La convention collective nationale SYNTEC

1- Qui est concerné par la CCN SYNTEC ?

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987  (IDCC 1486) s’applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• L’ingénierie,
• Les cabinets d'ingénieurs-conseils,
• Les études et le conseil,
• Les services numériques,
• L'événementiel,
• La traduction et l'interprétation.

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, la CCN SYNTEC s’applique à la fiche de paie de vos salariés.

2- Le temps de travail dans la convention collective SYNTEC

La durée du travail dans la CCN SYNTEC

La durée du travail dans ce secteur d’activité est de 35 heures par semaine.

Pour les ETAM, il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires. Les règles qui s’appliquent en matière de majorations de salaire et les repos compensateurs sont les règles légales.

En revanche, pour les ingénieurs et cadres, c’est le contingent réglementaire s'applique soit, 220 heures par salarié et par an.

Le travail du dimanche et des jours fériés

Lorsque les heures de travail sont effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés, celles-ci sont majorées de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Les salariés en convention de forfait annuel en jours bénéficient d'une majoration de 100 % de leur rémunération journalière.

Lorsque les heures de travail sont effectuées de manière habituelle le dimanche ou les jours fériés, celles-ci sont majorées de 25 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Les salariés en convention de forfait annuel en jours bénéficient d'une majoration de 25 % de leur rémunération journalière.

Le travail de nuit

Le travail de nuit concerne toutes les heures de travail effectuées entre 21 heures et 7 heures.

Lorsqu’il s’agit d’un travail de nuit habituel, ces heures de travail sont majorées de 25 %. Cette majoration est appliquée sur le taux horaire résultant du salaire minimal hiérarchique. Pour cela, ces heures de nuit doivent être comprises dans une période de travail d'au moins 6 heures consécutives.

3- Convention collective SYNTEC : les congés 

Les congés payés

La convention collective SYNTEC dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables). 

De plus, en cas de rappel d’un salarié durant ses congés, celui-ci a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés à condition de présenter des justificatifs.

D'autres jours de congé sont prévus par la convention SYNTEC.

Les autres jours de congé complémentaires

Les congés liés à l’ancienneté

Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise comme suit :

Ancienneté	Nombre de jours de congés supplémentaires
5 années d’ancienneté	1 jour
10 années d’ancienneté	2 jours
15 années d’ancienneté	3 jours
20 ans et + d’ancienneté	4 jours

Jours de RTT SYNTEC

Les heures travaillées comprises entre 35h et 38h30 donnent lieu à des RTT. Ces heures supplémentaires peuvent ainsi faire l’objet d’un repos compensateur.

Congés de fractionnement 

Lorsque la prise d’une partie des 4 premières semaines de congé doit être prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de jours supplémentaires dit "de fractionnement" : 

• Lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 : 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;
• lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 : 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire.

Attention : que cette règle soit inscrite dans la CCN SYNTEC ne suffit pas. La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné, sauf si le fractionnement est dû à la fermeture de l'entreprise.

4- Convention collective SYNTEC : primes et rémunération

Grille des salaires SYNTEC

La grille des salaires SYNTEC  fixe le salaire mensuel minimum en fonction de la valeur du point à attribuer aux salariés selon :

• leur catégorie :  ETAM, Ingénieurs et cadres ;
• leur position,
• leur coefficient.

La rémunération des ingénieurs et cadres est déterminée par la formule suivante : valeur du point × coefficient de la position.

La rémunération des ETAM est déterminée par la formule suivante : base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).

Pour prendre connaissance de la grille des salaires SYNTEC, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires SYNTEC

Les primes dans la CCN SYNTEC

Certaines primes sont prévues dans la convention collective SYNTEC, notamment :

• les primes d'assiduité ;
• la prime de participation et d'intéressement ;
• les primes et gratifications de caractère exceptionnel ;
• la prime de 13ème mois ; 
• la prime de vacances : l'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise ;
• l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires.

5- La période d’essai dans la convention SYNTEC

Durée de la période d'essai 

La convention collective SYNTEC, prévoit des dispositions différentes des règles légales concernant la période d’essai des salariés. 

La durée de la période d’essai SYNTEC est fonction de la classification et du coefficient du salarié :

 

Classification du salarié	Durée maximale de la période d’essai	Renouvellement de la période d’essai
ETAM - coefficient 230 à 250	2 mois	2 mois maximum
ETAM - coefficient 275 à 500	3 mois	3 mois maximum
Ingénieurs et cadres – coefficient 95 à 270	4 mois	4 mois maximum

Rupture de la période d'essai : délais de prévenance

Si la période d’essai est rompue, un délai de prévenance doit-être respecté. Les délais de prévenance dans la convention SYNTEC diffèrent selon les parties à l'origine de la rupture de période d’essai.

Ils sont les suivants :

Temps de présence dans l’entreprise	Rupture de la PE à l’initiative de l’employeur	Rupture de la PE à l’initiative du salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
De 8 jours à 1 mois	48 heures	24 heures
De 1 à 3 mois	2 semaines	48 heures
De 3 à 6 mois	1 mois	48 heures
De 6 à 8 mois	6 semaines	48 heures

6- Convention collective SYNTEC : les arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés différemment selon la catégorie socio-professionnelle du salarié et son ancienneté :

Catégorie	Ancienneté	Durée de l’arrêt	Indemnisation
ETAM	Entre 1 et 5 ans d’ancienneté	30 premiers jours	100 % de la rémunération brute
		30 jours suivants (du 31 au 60ème jour)	80 % de la rémunération brute
	Plus de 5 ans d’ancienneté	60 premiers jours	100 % de la rémunération brute
		30 jours suivants (du 61 au 90ème jour)	80 % de la rémunération brute
Ingénieurs et cadres	Plus d’un an d’ancienneté	90 jours	100 % de la rémunération brute

7- CCN SYNTEC : la rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement

Le calcul de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective SYNTEC dépend de :

• l'ancienneté,
• la catégorie professionnelle du salarié.

L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

 

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
ETAM	Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois pour chaque année de présence
ETAM	Plus de 10 ans d’ancienneté	1/3 de mois pour chaque année de présence
Ingénieurs et cadres	Moins de 2 ans	1/4 de mois pour chaque année de présence
Ingénieurs et cadres	Supérieur ou égale à 2 ans	1/3 de mois pour chaque année de présence

La base de calcul de l’indemnité correspond à 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement; 

Cette rémunération :

• inclut les primes prévues par le contrat de travail, 

• exclut les majorations pour heures supplémentaires ou encore les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.

La durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail, notamment lors d’une démission ou d’un licenciement, la durée du préavis prévu par la convention collective SYNTEC dépend de :

• l'ancienneté,
• la catégorie professionnelle du salarié.

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
ETAM	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
ETAM	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Ingénieurs et cadres	-	3 mois

Aucun préavis ne doit être effectué dans les cas suivants : 

• faute grave,
• faute lourde,
• une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle.

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