Données mises à jour le : 04/10/2022
Mis à jour le : 04/10/2022
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Quelles sont les mises à jour à effectuer en paie pour 2022 ?

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  1. Mise à jour du SMIC 2022
  2. Mise à jour du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) 2022
  3. Evolution du taux PAS (Prélèvement à la Source) 2022
  4. Frais professionnels 2022 : revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires
  5. Avantages en nature : valeurs 2022 pour l’assiette des cotisations
  6. Le barème des indemnités kilométriques 2022
  7. Le barème des taux AT- Accident du travail 2022

 

Comme chaque année, la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) est votée en fin d’année. C’est l’occasion pour les entreprises de paramétrer les évolutions que celle-ci comporte : évolution du SMIC, plafond de la sécurité sociale, taux PAS etc. De plus, les administrations fiscales et sociales mettent à jour leurs barèmes. Faisons un point sur les principales mises à jour à réaliser pour une fiche de paie conforme en 2022.

1- Mise à jour du SMIC 2022

Après une augmentation de +2,2% au 1er octobre, le SMIC 2022 augmente de nouveau au 1er Janvier 2022. Cette hausse est mécanique pour compenser l’inflation.

Le SMIC 2022 est revalorisé de 0,9%, soit :

  • un SMIC mensuel brut à 1603,12€
  • un SMIC horaire brut à 10,57€ 

Les employeurs sont tenus de vérifier qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous du nouveau niveau du SMIC. Si c’est le cas pour l’un d’entre eux, il devra lui être versé un rappel de salaire sur la période concernée.

2- Mise à jour du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) 2022

Le PMSS est une valeur très importante pour les entreprises puisqu’il correspond :

    • à la limite pour le calcul des cotisations sociales « plafonnées »;
    • au montant de référence servant de base pour le calcul maximal de certaines prestations sociales;
    • à un montant de référence servant de base de calcul à la limite d'exonération de l'indemnité de stage.

Il est revalorisé chaque année au 1er janvier. En 2021, alors qu’il aurait dû baisser, la LFSS 2021 l’a maintenu au même niveau qu’en 2020.

Qu’en est-il pour 2022 ?

Il en est de même pour 2022 : le PMSS 2022 n’augmente pas, il reste fixé à 3428€. Le PFSS a été revalorisé pour la dernière fois en 2020, passant de 3377€ à 3428€.

Pourquoi le PMSS n’augmente pas pour la seconde année consécutive ? Il y a eu recours massif à l’activité partielle en 2020/2021 suite à la crise sanitaire. Or les indemnités de chômage partiel ne constituent pas un élément de la masse salariale, ce qui fait que l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), pris en compte dans le calcul du PMSS, n’a pas évolué. En pratique, le PMSS aurait même dû diminuer entre 2020 et 2021 de 5,6%

3- Evolution du taux PAS (Prélèvement à la Source) 2022

L’article 2 de la LFSS 2022 propose une revalorisation de 1,4% du barème de l’impôt sur le revenu.

Le barème de l’impôt est revalorisé pour tenir compte de l’inflation. À situation constante, les impôts dus en 2022 (sur les revenus de 2021) seront ainsi équivalents aux impôts payés en 2021. Rien ne change du côté du nombre de tranches d’imposition et des taux d’imposition.

 

Barème de l'impôt sur le revenu 2022 (applicable aux revenus de 2021) :

 

Revenu imposable

Taux d’imposition

N’excédant pas 10 225 €

0 %

De 10 225 € à 26 070 €

11 %

De 26 070 € à 74 545 €

30 %

De 74 545 € à 160 336 €

41 %

Supérieure à 160 336 €

45 %



Les 3 grilles de taux neutre sont également modifiée en ce sens :

  • France métropolitaine,

  • Guadeloupe Martinique et Réunion ;

  • Guyanne, Mayotte.

4- Frais professionnels 2022 : revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées d’un taux de 1,50 % :

Voici les valeurs 2022 des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels :

 

Allocations forfaitaires frais de repas

 

Type de repas

Repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel

Repas hors des locaux (mais pas au restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel 

Repas sur le lieu de travail 

Limite d’exonération

19,40 €

9,50 €

6,80 €



Allocations forfaitaires de grand déplacement (par jour) 

 

 

 

Pour un repas

Logement et petit déjeuner

 

Paris + 92, 93, 94

Autres départements

3 premiers mois

19,40 €

69,50 €

51,60 €

<3 mois et > ou = 2 ans (- 15 %)

16,50 €

59,10 €

43,90 €

<2 ans et > ou = 6 ans (- 30 %)

13,60 €

48,70 €

36,10 €



5- Avantages en nature : valeurs 2022 pour l’assiette des cotisations

Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées de 1,50%.

Voici les valeurs 2022 évaluations forfaitaires des avantages en nature logement et nourriture :

Avantage en nature nourriture

L’ avantage en nature nourriture est de 10 € par jour, soit 5 € par repas en 2022 ;

 

Pour les salariés dont l'employeur met à disposition une cantine, restaurant d’entreprise ou interentreprises, l’avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas (soit 2,50 € en 2022).

Avantage en nature logement

Évaluation forfaitaire mensuelle 2022

 

Rémunération mensuelle brute

Pour 1 pièce principale

Par pièce principale

(si plusieurs pièces)

 

Moins de 1 714 €

72,30 €

38,70 €

De 1 714 € à 2 056,79 €

84,40 €

54,20 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

96,30 €

72,30 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

108,30 €

90,20 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

132,70 €

114,40 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

156,60 €

138,20 €

De 4 456,40 € à 5141,99 €

180,80 €

168,50 €

À partir de 5 142 €

204,70 €

192,60 €

 

6- Le barème des indemnités kilométriques 2022

L’employeur peut verser des indemnités kilométriques lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail.

Sont pris en compte les frais de :

  • Nettoyage

  • Achat de nouveaux pneus

  • Assurance

  • Carburant

Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite d’un barème publié chaque année par l’administration fiscale. Ce barème fiscal détermine le montant d’indemnité kilométrique exonéré en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus au cours d’une année civile.

Attention : le barème kilométrique 2022 n'est pas encore connu. L'administration fiscale annoncera le nouveau barème en début d’année et celui-ci sera publié au Journal officiel courant février 2022.

7- Le barème des taux AT- Accident du travail 2022

Le taux de cotisation ATMP est calculé sur la base de barèmes de «coûts moyens». En 2022, il est calculé sur le résultat des trois années consécutives 2018, 2019, 2020. Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses dues lors de sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité. A chaque sinistre correspond un coût moyen selon sa gravité.

 

Voir le barème des taux de cotisation AT : Tableau des taux AT

 

Nous vous rappelons que la notification dématérialisée du taux de cotisations ATMP se généralise à toutes les entreprises relevant du régime général, sans condition d’effectif. L’envoi du taux ATMP ne sera donc plus fait par courrier.

 

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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