- Périmètre d’application du régime des AT/MP des salariés agricoles
- Secteur agricole : que couvre l’assurance accident du travail ?
- Secteur agricole : comment déclarer un AT ou un accident de trajet ?
- Accident du travail dans le secteur agricole : les indemnités journalières
- Les taux AT dans le secteur agricole
Taux Accident du Travail MSA - Taux AT MSA
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
1- Périmètre d’application du régime des AT/MP des salariés agricoles
L’ assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les salariés agricoles en cas :
- d’accident du travail même bénin,
- d'accident de trajet,
- de maladie professionnelle.
Pour cela, les salariés et les stagiaires doivent être affiliés à la MSA par l’employeur dès l’embauche.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles (ATSA) s'applique à l'ensemble du territoire, sauf :
- en Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) où s’applique un régime local ;
- dans les départements-régions d'outre-mer (DOM) : Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane où s’applique le régime général de sécurité sociale.
La couverture accidents du travail des salariés agricoles (ATSA) correspond au champ d'assujettissement des salariés au régime agricole. Il s'agit de la liste d'activités suivantes :
- les exploitations de culture ;
- l'élevage, le dressage, l’entraînement, les haras ;
- les établissements de conchyliculture, pisciculture ;
- les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
- les structures d'accueil touristiques qui ont pour support l'exploitation ;
- les établissements des pêcheurs maritimes à pied professionnels (autres que ceux relevant du régime social des marins) ;
- les travaux forestiers ;
- les salariés des artisans ruraux (moins de deux salariés) ;
- les salariés des organismes professionnels agricoles.
2- Secteur agricole : que couvre l’assurance accident du travail ?
Qu’est-ce que l’accident du travail ?
Accident du travail : une définition
L’accident du travail est un accident survenu :
- par le fait ou à l'occasion du travail
- à tout salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Qualification de l'accident du travail
Ainsi, pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit cocher toutes les cases suivantes :
- être survenu soudainement,
- être survenu sur le lieu de travail : tout lieu où l'employeur agricole exerce son contrôle;
- être survenu durant le temps en entreprise : le temps de travail durant lequel l’employeur exerce un contrôle sur le salarié, c’est-à-dire pauses et déjeuners compris, mais aussi durant le temps précédant la prise de poste : dès que le salarié entre dans les locaux de l'entreprise, ainsi que durant le temps suivant la fin du travail, dans les vestiaires par exemple.
- Avoir causé une lésion : blessure, choc psychologique etc.
Qu’est-ce que l'accident de trajet ?
La couverture accidents du travail des salariés agricoles s’étend aux accidents de trajet. Il s’agit d’un accident survenu durant le trajet entre :
- Le lieu de travail et le domicile du salarié : résidence principale, résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
- Le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas : restaurant d’entreprise, cantine, etc.
Pour que l’accident soit qualifié d’accident de trajet, le salarié doit apporter la preuve à la MSA que cet accident est survenu sur le trajet habituel et sur le temps de trajet habituel.
👉 Attention : Si un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers non salarié de l’entreprise, l’employeur doit le signaler à la MSA.
Qu’est-ce qu'un accident bénin ?
Définition de l'accident bénin
La couverture accidents du travail des salariés agricoles s’étend aux accidents dit « bénins ». Il s’agit d’accidents n‘entraînant ni arrêt de travail ni soins.
L’employeur peut enregistrer ces accidents sur le registre des accidents bénins. Le registre des AT bénins est encadré par le Code rural et de la pêche maritime.
L’employeur devient propriétaire du registre et doit le conserver durant un délai de 5 ans à compter de la fin de l’année civile afférente à son exercice. Le registre 2023 doit être conservé jusqu’au 31 décembre 2028.
Registre des accidents bénins
Pour tenir un registre des accidents bénins, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir la présence permanente dans ses locaux : d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier ou encore d’une personne détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme national de sauveteur secouriste du travail délivré par les caisses de MSA;
- Attester de l’existence d’un poste de secours sur les lieux de travail ;
- Avoir un CSE (comité économique et social).
Points de vigilance
La tenue du registre doit être déclarée à votre caisse de MSA mais l’autorisation préalable de votre MSA n’est plus nécessaire ;
Il est obligatoire d’indiquer si le registre est tenu au format papier ou dématérialisé ;
Le registre est communiqué :
- au médecin du travail,
- aux membres du CSE,
- aux agents de contrôle des caisses de MSA,
- aux agents chargés du contrôle et de la prévention,
- aux agents des services chargés de l’inspection du travail.
Les accidents du travail et de trajet bénins sont inscrits sur le registre dans les 48 heures suivant la survenance de l'évènement, dimanches et jours fériés non compris.
3- Secteur agricole : comment déclarer un AT ou un accident de trajet ?
Déclarer l’accident de travail
- Sauf en cas de force majeure (comme une hospitalisation), le salarié doit déclarer l’accident dans les 24 heures suivantes à son employeur : il doit indiquer le lieu, les circonstances et préciser les témoins éventuels.
- L’employeur déclare l’accident du travail à la MSA dans les 48 heures suivant la réception de la déclaration du salarié : y compris si l’accident n’entraîne pas d’arrêt de travail ou si l’employeur doute que l’accident puisse être qualifié d’AT. C'est à la MSA d'en juger.
- L’employeur remet au salarié une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle »
Consulter un médecin
-
Le salarié doit obligatoirement obtenir une consultation auprès d’un médecin;
-
Le médecin établit un certificat médical initial décrivant la nature de la lésion ainsi que les suites probables de l’accident (traitement, rééducation, jours d’arrêt etc) :
> Si le certificat médical est établi soit en ligne : le médecin télétransmet les volets 1 et 2 à la MSA;
> Si le certificat médical initial est établi sur papier : le salarié transmet lui-même les volets 1 et 2 à sa caisse de MSA;
> Le volet 3 du certificat est remis au salarié : il doit le présenter à chaque consultation.
-
Si le médecin prescrit un arrêt de travail, celui-ci établit un « Certificat arrêt de travail » que le salarié doit remettre à son employeur;
-
À réception du dossier, la MSA dispose d’un délai d’1 mois pour se prononcer sur la qualification d’accident du travail. Ce délai peut être allongé à 3 mois si la situation est complexe.
4- Accident du travail dans le secteur agricole : les indemnités journalières
Un salarié en arrêt de travail pour accident du travail bénéficie du versement d'indemnités journalières dès le lendemain de l'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées par la MSA. Elles correspondent à :
- 28 premiers jours d’arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de base;
- A partir du 29e jour d’arrêt de travail : 80 % du salaire journalier de base.
5- Les taux AT dans le secteur agricole
Pour financer le régime accident du travail de la MSA, les employeurs agricoles doivent s’acquitter de cotisations sociales. Le taux AT détermine les cotisations dues par l’entreprise au titre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
L’arrêté du 23 décembre 2025 fixe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 :
- Le taux moyen d’AT : 2,12 %.
- le coefficient correcteur : 1,1102.
- le taux de risque accidents de trajet : 0,1127 %
- la majoration forfaitaire : – 0,9285 % (valeur négative).
- le taux applicable aux personnels de bureau : 1,17 %.
- Ainsi que les taux par catégorie de risque.
Taux des accidents du travail MSA par catégories de risques en 2026
| CODE | CATÉGORIES DE RISQUES | TAUX DE COTISATIONS |
| RA110 | Cultures spécialisées | 2,15% |
| RA120 | Champignonnières | 2,15% |
| RA130 | Elevage spécialisé de gros animaux | 2,42% |
| RA140 | Elevage spécialisé de petits animaux | 3,79% |
| RA150 | Entraînement, dressage, haras | 6,58% |
| RA160 | Conchyliculture | 2,41% |
| RA170 | Marais Salants | 2,15% |
| RA180 | Cultures et élevages non spécialisés | 2,03% |
| RA190 | Viticulture | 3,64% |
| RA310 | Sylviculture | 4,24% |
| RA320 | Gemmage | 3,25% |
| RA330 | Exploitations de bois | 6,07% |
| RA340 | Scieries fixes | 5,19% |
| RA400 | Entreprises de travaux agricoles | 2,32% |
| RA410 | Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement. | 2,71% |
| RA500 | Artisans ruraux du bâtiment | 5,05% |
| RA510 | Artisans ruraux autres | 5,05% |
| RA600 | Stockage, conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits ou légumes | 2,17% |
| RA610 | Approvisionnement | 1,40% |
| RA620 | Collecte, traitement, distribution de produits laitiers | 2,25% |
| RA630 | Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs opérations (abattage-désossage, conserverie) | 9,39% |
| RA640 | Conserveries de produits autres que la viande | 4,76% |
| RA650 | Vinification | 1,27% |
| RA660 | Insémination artificielle | 2,42% |
| RA670 | Sucrerie, distillation | 1,27% |
| RA680 | Meunerie, panification | 4,76% |
| RA690 | Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes | 3,53% |
| RA760 | Traitement des viandes (abattage, découpe, transformation) | 4,76% |
| RA770 | Coopératives diverses | 4,76% |
| RA801 | Organismes de mutualité agricole | 1,17% |
| RA811 | Caisses de crédit agricole mutuel | 1,17% |
| RA821 | Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article L722-20 du code rural et de la pêche maritime (6°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif | 1,17% |
| RA830 | SICAE Personnel statutaire | 0,16% |
| RA832 | SICAE Personnel temporaire | 2,05% |
| ---- | Apprentis | 1,95% |
| RA900 | Gardes-chasses, gardes-pêche | 2,03% |
| RA910 | Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers | 2,03% |
| RA920 | Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire | 2,03% |
| RA940 | Membres bénévoles des organismes sociaux | 0,15% |
| RA950 | Elèves de l'enseignement technique et de formation professionnelle agricole | 0,43% |
| RA970 | Personnel enseignant d'établissement agricole privé visé à l'article L. 722-20, 5° du code rural et de la pêche maritime ou employé par les GPA visés à l'article L. 722-20, 6° du code rural et de la pêche maritime | 0,40% |
| RA980 | Travailleurs handicapés des E.S.A.T | 1,61% |
