Données mises à jour le : 04/10/2022
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Fiche de paie 2022 : Quels changements ?

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  1. Prolongation des arrêts de travail dérogatoires
  2. Activité partielle : les indemnités complémentaires
  3. Imputation du solde du montant d’aide au titre des dispositifs "Covid 2 et Covid 3"
  4. Congé de proche aidant
  5. Plafond de la sécurité sociale 2022
  6. Mesures concernant les travailleurs indépendants

L’année 2021 fut une année encore marquée par le Covid, et 2022 risque fort de connaître le même sort. Ainsi, la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 réactive plusieurs « mesures Covid » mises en place depuis le début de la crise. D’autres mesures intéressent les professionnels RH/Paie mais aussi les indépendants : promulguée au JO le 24 décembre, que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale 2022 ?

 

Lire aussi : Quelles sont les mises à jour à faire en paie pour 2022 ?

1- Prolongation des arrêts de travail dérogatoires

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur soient versées dès le premier jour d’arrêt de travail :

  • aux salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc. ;

  • et qui ne peuvent télétravailler.

La reprise de l’épidémie en fin d’année et les incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire a conduit le gouvernement, via la LFSS 2022 à prolonger automatiquement le dispositif des arrêts de travail dérogatoires du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La LFSS prévoit toutefois que ce régime dérogatoire pourra être modifié par ordonnances au cours de l’année (art. L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale & art. L. 1226-1 du Code du travail) afin d’adapter les règles de versement des IJSS et des IJ complémentaires employeur au contexte sanitaire.

2- Activité partielle : les indemnités complémentaires

Depuis le 12 mars 2020, les indemnités complémentaires versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle sont soumises au même régime social :

  • exonération de cotisations sociales ;

  • CSG/CRDS au taux de 6,7 %.

Pour bénéficier de ce régime, la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur doit être inférieure à 3,15 fois le SMIC horaire. La part d’indemnités dépassant ce montant est assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (9,20 % + 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %) comme du salaire.

 

Cette mesure a été prolongée par la LFSS 2021 jusqu’au 31 décembre. Elle est de nouveau prolongée par la LFSS 2022 au titre des périodes d’emploi de 2022.

 

L’objectif du gouvernement est double :

  • ne pas freiner les employeurs impactés par la situation sanitaire qui souhaitent verser une indemnité complémentaire à leurs salariés. Ces indemnités complémentaires leur permettant de préserver leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat ;

  • ne pas remettre en cause les accords d’activité partielle de longue durée conclus sur la base du régime social actuellement en vigueur et dont beaucoup prennent fin après décembre 2021.

3- Imputation du solde du montant d’aide au titre des dispositifs "Covid 2 et Covid 3"

Aides au paiement des cotisations : rappels des dispositifs

Dispositif d’aide « Covid-2»

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a mis en place une aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs :

  • de moins de 250 salariés ;

  • relevant des secteurs S1 et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1).

Ce dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, appelée « Covid-2 » :

  • est égale à 20% du montant des rémunérations brutes dues ;

  • au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021 ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF titre des années 2020 et 2021, après application des exonérations de cotisations patronales applicables.

Dispositif d’aide « Covid-3 »

L’aide "Covid-3" correspond au prolongement de ces mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales instauré par la première loi de finances rectificative pour 2021.

Cette aide :

  • s’applique au titre des périodes d’emplois pouvant courir jusqu’au 31 août, voire jusqu’au 31 décembre 2021,

  • avec un taux de 15 %;

  • au profit des mêmes employeurs qui étaient éligibles au dispositif d’exonération de cotisations patronales « covid 2 ». 

Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF après application des exonérations de cotisations patronales applicables.

Ces deux aides au paiement des cotisations sociales ne sont pas cumulables.

Imputation du solde des aides Covid 2 et Covid 3

La Loi de Financement de la sécurité sociale 2022 ouvre la possibilité aux employeurs éligibles aux aides au paiement des cotisations « covid 2 » et « covid 3 » d’imputer le solde du montant d’aide sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022

De plus, la possibilité de bénéficier de plans d’apurement dérogatoires est de nouveau étendue pour les indépendants et les exploitants agricoles.

 

4- Congé de proche aidant

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 comprend plusieurs dispositions concernant le congé de proche aidant. Celles-ci visent à :

  • élargir le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant ;

  • élargir le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de repos à un collègue proche aidant, via la suppression de la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ;

  • revaloriser au niveau du SMIC le montant de l’allocation journalière de proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale versées par la CAF aux bénéficiaires, respectivement, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de présence parentale.

Ces nouvelles mesures devraient s’appliquer, au plus tard d’ici le 1er janvier 2023.

 

Lire aussi : Quel est le montant du SMIC en vigueur ?

5- Plafond de la sécurité sociale 2022

Le plafond de la sécurité sociale est normalement revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du « salaire moyen par tête » (SMPT). Or, depuis 2020, le pays a massivement recours au recours au chômage partiel dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale. Le SMPT aurait dû évoluer négativement en 2022 et le PSS également.

Pour la seconde année consécutive, pour éviter la baisse du plafond qui aurait des conséquences négatives sur les droits et les prestations sociales des cotisants, la LFSS 2022 prévoit que le montant du plafond de la sécurité sociale ne peut inférieur au montant de l’année précédente.

Le PSS 2022 est le même celui de 2020 et 2021 :

  • un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 3428€ ;

  • un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 41 136€

6- Mesures concernant les travailleurs indépendants

Certaines mesures annoncées dans le « plan indépendants » du gouvernement entreront en vigueur via la LFSS202.

Cotisations sociales des indépendants

En vue de la simplification du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, la LFSS 2022 :

  • Prolonge le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel de 2 ans, ouvert sur tout le territoire national et à presque tous les travailleurs indépendants;

  • Supprime la sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d'un revenu sous-estimé pour l'année en cours ;

  • Permet aux travailleurs indépendants :

    • d’obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité,

    • et une attestation de vigilance dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

L’unification du recouvrement des cotisations sociales, avec un transfert des cotisations d’assurance-vieillesse, d’invalidité-décès et Agirc-Arrco aux URSSAF se poursuit.

De plus, la durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.

Droit à la retraite

Du fait de la crise sanitaire, certains indépendants n’ont pas pu valider leurs trimestres de retraite à cause du ralentissement, voire de l’arrêt de l’activité. Empêchés de travailler, ils n’ont parfois pas été en mesure de cotiser.

Pour neutraliser cet effet de la crise, la LFSS 2022 prévoit que travailleurs indépendants les plus affectés, ceux du secteur S1 et S1bis, auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 décorrélés de leur activité réelle. Il sera en effet équivalent à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices.

Le statut du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur était ouvert uniquement aux personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité (PACS). Ce statut est étendu aux concubins.

Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs fait l’objet d’une simplification pour « garantir des droits à la retraite équitables » avec les chefs d’entreprise. Ainsi, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices :

    • une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;

    • une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;

    • une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS): si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant  

Les indemnités journalières maladie-maternité

Plusieurs mesures concernant les indemnités journalières des indépendants figurent dans la LFSS 2022 :

  • Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le calcul des indemnités journalières pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de 2020 afin de ne pas pénaliser les indépendants impactés par la crise sanitaire. En effet, le calcul des IJ tient compte des revenus perçus au cours des 3 dernières années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité-paternité.

  • Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, des indemnités journalières maladie pourront être versées pendant 60 jours aux artisans, industriels et commerçants en cumul emploi-retraite

  • Les assurés reprenant une activité indépendante conservent leurs droits aux indemnités journalières au titre de leur ancienne activité si la nouvelle activité leur permet d’ouvrir de nouveaux droits mais que les modalités de calcul de ces prestations donnent lieu à une indemnité nulle ou très faible ;

  • A partir du 1er janvier 2022, les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) ne pouvant exercer leur activité professionnelle du fait de difficultés médicales liées à leur grossesse bénéficieront des mêmes IJ que les travailleuses indépendantes et les professionnelles libérales. Auparavant elle bénéficiait d’un dispositif d’indemnisation dérogatoire moins favorable.

Mesures concernant les exploitants agricoles

Quelques mesures de la LFSS 2022 affectant les exploitants agricoles :

  • LLFSS 2021 proposait lunification de la déclaration sociale de revenus professionnels avec la déclaration d’impôt sur le revenu pour simplifier les relations des travailleurs indépendants agricoles avec les administrations. Cette mesure devrait entrer en vigueur dès 2022 mais elle est reportée d’un an et devrait donc entrer en vigueur en 2023.

  • Versement d’IJ forfaitaires aux chefs d’exploitations agricoles et à leurs conjoints collaborateurs en cas de congé maternité et paternité

  • Réduction de 7 à 3 jours du délai de carence pour l’attribution d’IJ en cas de maladie des exploitants agricoles (comme pour les assurés du régime général). 

Autres mesures RH/Paie

  • Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait en jours ainsi qu’aux mandataires dirigeants salariés ;

  • A partir de 2024 : le recours au titre emploi service entreprise (TESE) et au chèque-emploi associatif (CEA) sera possible pour des embauches occasionnelles ou de courte durée, même si l’employeur n’y recourt pas pour l’ensemble de ses salariés ;

  • A partir de 2023 : les plateformes de mobilité (VTC et livraison) pourront proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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