Fiche de paie : Comment gérer la saisie sur salaire ?

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1. Saisie sur salaire : définition
2. Saisie sur salaire : quel impact en paie ?
3. Employeur : que devez-vous faire en cas de saisie sur salaire ?
4. Saisie sur salaire : doit-elle figurer sur fiche de paie ?

1- Saisie sur salaire : définition

Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

Principe : La saisie sur salaire est un prélèvement directement effectué par l'employeur sur le salaire du salarié sur ordre d’un créancier. Pour obtenir cette saisie, le créancier du salarié doit saisir le tribunal d'instance en formulant une demande au secrétariat-greffe.

La démarche est gratuite pour le créancier qui dispose d'un titre exécutoire. Il s’agit d’un écrit l’autorisant à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation du débiteur. Il est ainsi autorisé à récupérer l’argent dû. Par exemple, le créancier peut-être l’ex-conjoint cherchant à récupérer des pensions alimentaires non payées.

Attention, la saisie sur salaire n’a rien d’automatique. La saisie sur salaire est effectuée sur décision judiciaire et uniquement si :

• l'audience au tribunal d’instance n’a pas abouti à une conciliation ;

• ou si le débiteur n’a pas tenu les engagements pris au cours de la conciliation.

Exception : si le créancier est le Trésor Public (les impôts), celui-ci n’a pas à saisir le juge afin de procéder à la saisie sur salaire. En effet, si un contribuable a une créance vis-à-vis de l’administration fiscale (impôts ou d'une taxe), les services du Trésor peuvent opérer une saisie sur salaire sans passer par le tribunal, simplement via la procédure de l’Avis à Tiers Détenteur (ATD).

La demande de saisie sur salaire par le créancier

La demande de saisie sur salaire doit suivre un certain formalisme.

• La demande se fait par écrit,

• et mentionne obligatoirement les informations suivantes :

  • identité du créancier : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et profession du créancier,

  • identité du débiteur : nom, prénom(s) et domicile de la personne à l'encontre de laquelle le créancier fait une demande de saisie sur salaire,

  • identité de l’employeur du débiteur : nom et adresse de l'employeur du débiteur,

  • l'objet de la requête,

  • le décompte séparé des sommes réclamées par le créancier (en veillant à faire la différence entre la créance et les frais et intérêts) ;

  • Les modalités de versement des sommes saisies.

2- La saisie sur salaire : quel impact en paie ?

La saisie sur salaire s’applique à chaque échéance de paie jusqu’à ce que le salarié ait remboursé la totalité de ses dettes. Le salarié ne peut refuser cette saisie sur son salaire.

Base de calcul de la saisie sur salaire

Le créancier ne peut pas obtenir la saisie de l’intégralité du salaire de son débiteur. En effet, seule une fraction (ou quotité) du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur au titre de la saisie sur salaire. Cette part de salaire que le créancier peut obtenir en paiement de la dette du salarié dépend :

• du montant du salaire annuel
• et de la situation personnelle du salarié.

Le calcul de la saisie sur salaire est en fonction du salaire net perçu pendant les 12 mois précédent la notification de saisie.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Le salaire déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

• Les heures supplémentaires,

• Ou encore les avantages en nature.

Bon à noter : les aides financières (ex : allocations familiales) ne sont pas prises en compte dans la détermination du revenu net annuel, et n’entrent donc pas dans le calcul de la saisie sur salaire.

Ce montant saisissable est calculé par tranche.

Les barèmes en vigueur de la saisie sur salaire

Ce montant saisissable est calculé par tranche selon un barème. 

Barème des saisies applicable aux rémunérations de 2023 :

Majoration des tranches

Le RSA est revalorisé par la loi Pouvoir d'achat au 1er Juillet 2022 sans attendre avril 2023. Le solde bancaire insaisissable (SBI) est donc revalorisé (SBI = montant du RSA). 

Chaque tranche annuelle est majorée de 1610€ par personne à charge sur présentation des justificatifs nécessaires. Chaque tranche mensuelle est majorée de 134,17 €.

Les personnes considérées comme à charge sont :

• Le conjoint marié ou partenaire de Pacs dont les ressources mensuelles sont inférieures à 598,54€ euros ;

• Un ascendant dont les ressources mensuelles sont inférieures à 598,54€ euros :

  • vivant dans le foyer du débiteur,

  • ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire,

• Un enfant :

  • ouvrant droit aux prestations familiales,

  • ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire

Attention : Le revenu ne peut JAMAIS être saisi dans sa totalité. En effet, le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme minimum devant être laissée au débiteur. Le SBI est au minimum égal à 598,54€ euros, et cela quelle que soit la situation familiale du salarié ou la présence d’enfants à charge. Conséquences :

• Si le jour de la saisie le compte bancaire compte 598,54€ ou moins : alors le compte bancaire doit être laissé en l'état, c'est-à-dire qu'aucune somme ne peut être prélevée.

• Si le jour de la saisie, le compte bancaire compte 598,54€ ou plus : tout dépend du type de sommes sur le compte bancaire. En effet, le compte bancaire peut avoir reçu des sommes dites "insaisissables" comme les minima sociaux, prestations familiales, ou encore pension alimentaire. Dans ce cas :

• • sommes insaisissables < ou = 598,54€ : il suffit de laisser le SBI ;

  • sommes insaisissables > ou = 598,54€ : il faut laisser sur le compte bancaire le montant des sommes insaisissables (car il supérieur au SBI). 

3- Employeur : que devez-vous faire en cas de saisie sur salaire ?

Procédure de saisie sur salaire : les obligations de l’employeur

Rappel : le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire si :

• au cours de l'audience de conciliation, les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord,

• ou si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

Procédure :

• Le greffier du tribunal d'instance envoie une lettre recommandée (avec AR) à l'employeur du débiteur pour lui signifier qu'il doit procéder à une saisie sur salaire. L'acte de saisie est envoyé dans un délai de 8 jours suivant la fin des délais de recours. Cet acte doit indiquer à l’employeur :

  • • le mode de calcul de la fraction saisissable

    • et les modalités du règlement.

• Dans les 15 jours suivant la réception de l’acte de saisie, l’employeur doit informer le greffe :

  • • de la situation du salarié dans l’entreprise : CDD ou CDI,

    • et des autres saisies éventuellement en cours : la sanction pour l’employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes peut aller jusqu’à 10 000€ d’amende et le paiement de dommages et intérêts.

• En cas de changement dans la situation du salarié (fin de contrat, arrêt maladie etc.), l’employeur doit en informer le greffe dans les 8 jours suivant sa prise de connaissance du changement de situation.

• Chaque mois l’employeur procède à la saisie sur salaire et verse au greffe du tribunal la somme saisissable, sans arrêt jusqu'à ce que la fin de saisie lui soit notifiée par le greffier.

L'employeur du débiteur salarié ne peut s’opposer à la saisie sur salaire (tout comme le salarié lui-même). Si l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur. A ce titre, il sera tenu de rembourser la dette de son salarié.

En cas d’employeurs multiples, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Paiement des créances : le respect de la priorité de paiement

En cas de créanciers multiples, l’employeur doit respecter les priorités de paiement (du prioritaire au moins important, comme suit) :

1. Pension alimentaire,

2. Impôts et taxes : l’administration fiscale peut utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée,

3. Condamnations pénales,

4. Créances inférieures à 500 €,

5. Autres créances par ordre croissant des sommes dues.

4- Saisie sur salaire : doit-elle figurer sur fiche de paie ?

La saisie sur salaire doit-elle apparaître sur la fiche de paie ? La réponse est OUI !

Comment? La saisie sur salaire doit être mentionnée au bas du bulletin de salaire, en déduction du salaire net avant impôt sur le revenu. La logique est la même que pour un acompte par exemple. Le fait que le salarié n'a pas réellement perçu les sommes puisqu’elles ont été versées au greffe n’empêche pas qu’elles soient considérées comme étant à la disposition du salarié. La saisie sur salaire ne modifie :

• ni le prélèvement à la source, 
• ni l'assiette de cotisations et contributions sociales.

Vous pouvez le faire figurer dans une rubrique libellée « saisie arrêt ».