Données mises à jour le : 08/08/2022
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Comment contractualiser une clause de non-concurrence ?

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  1. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
  2. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
  3. Quels recours pour le salarié en cas de clause de non-concurrence abusive ?
  4. Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

 

1- Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence ne figure pas dans le Code du travail. Ce sont les décisions de Jurisprudence successives qui ont forgé son cadre juridique.

La clause de non-concurrence intégrée dans le contrat de travail  s’applique au moment de la rupture de celui-ci. Elle comporte des obligations mutuelles pour l’employeur et le salarié concerné :

  • Le salarié a interdiction, lorsqu’il quitte son employeur, d’exercer une activité concurrentielle ou de travailler pour une entreprise concurrente.

  • L’employeur doit verser une contrepartie financière à la fin du contrat de travail, avec le solde de tout compte.

Nous y reviendrons mais la clause doit être déterminée dans le temps et l’espace pour être valable.

Lors de la rédaction du contrat de travail, veillez à ne pas confondre les clauses de non-concurrence et d’exclusivité : 

  • La clause de non-concurrence s’applique à la rupture du contrat de travail quelle que soit sa nature (démission, licenciement, rupture conventionnelle etc.).

  • La clause d’exclusivité s’applique durant le contrat de travail.

 

2- Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Application de la clause de non-concurrence

Il est tout à fait envisageable de n’appliquer la clause de non-concurrence qu’à une partie de vos collaborateurs. En effet, tout l’enjeu de cette clause étant de protéger les intérêts de l’entreprise, elle n’a pas vocation à s’appliquer à tous types de personnel, bien au contraire.

La clause de non-concurrence peut être réservée aux contrats de travail de salarié ayant des compétences spécifiques, particulièrement stratégiques pour l’entreprise. L’application d’une telle clause doit pouvoir se justifier. Ainsi, la clause peut viser un poste en particulier et non une entreprise concurrente en général.

La clause de non-concurrence a pour effet de réduire les libertés du salarié qui quitte l’entreprise. Elle ne peut s’appliquer qu’à certaines conditions.

 

Les règles d’application de la clause de non-concurrence

 

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit :

  • Avoir une durée précise : la durée d'application de la clause de non-concurrence ne peut-être indéfinie, elle doit obligatoirement être limitée dans le temps. Sa durée est précisée dans le contrat de travail et ne doit pas être excessive au regard des intérêts de l’entreprise.

  • Être limitée à une zone géographique : la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer sur un territoire indéfini. Le périmètre géographique doit être non seulement limité, précis mais pertinent. La clause de non-concurrence ne peut, par exemple, s’appliquer sur toute la France.

  • L’activité spécifique: la clause de non-concurrence doit servir à protéger les intérêts de l’entreprise. Elle doit donc obligatoirement préciser les activités concernées qui ne peuvent être que celles liées à son ancien poste.

  • La contrepartie financière: la clause doit mentionner une contrepartie financière pour le salarié qui respecte la clause. Celle-ci ne doit pas être dérisoire au regard des contraintes que la clause de non-concurrence fait peser sur la carrière du salarié.

La clause sera jugée abusive si elle est excessive et empêche le salarié de trouver un nouvel emploi.

3-Quels recours pour le salarié en cas de clause de non-concurrence abusive ?

Attention, la rédaction d’une clause de non-concurrence ne doit rien au hasard. Si un ancien collaborateur estime que celle-ci est abusive, il peut obtenir : l’annulation de la clause ainsi que des dommages et intérêts.

L’action en nullité

Pour obtenir l’annulation de la clause de non-concurrence, votre ancien salarié doit saisir le Conseil des prud'hommes. Les juges contrôlent la proportionnalité de la clause par rapport aux intérêts que l’entreprise souhaite protéger. Ils en vérifient chaque élément : durée, périmètre, activité visée etc.

Si la clause de non-concurrence est déclarée nulle, plusieurs effets :

  • le salarié en est libéré et retrouve son entière liberté de travailler

  • l’employeur est libéré de son obligation à verser une contrepartie financière. Toutefois, si celle-ci a déjà été versée (normalement avec le STC), vous ne pouvez pas en demander le remboursement si le salarié a bien respecté son obligation jusqu’au rendu du jugement.

L'action en dommages et intérêts

Lorsque le salarié obtient l’annulation de la clause de non-concurrence, il peut entamer une action en paiement des dommages et intérêts. Deux possibilités :

  • Le salarié a respecté la clause de non-concurrence : l’action en paiement de dommages et intérêts peut être intentée par le salarié qui n’aura pas à prouver le préjudice causé par l’application de la clause abusive. Le seul fait d’avoir respecté une clause illicite prouve en soi le préjudice causé, le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts. Il revient au juge d’en évaluer le montant au cas par cas.

  • Le salarié n’a pas respecté la clause de non-concurrence : dans ce deux cas de figure distincts :

    • Le salarié n’a pas respecté cette clause car elle n’a pas encore pris effet, le contrat de travail est toujours en cours : le salarié est en droit de demander l’annulation en amont et peut intenter une action en dommages et intérêts. La seule présence d’une clause de non-concurrence illicite au contrat de travail autorise le salarié à demander réparation du préjudice causé.

    • Le salarié n’a pas respecté cette clause car il a travaillé pour la concurrence malgré l’interdiction : celui-ci n’ayant pas respecté l’interdiction illicite, il ne peut être fondé à réclamer des dommages et intérêts car il n’existe aucun préjudice à réparer. Même si la clause est annulée car abusive, son non-respect implique que le salarié n’a donc pas subi de préjudice.

 

4-Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

Partie ne respectant pas la clause de non-concurrence

Sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence

Employeur

Le salarié n’est pas/plus tenu de respecter la clause de non-concurrence.

En revanche, l’employeur a l’obligation de verser l’indemnité prévue au contrat pour la période durant laquelle le salarié a respecté la clause. 

Salarié

L’employeur n’est pas tenu de payer l’indemnité de clause de non-concurrence.

Employeur ou salarié

La responsabilité contractuelle de celui qui ne l’a pas respectée peut-être engagée : réclamation du paiement de dommages et intérêts au profit de la partie lésée afin de réparer le préjudice encouru. 

 

 

Si le contrat de travail et/ou la convention collective l’y autorise, un employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence et se libérer ainsi de l’obligation de contrepartie financière. La levée de la clause s’effectue:

  • dans les conditions mentionnées au contrat de travail ou dans la convention collective;
  • ou sur autorisation du salarié de lui faire un avenant au contrat.

 

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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