Taxe sur les salaires (TS)

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1. Une définition de la taxe sur les salaires
2. Le calcul de la taxe sur les salaires
3. La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires

1- Une définition de la taxe sur les salaires

Les entreprises concernées

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui :

• Ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés ;

ou

• Sont assujettis sur moins de 10 % de leur chiffre d'affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

Exemple : Un employeur est redevable à la taxe sur les salaires en 2023  (TS calculée sur les rémunérations versées en 2022) s'il remplit l'une des 2 conditions suivantes :

1. Il n'a pas été assujetti à la TVA en 2022, année de versement des rémunérations;

2. Il a été assujetti à la TVA sur moins de 10% du chiffre d'affaires réalisé en 2021, soit au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

Sont ainsi notamment concernés : les propriétaires fonciers, les sociétés ayant une activité civile comme les sociétés immobilières, certaines professions libérales, les entreprises d’assurance et de crédit, ou encore les établissements bancaires.

Les exonérations de taxe sur les salaires

Les entreprises soumises à la TVA ne sont pas concernées par la taxe sur les salaires. Ensuite, d’autres entreprises sont exonérées de taxe sur les salaires :

• Certains employeurs agricoles,

• Les établissements d'enseignement supérieur,

• Les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA ( notamment les micro-entrepreneurs).

• Les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un(e) assistant(e) maternel(le).

2- Le calcul de la taxe sur les salaires

L’assiette de calcul de la TS

L’assiette de calcul de la taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires. 

Sont notamment inclus dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires :

• Les salaires ;

• L'intéressement et la participation ainsi que l'abondement à un PEE,

• les contributions employeurs au financement de certaines prestations complémentaires de retraite.

Sont notamment exclus de l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires :

• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

• La déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS),

• Les revenus d’activité partielle ;

• Entreprises de moins de 11 salarié : les rémunérations versées aux salariés en contrat d'apprentissage ;

• Les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation, à savoir 15 % du plafond de la sécurité sociale : les sommes versées au-delà sont soumises à la taxe sur les salaires.

Les taux de la taxe sur les salaires

Le taux de TS en métropole

La taxe sur les salaire est calculée selon un barème progressif s’appliquant aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable). Le barème comporte :

• Un taux normal : celui-ci est appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles;

• Des taux majorés : ceux-ci sont appliqués aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils.

Détail des taux de taxe 2023 sur les salaires versés en 2022 :

Exemple de calcul de la TS :

Pour un salaire brut mensuel de 4 000€ en 2022 :

=> [4000 x 4,25%] + [(1353-678)x 4,25 %] + [(4000 - 1353) x 9,35 %) = 170 + 32,06+ 247,49 = 450,09€

Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2023 est de 450€.

Attention : il faut arrondir à l’euro le plus proche (450€ pour 449,67€ par exemple)

Les taux de TS Outre-mer

Abattement, franchise et décote de taxe sur les salaires

Abattement de TS

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt.

Certaines associations bénéficient d’un abattement de taxe sur les salaires. Celui-ci est de 21 381€ pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.

Franchise et décote de TS

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

*Exemple de calcul de la décote : la Taxe sur les salaires à payer est d'un montant de 1300€. La décote se calcul ainsi : 0,75 x (2040 -1300) x 0,75 = 555€ (ou 46,25€/mois).

3- La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un impôt, elle doit dont être déclarée au service des impôts (et non en DSN), et plus particulièrement :

• Le SIE du lieu du dépôt de la déclaration de résultats pour une entreprise,

• Le SIE du lieu du siège ou du principal établissement pour une association non-assujettie à l’obligation de déposer une déclaration de résultats,

• Le SIE du domicile du particulier employeur.

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe, ainsi que le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe acquittée en N-1.

La taxe sur les salaires doit être acquittée par voie dématérialisée : 

• soit l'espace professionnel de l'entreprise,
• soit par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Tout versement de salaire s'accompagne obligatoirement d'un bulletin de salaire. Pour créer une fiche de paie en toute simplicité, cliquez sur ce bouton :