doit informer à son tour le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections pouvant avoir des conséquences sur ses droits à prestations. 

Consultation des informations relatives aux contrôles

👉 Les entreprises peuvent retrouver toutes les informations liées aux contrôles :

• l'identifiant du contrôle,
• le libellé du contrôle,
• l'éligibilité à la DSN de substitution,
• les conditions de déclenchement et d’exclusion, 
• le message d’anomalie associé,
• les modalités de correction attendues. 

3-  Quelles sont les échéances de la DSN de substitution 2026 ?

Les CRM de rappel annuel

👉 En Mars 2026, l’URSSAF transmet aux entreprises un Compte Rendu Métier de rappel annuel (CRM 124). Celui-ci récapitule toutes les anomalies relatives à l’année 2025 et signale celles restant à corriger.

✅ S’il n’y a pas d’anomalie, l’entreprise ne reçoit pas de CRM. 

✅ S'il y a des anomalies substituables, le CRM indique les corrections proposées ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales dues ou remboursables après correction des anomalies.

En 2026, les CRM de rappel annuel ont été transmis :

• DSN le 5 du mois : les 13, 16, et 23 mars 2026 pour les entreprises déclarant le 5 du mois ;
• DSN le 15 du mois : les 26 et 27 mars 2026. 

Fenêtre de régularisation ou d’opposition

👉 A compter de la réception du CRM de rappel annuel, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour :

• corriger ses anomalies via une régularisation DSN ;
• s’opposer aux corrections proposées via le service « Suivi DSN » de l’espace en ligne de l’Urssaf.

Cette phase a lieu entre mars et mai 2026.

Émission de la DSN de substitution

👉S'il y a eu opposition aux corrections, l’entreprise est informée de l’acceptation ou du rejet de la demande via l’espace en ligne URSSAF entre mars et juin.

👉 En l’absence d’opposition, si les anomalies n’ont pas été corrigées par l'employeur, l’URSSAF émet une DSN de substitution en juin.

 💡L’employeur est informé via une notification sur son espace en ligne et l’envoi d’un CRM post substitution. L’URSSAF précise la nature des corrections et les montants de cotisations sociales dues ou remboursées suite à cette correction.

• en cas de cotisations sociales dues : l’URSSAF adresse une mise en demeure ouvrant un délai de contestation de 2 mois devant la commission de recours amiable (CRA);
• en cas de cotisations versées en trop : l’Urssaf rembourse ce trop versé. 

Entre juin et décembre 2026,  il n’y a rien à faire concernant la DSN de substitution.

⚠️ Attention : Ne corrigez pas des données substituées pour ne pas créer des incohérences.

Intégration des données par les organismes de retraite

👉En janvier 2027, la Cnav (retraite de base) et l’Agirc-Arrco (retraite complémentaire) intègrent les données corrigées et fiabilisées par la DSN de substitution pour recalculer les droits à la retraite. 

4- Quelle est la périodicité des DSN de substitution ?

👉 La DSN de substitution est un dispositif à périodicité annuelle.

En effet, cette déclaration réalisée une fois par an sur une année N et porte sur les anomalies relatives aux périodes d’emploi de l’année N-1.

⚠️ Attention : En cas de nouvelles anomalies générées à la suite de régularisations portant sur une période antérieure à l’année N-1, la DSN de substitution peut corriger ces anomalies, dans la limite du délai de prescription de 3 ans des cotisations :

•  en 2026 : prise en compte des périodes d’emploi de 2025 (année N-1) ;
• en 2027 : prise en compte des périodes d’emploi 2026 (année N-1) et 2025 (année N-2)  ;
• en 2028 : prise en compte des périodes d’emploi 2027 (année N-1) et 2026 (année N-2) et 2028 (année N-3). 

📝  Exemple : En juin 2026, la DSN de substitution corrige une anomalie sur la période d'emploi de décembre 2025. En octobre 2026, le déclarant corrige de lui-même des anomalies d’octobre 2025 mais génère de nouvelles anomalies éligibles à la substitution au titre de ces périodes. Alors, le CRM de rappel annuel de mars 2027 indique ces nouvelles anomalies « substituables » même si elles sont relatives à l’exercice 2025 et non 2026.  En l’absence de correction, la DSN de 2027 corrige automatiquement ces anomalies. 

5- Peut-on contester une DSN de substitution ?

👉Oui, il est possible de contester : 

✅ Avant la substitution : la contestation est possible dans un délai de 2 mois suivant la réception du CRM annuel. Il suffit de se rendre dans le service en ligne Suivi DSN de l’Urssaf > menu "Anomalies substituables détectées". L’opposition doit être argumentée.

✅ Après la substitution : la contestation du paiement de cotisations sociales supplémentaires suite à la correction automatique est possible dans un délai de 2 deux mois suivant la mise en demeure. Cette contestation se fait auprès de la Commission de Recours amiable (CRA).

⚠️ Attention :  si vous constatez une erreur dans les données substituées, contactez directement votre Urssaf ou votre organisme de retraite avant toute modification dans votre logiciel de paie. Ne corrigez pas de vous-même les données substituées.