Taxe sur les salaires, qui est concerné ?

1- Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Les organismes assujettis à la taxe sur les salaires

👉 La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui :

• Ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés ;

ou

• Sont assujettis sur moins de 10 % de leur chiffre d'affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

💼 Exemple : Un employeur est redevable de la taxe sur les salaires en 2026  (TS calculée sur les rémunérations versées en (2025) s'il remplit l'une des 2 conditions suivantes :

1. Il n'a pas été assujetti à la TVA en 2025, année de versement des rémunérations;
2. Il a été assujetti à la TVA sur moins de 10% du chiffre d'affaires réalisé en 2024, soit au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

⚠️ Sont ainsi notamment concernés : les propriétaires fonciers, les sociétés ayant une activité civile comme les sociétés immobilières, certaines professions libérales, les entreprises d’assurance et de crédit, ou encore les établissements bancaires.

Les exonérations de taxe sur les salaires

💡 Les entreprises soumises à la TVA ne sont pas concernées par la taxe sur les salaires. Ensuite, d’autres entreprises sont exonérées de taxe sur les salaires :

• Certains employeurs agricoles,
• Les établissements d'enseignement supérieur,
• Les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA ( notamment les micro-entrepreneurs).
• Les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un(e) assistant(e) maternel(le).

2- Comment calculer les taxes sur les salaires ?

L’assiette de calcul de la taxe

L’assiette de calcul de la taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires. 

Eléments inclus dans l'assiette de la TS

📝 Sont notamment inclus dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires :

• Les salaires ;
• L'intéressement et la participation ainsi que l'abondement à un PEE,
• les contributions employeurs au financement de certaines prestations complémentaires de retraite.

Eléments exclus dans l'assiette de la TS

💼 Sont notamment exclus de l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires :

• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
• La déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS),
• Les revenus d’activité partielle ;
• Entreprises de moins de 11 salarié : les rémunérations versées aux salariés en contrat d'apprentissage ;
• Les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation, à savoir 15 % du plafond de la sécurité sociale : les sommes versées au-delà sont soumises à la taxe sur les salaires.

Les taux de la taxe sur les salaires

Le taux de taxe sur les salaires en métropole

👉 La taxe sur les salaire est calculée selon un barème progressif s’appliquant aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte :

• Un taux normal : celui-ci est appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles;
• Des taux majorés : ceux-ci sont appliqués aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils.

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 0,9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Détail des taux de taxe 2026 

Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Fourchette de rémunération brute annuelle 2026	Fourchette de rémunération brute mensuelle 2026
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu’à 9 229 €	Jusqu’à 770 €
Taux majoré 1	4,25%	8,5%	9 229 à 18 422 €	770 à 1 536 €
Taux majoré 2	9,35%	13,60%	À partir de 18 422 €	A partir de 1 536 €

💼 Exemple de calcul de la TS :

Pour un salaire brut mensuel de 4 000€ en 2025 :

=> [4000 x 4,25%] + [(1536-770)x 4,25 %] + [(4000 - 1 536) x 9,35 %) = 170 + 32,55 + 230,38 = 432,939€

Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2026 est de 433€.

Attention : il faut arrondir à l’euro le plus proche (450€ pour 449,67€ par exemple)

Détail des taux de taxe 2025 

Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Fourchette de rémunération brute annuelle 2025	Fourchette de rémunération brute mensuelle 2025
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu’à 9 1479 €	Jusqu’à 762 €
Taux majoré 1	4,25%	8,5%	9 147 à 18 258 €	762 à 1 522 €
Taux majoré 2	9,35%	13,60%	À partir de 18 258 €	A partir de 1 522 €

Les taux de TS Outre-mer

Taux de taxe sur les salaires	Guadeloupe , Martinique ou Réunion	Guyane ou Mayotte
	2,95%	2,55 %

👉 Ces taux s'appliquent sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Abattement, franchise et décote de taxe sur les salaires

Abattement de Taxe sur les salaires

👉 L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt.

Certaines associations bénéficient d’un abattement de taxe sur les salaires. Celui-ci est de 24 041€ pour la taxe due au titre des salaires versés en 2025.

Franchise et décote de Taxe sur les salaires 

🔎 La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

Montant de la Taxe sur les salaires annuelle due	Type de réduction
Inférieur ou égal à 1200€	Franchise : la taxe sur les salaires n’est pas due
Entre 1200 et 2040€	Décote : équivalente aux 3/4 de la différence entre le seuil (2040) et le montant déclaré. *

*Exemple de calcul de la décote : la Taxe sur les salaires à payer est d'un montant de 1300€. La décote se calcul ainsi : 0,75 x (2040 -1300) x 0,75 = 555€ (ou 46,25€/mois).

3- Comment se paye la taxe sur les salaires ?

🛑 La taxe sur les salaires est un impôt, elle doit dont être déclarée au service des impôts (et non en DSN), et plus particulièrement :

• Le SIE du lieu du dépôt de la déclaration de résultats pour une entreprise,
• Le SIE du lieu du siège ou du principal établissement pour une association non-assujettie à l’obligation de déposer une déclaration de résultats,
• Le SIE du domicile du particulier employeur.

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe, ainsi que le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe acquittée en N-1.

Montant de la taxe sur les salaires	Fréquence de déclaration	Date de déclaration	Formulaire de déclaration à utiliser & obligations
Inférieur à 1200€	Pas de déclaration
Entre 1200 et 3999€	Déclaration annuelle	Avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires	Formulaire de déclaration annuelle n°2502.
Entre 4000 et 10 000€	Déclaration trimestrielle	Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé	> Fournir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. > Déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunération.
A partir de 10 001€	Déclaration mensuelle	Dans les 15 jours suivant le mois écoulé	> Fournir 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (1 pour chaque mois) > Déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

👉 La taxe sur les salaires doit être acquittée par voie dématérialisée : 

• soit l'espace professionnel de l'entreprise,
• soit par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

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