La convention collective fedene cadres

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont pour objectif de réviser certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

Vous exercez une activité de plomberie, de génie climatique, ou encore de gestion des déchets et souhaitez en savoir plus sur les dispositions qui s’appliquent aux salariés cadres et ingénieurs ? Voici les principaux points de la convention collective fedene cadre (IDCC 1256).  

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1256 ?

La convention collective FEDENE cadre s’applique aux entreprises dont l’activité principale est l’une des suivantes :

• livraison de chaleur et de froid,
• production d'énergie calorifique ou frigorifique, transport et distribution de cette énergie ;
• gestion et/ ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation ;
• traitement des déchets ménagers et des déchets d'activités de soins.

👉 Les principaux métiers concernés sont ceux de : ingénieur en génie climatique, consultant en énergie et climatisation, responsable des systèmes de chauffage ou encore ingénieur HVAC (chauffage, ventilation, climatisation).    

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective fedene cadres et ingénieurs. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la convention collective FEDENE cadre

La durée du travail

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine. Cependant, en raison des responsabilités liées aux fonctions des cadres, leurs horaires ne peuvent être fixés d'une façon rigide.

Les astreintes

👉 En cas de fonctionnement continu de l’entreprise ne pouvant être assuré que par des astreintes, les cadres techniques du service exploitation peuvent se trouver d'astreinte dans les mêmes conditions que les techniciens et agents de maîtrise. Ils bénéficient d’une compensation déterminée par un accord d’entreprise.

Les astreintes des cadres et ingénieurs doivent rester exceptionnelles, en cas de dernier recours.

Les jours fériés

Les salariés bénéficient des jours fériés suivants sans diminution de leur rémunération : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et Noël.

Le 1er Mai est un jour férié et chômé.

3-Convention collective FEDENE cadre : la période d’essai

La durée de la période d’essai 

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 

Position	Durée de la période d’essai
I et II	3 mois (jusqu’à 6 mois en cas de conventions particulières)
III et plus	6 mois

💡 La période d'essai ne peut pas être renouvelée. Les parties peuvent convenir d'un nouvel essai dans une qualification différente ou un emploi différent, à condition que la durée du nouvel essai n'excède pas la moitié de la première période d’essai.

📝 Exemple : Pour un cadre à la position III, le 2ème essai ne doit pas dépasser une durée de 3 mois.

⚠️ Attention : en cas de suspension de la période d’essai, par exemple pour maladie, celle-ci est prolongée d’autant. 

Le délai de prévenance 

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
15 jours maximum	1 jour
Au delà du 15ème jusqu’au 31ème jour	1 semaine
Au delà du 31ème jour	1 mois

Pour mémoire, voici les délais de prévenance légaux : 

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	8 jours et plus	48 heures

⚠️ Attention : Ces délais de prévenance ne peuvent prolonger la période d'essai au-delà des durées maximums.

Les heures pour recherche d’emploi

👉 Lorsque le préavis est supérieur à 2 jours, le salarié dispose de 2 heures libres par jour pour chercher un emploi.

Ces heures peuvent être organisées d'un commun accord et à défaut :

• 4 heures tous les 2 jours,
• 8 heures tous les 4 jours.

Les heures sont fixées alternativement selon la volonté de l’employeur puis du salarié. 

⚠️ Attention : Le fait de ne pas utiliser les heures libres n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice. 

4- Convention collective FEDENE cadre : les congés

Les congés payés

Nombre et organisation des congés

👉 La convention collective dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois.

La période de référence court du 1er juin au 31 mai. Le congé annuel ne peut comporter une période continue supérieure à 1 mois de date à date.

Rappel de congé

👉 Si un salarié est rappelé pendant son congé il peut bénéficier, au choix :

• de 4 jours ouvrables de congés supplémentaires,
• ou d'une indemnité fixée à 12 % de son salaire mensuel. 

Les congés d’ancienneté 

👉 Un salarié cadre bénéficie de congés d’ancienneté comme suit :

💡Ces congés sont exprimés en jours ouvrables.

Ces jours de congés supplémentaires peuvent ne pas être pris en même temps que le congé principal. Toutefois, en cas de fractionnement, le salarié ne bénéficie pas de jours supplémentaires. De plus, s’ils ne sont pas utilisés, le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice.

Les congés supplémentaires

👉 Les salariés cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté bénéficient de 8 jours ouvrables tous les 2 ans. Ces jours permettent de prendre en compte les servitudes de la profession. 

Les congés pour évènements familiaux

👉 Les cadres peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès décès d'un petit-enfant ou d’un grand parent	1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant du salarié	3 jours
Décès du père ou de la mère, des beaux-parents et grands-parents	3 jours
Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-soeurs	1 jour
Mariage du salarié	6 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d’un petit enfant	1 jour
Subir les tests prémilitaires	Le temps nécessaire
Arrivée d’un enfant (naissance ou adoption)	3 jours

💡Si besoin et sur présentation d'un justificatif, le salarié cadre peut bénéficier de 2 jours supplémentaires. 

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

Les congés pour enfants malades

En cas de maladie ou d'accident des enfants, les cadres bénéficient d’absences dans la limite des 2 premiers jours de la maladie ou de l'accident.

💡 Ces absences sont rémunérées dans la limite de 3 jours par an, ensuite le salarié ne bénéficie d’aucune rémunération. 

5- Convention collective FEDENE cadre : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective fedene cadre fixe la rémunération minimale en fonction du niveau des salariés. 

👉  Le salaire minimum est fixé selon la position et le coefficient des salariés :

Position	Coefficient
I	65 et 68
II	75, 80 et 90
III	95, 105 et 115
IV	120, 130, et 160
V	180

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire fedene cadre.

La prime de vacances

👉 Au moment du départ en congé principal, les salariés perçoivent une prime de vacances dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale de congés payés.

6- Convention collective FEDENE cadre : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts maladie 

👉  Le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie ou accident non professionnel, comme suit :

Ancienneté	Indemnisation
1 à 5 ans d’ancienneté	100 % du plein salaire pendant 3 mois 50 % les 3 mois suivants
6 ans à 10 ans d’ancienneté	100 % du plein salaire pendant 4 mois 50 % les 4 mois suivants
11 ans à 15 ans d’ancienneté	100 % du plein salaire pendant 5 mois 50 % les 5 mois suivants
A partir de 16 ans d’ancienneté	100 % du plein salaire pendant 6 mois 50 % les 6 mois suivants

Indemnisation des arrêts AT/MP 

👉Le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail sans condition d’ancienneté, comme suit : 

Durée de l’arrêt de travail	Taux d’indemnisation
Jusqu’à 6 mois	100 % du plein salaire
De 6 mois à 3 ans	75 % du dernier salaire d'activité, auquel sont appliquées les augmentations de salaire intervenant pendant ladite période.

7- Convention collective FEDENE cadre : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 Voici les durées de préavis en cas de licenciement ou de démission pour les salarié cadres : 

Préavis de démission 

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	1 mois
6 mois à 12 mois	2 mois
Plus de 12 mois	3 mois

Préavis de licenciement 

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	1 mois
6 mois à 12 mois	2 mois
Plus de 12 mois et jusqu’à 10 ans	3 mois
Au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans	4 mois
Au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans	6 mois

⚠️ Attention : Le licenciement des cadres de plus de 55 ans au jour de la cessation effective des représentants du personnel.

Les heures de recherche d’un nouvel emploi

👉 Les salariés disposent de 2 heures de recherche d'emploi par jour. 

La durée de ces absences ne pourra dépasser 300 heures en cas de licenciement et 200 heures en cas de démission. 

Ces heures peuvent être organisées d'un commun accord et à défaut :

• 4 heures tous les 2 jours,
• 8 heures tous les 4 jours.

Les heures sont fixées alternativement selon la volonté de l’employeur puis du salarié. 

⚠️ Attention : Le fait de ne pas utiliser les heures libres n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice. 

Les indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
De 2 à 5 ans d’ancienneté	30 % de mois par année d’ancienneté
De 6 à 10 ans d’ancienneté	50 % de mois par année d’ancienneté
De 11 à 15 ans d’ancienneté	70 % de mois par année d’ancienneté
Plus de 15 ans d’ancienneté	100 % de mois par année d’ancienneté

💡 Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient d'une majoration de 30 % du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (sauf en cas de faute grave).

📝 Exemple : Un salarié est licencié. Il a 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€. Son indemnité de licenciement doit être calculée comme suit : (2 500 x 30 %) x 5) + (2500 x 50 %) x 5) = 3 750 + 6 250 = 10 000€.  Ce salarié ayant 58 ans, cette somme est majorée de 30% pour atteindre 13 000€.   

⚠️  Attention :  L'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de retraite 

👉 En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis à respecter est le suivant :

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	1 mois
6 mois à 12 mois	2 mois
Plus de 12 mois et jusqu’à 10 ans	3 mois
Au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans	4 mois
Au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans	6 mois

👉 En cas de mise à la retraite, le préavis à respecter est le suivant :

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	1 mois
6 mois à 12 mois	2 mois
Plus de 12 mois et jusqu’à 10 ans	3 mois
Au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans	4 mois
Au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans	6 mois

Les indemnités de départ en retraite

Des indemnités de retraite sont versées au salarié à condition de justifier de 5 ans d’ancienneté.

✅  En cas de départ volontaire à la retraite, les cadres ont droit à une indemnité de départ, comme suit :

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
De 1 à 10 ans	15 % mois de salaire par année d’ancienneté
De 11 à 20 ans	20 % mois de salaire pour chaque année supplémentaire
De 21 à 30 ans	25 % mois de salaire pour chaque année supplémentaire
Plus de 30	30 % mois de salaire pour chaque année supplémentaire

📝 Exemple : Un salarié part en retraite. Il a 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€. Son indemnité de retraite doit être calculée comme suit : (2 500 x 15 %) x 10) + (2500 x 20 %) x 10) = 3 750 + 5 000 = 8 750€.

✅  En cas de mise à la retraite par l’employeur, les cadres ont droit à une indemnité de départ, comme suit :

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
De 1 à 10 ans	20 % mois de salaire par année d’ancienneté
De 11 à 20 ans	25 % mois de salaire pour chaque année supplémentaire
De 21 à 30 ans	35 % mois de salaire pour chaque année supplémentaire
Plus de 30	45 % mois de salaire pour chaque année supplémentaire

📝 Exemple : Un salarié part en retraite. Il a 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€. Son indemnité de retraite doit être calculée comme suit : (2 500 x 20 %) x 10) + (2500 x 25 %) x 10) = 5 000 + 6 250 = 11 250€.

 

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