La cotisation AGS  : principes et taux en vigueur

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1. Une définition de la cotisation AGS
2. Le calcul de la cotisation AGS
3. La déclaration de la cotisation AGS

1- Une définition de la cotisation AGS

Qu’est-ce que la cotisation AGS ?

La cotisation AGS permet de financer le régime de Garantie des créances des salariés. Celui-ci permet de garantir aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement de leur rémunération (salaire, indemnités de préavis, indemnités de rupture du contrat de travail). Ainsi, dès lors que l’entreprise entre en procédure collective et ne peut verser les salaires des salariés, l’AGS prend le relais sur les 60 derniers jours de travail.

Cette cotisation est exclusivement patronale, c’est-à-dire à la charge des employeurs.

Les organismes en charge du recouvrement de l’AGS sont  :

• L’URSSAF pour le régime général,

• les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole.

Ce recouvrement est réalisé pour le compte de l’assurance chômage.

Les entreprises concernées

L’AGS est due dès lors que l’entreprise emploi un ou plusieurs salariés :

• Quelle que soit sa forme juridique : entreprise individuelle, micro-entreprise, société et association.

• Si l’activité est l’une des suivantes : commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale et entreprise de travail temporaire.

Certaines organisations sont exonérées d’AGS :

• Personnes morales de droit public ; 

• Syndicats de copropriété ;

• Particuliers employeurs.

Les salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise sont ainsi couverts par la garantie AGS y compris :

• les salariés en CDD ou contrat temporaire,

• les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

• les salariés détachés à l’étranger,

• les salariés français expatriés ;

• les salariés exerçant en France pour le compte d‘un employeur européen.

Attention : les dirigeants assimilés salariés (comme les présidents de SASU ou les gérants de SARL minoritaires) ne sont pas couverts par la garantie des salaires. L’AGS n’est donc pas due sur leur rémunération.

2- Le calcul de la cotisation AGS 

Assiette de calcul de l'AGS

L’assiette de la cotisation AGS est constituée des différents éléments de rémunération du salarié. Il s’agit de La même assiette que celle sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale.

L’assiette de la cotisation AGS comprend notamment :

• le salaire brut,

• les indemnités de congés payés,

• les primes,

• les avantages en espèces et en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

La cotisation AGS se calcule sur la base des rémunérations versées aux salariés, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Ainsi, les revenus supérieurs à 4 PMSS par mois ne sont pas concernés.

Le taux de cotisation AGS

Le taux de cotisation est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS. Celui-ci se base sur l’évolution de la conjoncture économique pour faire évoluer ou non le taux de cotisation AGS.

Le taux d'AGS n’a pas évolué depuis Juillet 2017, le conseil d’administration ayant décidé de le maintenir au même niveau cette année encore, à savoir :

• Cas général : le taux de l’AGS est de 0,15 %.

• Intérimaires : le taux de l’AGS est de 0,03 %.

Evolution du taux d’AGS (cas général)

3- La déclaration de la cotisation AGS 

La cotisation AGS doit figurer sur la  fiche de paie dans la catégorie « Assurance chômage ». Cependant, elle n’y figure pas en tant que telle mais regroupée avec la cotisation assurance chômage (ou cotisation Pôle emploi) sur une ligne « Chômage ».

En DSN, la cotisation AGS :

• à taux plein est à déclarer via le code type de personnel CTP 937 « Cotisations AGS cas général » : 0,15 %.
• à taux réduit est à déclarer au moyen du code type de personnel CTP 496 « Cotisations AGS ETT Intérimaires" : 0,03%.