La convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée

 

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes du 19 janvier 2017 correspond à la mise à jour de la convention collective de 1955. 

👉 Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée (IDCC 3222) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 3222 ?

La convention collective de la menuiserie charpente et construction industrialisée s’applique aux entreprises fabriquant des :  

• charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
• charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
• bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
• éléments d'agencement intérieur en bois ;
• menuiseries industrialisées ;
• portes planes et blocs portes ;
• escaliers. 

Cette convention collective s'applique notamment aux salariés exerçant les métiers de menuisier ou de charpentier. 

⚠️ Attention : La fabrication doit être l’activité principale. Si l’entreprise a aussi une activité de pose, celle-ci doit présenter un caractère accessoire.

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective menuiserie charpente. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la menuiserie charpente 

La durée du travail 

Durées de travail quotidienne et hebdomadaire 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.
👉 La durée quotidienne de travail ne peut dépasser 10 heures.Cette durée peut être portée à 12 heures en cas de surcroît d’activité du : 

• aux travaux devant être exécutés dans un délai déterminé ;
• aux travaux impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

La convention individuelle de forfait en jours

Les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, à l'exclusion des cadres dirigeants, peuvent voir leur durée du travail fixée par convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en jours. 

La convention prévoit un maximum de 218 jours travaillés. Afin de ne pas dépasser la limite de 218 jours de travail sur l'année, ces salariés bénéficient de jours de repos.

En cas un dépassement des 218 jours, le salarié doit prendre un nombre de jours équivalant à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l'année de l’année suivante.

Les jours de repos non utilisés liés à la convention de forfait jour peuvent être placés sur un compte épargne temps si l’entreprise en prévoit un. 

Les heures de repos

La durée du repos quotidien ne peut être inférieure à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire est de 35 heures (24 heures et 11 heures) minimum consécutives et dans la mesure du possible de 2 jours minimum consécutifs doivent être strictement respectés. 

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : 

• 25 % de majoration de la 36ème à la 43ème heure ;
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur. Un repos compensateur de remplacement peut-être octroyé dès lors que le salarié a capitalisé 7 heures. 

Les heures intégralement compensées sous forme de repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Les règles du travail posté

La journée de travail peut-être scindée en deux demi-journées séparées pour une pause déjeuner.

D’autres formes d’organisation sont possibles :

• travail posté discontinu : 2 équipes se succèdent au cours de la journée. L'activité est interrompue la nuit et le week-end;
• travail posté semi-continu : 3 équipes se relaient sur un même poste de travail au cours de la journée et de la nuit. L'activité est interrompue le week-end ;
• travail posté continu : plusieurs équipes se relaient sur le même poste de travail 24 heures sur 24,7 jours sur 7 ;
• équipe de suppléance : entreprises fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de 2 groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci. 

Le travail de nuit

L’organisation du travail de nuit 

👉 Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
👉 Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit :

• au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
• 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures pendant une période de 12 mois consécutifs.

👉 La durée du travail de nuit ne peut excéder 8 heures par jours ni 40 heures par semaine sur période de 12 semaines consécutives. Il est possible de porter la durée journalière de travail à 10 heures pour les activités suivantes :

• activités caractérisées par l'éloignement entre les différents lieux de travail du salarié ;
• activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
• activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production. 

👉 Les heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne donnent lieu à des périodes de repos d'une durée au moins équivalente à ce nombre d'heures.  

La compensation du travail de nuit

Le travail de nuit est compensé par :

• une contrepartie sous forme de repos compensateur ou  de réduction d'horaire égal ou supérieur à 1 % des heures de nuit ;
• une contrepartie sous forme financière à hauteur de 15 % de majoration. 

⚠️ Attention : en cas de travail exceptionnel de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures sont majorées de 100 % du taux horaire habituel.

Le travail du dimanche et des jours fériés

Les heures du dimanche un jour férié (hors journée de solidarité) tombant un jour habituellement non travaillé sont majorées de 100 % du taux horaire.

Les heures de travail exceptionnelles effectuées un jour férié (hors journée de solidarité) qui tombent un jour habituellement travaillé, sont majorées de 100 % du taux horaire.

⚠️ Attention : Les différentes majorations pour travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou le jour férié ne se cumulent pas entre elles, ni avec les majorations pour heures supplémentaires (sauf les majorations prévues pour le 1er Mai) .

Le temps partiel 

L'organisation du temps partiel

👉Le nombre d’heures minimum est fixé à : 

• 4 heures par semaine minimum pour le personnel d'entretien (nettoyage des locaux) et de surveillance ; 
• 17h30 par semaine minimum pour les autres salariés. 

Chaque jour ne pas compter moins de 3 heures consécutives, sauf pour les salariés affectés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance dont la journée peut compter 1 heure de travail.

La journée ne peut compter qu’une interruption d'activité de 2 heures maximum.

Les heures complémentaires 

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de l'horaire contractuel sans dépasser l’horaire légal. 

Chacune des heures complémentaires est majorée comme suit :

Nombre d’heures	Majoration
1/10 de la durée au contrat	10 %
Entre 1/10 et 1/3 de la durée au contrat	25 %

⚠️ Attention : Les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l'employeur que sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours. 

Le complément d’heures

Il est possible d’augmenter la durée du temps partiel via un avenant.

👉 Dans ce cas, les heures sont payées :

• au taux normal jusqu’à la limite fixé par avenant
• majorées de 25 % au-delà.

Le nombre d'avenants maximum par an et par salarié est fixé à 8, hors cas de remplacement d'un salarié absent. À partir du 8e avenant, une révision du nombre d’heures du temps partiel doit être envisagé. 

3- Convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée : la période d’essai

La durée de la période d’essai 

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 
 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement	Durée de la période d’essai maximum renouvellement compris
Ouvriers et employés	2 mois	1 mois	3 mois
Agents de maîtrise et les techniciens	3 mois	2 mois	5 mois
Cadres	4 mois	4 mois	8 mois

Le délai de prévenance 

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	8 jours et plus	48 heures

⚠️ Attention : Ces délais de prévenance ne s’appliquent pas si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période d’essai initiale ou pendant la période de renouvellement. 

4- Convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de l’expertise comptable dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année en cours. 

La période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Le congé principal, de 24 jours ouvrables, doit être pris en une fois, sauf en cas d'accord des deux parties. Les congés excédant 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés.

💡 Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Des congés de fractionnement peuvent être attribués comme suit :

• 6 jours de congé pris en dehors de cette période : 2 jours ouvrables de congé
• Entre 3 et 5 jours de congé pris en dehors de cette période : 1 jour ouvrable de congé

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la menuiserie 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Période de prise du congé
Décès décès d'un petit-enfant ou d’un grand parent	1 jour
Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé	5 jours	Pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'événement
Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé	4 jours
Décès du père ou de la mère	4 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Mariage ou pacs du salarié	4 jours	Délai maximum de 3 jours ouvrés avant ou après l'événement
Mariage ou PACS d’un enfant	1 jour	Pris la veille, le jour ou le lendemain de l'événement
Naissance ou adoption	3 jours	Délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'événement
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	2 jours

💡 Ces congés sont exprimés en jours ouvrés.  

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

Les congés pour enfant malade et hospitalisation 

👉 En cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, de l'enfant de moins de 16 ans, le salarié bénéficie de 3 jours de congés enfant malade par an. 

Si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans, la durée de ce congé est porté à 5 jours.

⚠️ Attention : ce congé n’est pas rémunéré

👉 En cas d'hospitalisation de l'enfant, le salarié bénéficie de 2 jours de congés rémunérés par an. 

Le congé d’ancienneté

Un congé d’ancienneté est octroyé aux salariés ayant plus de 20 d’ancienneté comme suit :

Ancienneté	Nombre de jours
20 à 25 ans d’ancienneté	1 jour ouvrable de congé
25 à 30 ans d’ancienneté	2 jours ouvrables de congé
Plus de 30 ans d’ancienneté	3 jours ouvrables de congé

💡 Les salarié bénéficient d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant au nombre de jours de congés correspondant. 

5- Convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale de la menuiserie fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de la menuiserie :

Catégorie	Niveau d’emploi	Échelon	Coefficient
Ouvriers et employés	Niveau 1	Échelon unique	100
	Niveau 2	Échelon 1 à 3	115 à 125
	Niveau 3	Échelon 1 à 3	135 à 150
	Niveau 4	Échelon 1 à 3	160 à 180
	Niveau 5	Échelon unique	190
Techniciens et agents de maitrise	Niveau 5	Échelon 1 à 3	185 à 210
	Niveau 6	Échelon 1 à 3	230 à 300
	Niveau 7	Échelon unique	310
Cadres	Niveau 7	Échelon 1 à 2	305 à 310
	Niveau 8	Échelon 1 à 4	345 à 480
Cadres supérieurs	Niveau 9

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la menuiserie charpenterie.

Les primes

La prime d’ancienneté

👉 Une prime d’ancienneté est octroyée au salarié dès 3 ans d’ancienneté. Son montant dépend de la catégorie du salarié (ouvriers, employés, agent de maîtrise ou cadre).

Celle-ci est augmentée au moment de la négociation de la rémunération.

La prime de vacances

👉 Une prime de vacances d'un montant de 20 % de l'indemnité de congés payés est attribuée au salarié à l'occasion du départ en vacances.   

6- Convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée : les arrêts de travail

L'indemnisation des arrêts de travail des ouvriers et employés 

👉 A condition de justifier d’1 un an d’ancienneté, le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie et d’AT/MP comme suit :

Ancienneté	Indemnisation
1 à 5 ans d’ancienneté	45 jours à 100 % puis 45 jours à 75 %
Plus de 5 ans d’ancienneté	90 jours à 100 % + 60 jours à 75 %

💡 En cas de maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique. L’indemnisation prend effet à compter du 4e jour de l'absence. Ce délai de carence est supprimé en cas d'accident du travail.

L'indemnisation des arrêts de travail des techniciens et agents de maîtrise   

👉 A condition de justifier d’1 un an d’ancienneté, le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie et d’AT/MP comme suit :

Ancienneté	Indemnisation
1 à 5 ans d’ancienneté	45 jours à 100 % puis 45 jours à 75 %
Plus de 5 ans d’ancienneté	90 jours à 100 % puis 60 jours à 75 %

L'indemnisation des arrêts de travail des cadres

👉A condition de justifier d’1 un an d’ancienneté, le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie et d’AT/MP comme suit :

Ancienneté	Indemnisation
1 ans d’ancienneté	3 mois à 100 % puis 3 mois à 50 %
5 ans d’ancienneté	4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 %
10 ans d’ancienneté	5 mois à 100 % puis 5 mois à 50 %
15 ans d’ancienneté et plus	6 mois à 100 % puis 6 mois à 50 %

7- Convention collective menuiserie charpente et construction industrialisée : la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, un préavis doit être respecté et le salarié à droit à des indemnités. 

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 Un préavis doit être respecté en cas de licenciement comme de démission.

Durée du préavis - convention collective menuiserie 

Catégories	Durée du préavis licenciement	Durée du préavis démission
Ouvriers et Employés	2 mois	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois	2 mois
Cadres	3 mois	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement est fixé conformément comme suit : 

Indemnités de licenciement - convention collective menuiserie 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/5 de mois par année de présence
Entre 11 et 20 ans	1/3 de mois par année de présence à compter de la 11ème année
Plus de 20 ans	1/2 mois par année de présence à compter de la 21ème année

💡  L'indemnité ne peut pas être supérieure à 12 mois de salaire.

L’absence pour recherche d’emploi

Pendant le préavis, le cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée équivalente à 12 demi-journées par mois. 

Pendant le préavis, les salariés technicien/agent de maitrise et ouvriers/employés sont autorisés à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée égale à 45 heures par mois. Ils bénéficient de 2 heures par jour fixées par l'employeur, sauf accord entre les parties. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de retraite 

👉 La durée de préavis dépend s’il s’agit d’un départ volontaire à la retraite ou d’une mise à la retraite par l’employeur. 

✅ La durée de préavis en cas de départ volontaire à la retraite doit respecter les durées légales comme suit : 

Ancienneté	Durée de préavis
Moins de 6 mois	Selon la convention collective ou les usages
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

✅ La durée de préavis de mise à la retraite doit respecter les durées légales, comme suit : 

Ancienneté	Durée de préavis
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Les indemnités de départ en retraite

👉Les indemnités de retraite sont différentes selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

✅ Des indemnités de départ à la retraite doivent être versées, comme suit : 

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
Après 10 ans	1 mois de salaire
Après 15 ans	1,5 mois de salaire
Après 20 ans	2,5 mois de salaire
Après 30 ans	4 mois de salaire

✅ Des indemnités de mise à la retraite doivent être versées, comme suit :  

Ancienneté	Montant de l’indemnité de mise à la retraite
10 premières années	¼ de mois de salaire par année d'ancienneté
A partir de la 11ème année	⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés de la menuiserie charpente et construction industrialisée en cliquant ci-dessous : 

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