La fiche de paie simplifiée

1- Fiche de paie simplifiée : les objectifs

💡 Initié en mars 2016, la fiche de paie simplifiée est obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2018. 

La refonte du bulletin de paie clarifié avait pour objectif de rendre plus compréhensible et aisée la lecture des bulletins de paie pour les salariés, mais aussi pour les employeurs !

Dans cet optique, le bulletin de paie avait été remodelé en : 

• Regroupant certaines lignes ;
• Supprimant certaines lignes :  
• Reformulant certains intitulés ; 
• Supprimant certaines colonnes. 

Cette fiche de paie simplifiée évolue encore :

• à partir du 1^er juillet 2023 via l’intégration d’une nouvelle rubrique : le montant net social ; 
• avec un bulletin de paie dit "rénové" pour encore plus de simplifications : ce nouveau modèle peut d'ores et déjà être appliqué. Il ne deviendra cependant obligatoire dans toutes les entreprises qu'au 1er janvier 2025.

Nous vous donnons la liste de ces nouvelles simplifications dans cet article.

2- Description de la fiche de paie simplifiée 2023

👉 En 2023, la fiche de paie simplifiée comprend les évolutions précédentes que nous allons lister. A celle-ci s’ajoutent l’obligation de prévoir une ligne consacrée au montant net social.

Forme du bulletin de paie simplifié 

🔎 Lors de l'entrée en vigueur de la fiche de paie simplifiée, les principaux changements étaient les suivants : 

• Regroupement des cotisations sociales par type de risque : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, chômage ; 
• Ajout d’une ligne "allègement de cotisations" : le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur et au salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, etc.) est indiqué dans cette ligne; 
• Ajout d’une ligne "total versé par l’employeur" : dans cette ligne figure le montant total payé par l’employeur pour la rémunération de son salarié. Ce montant comprend la rémunération brute du salarié ainsi que le total des cotisations et contributions payées par l’employeur ;
• Mention des montants et des taux des cotisations sociales salariales en deux colonnes distinctes ; 
• Suppression facultative des taux des cotisations patronales : il est possible de les conserver pour en faciliter la lisibilité.
• Suppression des noms des organismes de recouvrement des cotisations (URSSAF etc.).

Nouveauté 2023 : le montant net social

👉 L’arrêté du 31 janvier 2023 publié le 7 février 2023 modifie de nouveau la présentation du bulletin de paie et ajoute une nouvelle rubrique : le « montant net social ». 

L’ajout de la rubrique du « montant net social » est obligatoire au 1^er juillet 2023.

Ce « montant net social » correspond aux revenus que les bénéficiaires de certaines prestations sociales doivent déclarer pour le calcul de ces prestations. Pour commencer, ce montant de référence ne sera utilisé que pour le RSA et la prime d’activité, puis s’étendra à d’autres prestations. 

Le montant net social doit figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie, entre les rubriques :

• « Total des retenues »;
• et « Net à payer avant impôt sur le revenu».

Tel que :

 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE

Dans un premier temps, l’information est transmise aux salariés par leurs fiches de paie. Charge aux allocataires d'indiquer ce montant net social dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR).

A partir de 2024, l’information sera transmise aux organismes sociaux directement via la DSN. Les allocataires n’auront plus à reporter ce montant dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR). 

-> Pour plus d’informations, retrouvez notre article : Le montant net social

💡 Un nouveau modèle de fiche de paie est d'ores et déjà disponible. Celui-ci, appelé "bulletin de paie rénové", est facultatif jusqu'au 1er Janvier 2025. Ceci signifie que vous pouvez utiliser l’ancien modèle de fiche de paie simplifiée en ajoutant simplement le net social jusqu’au 31 décembre 2024. Ensuite, vous devrez adopter le bulletin de paie rénové. Quels sont les changements ?

3- Bulletin de paie « rénové » : le nouveau modèle de fiche de paie simplifiée

Calendrier d’application du bulletin de paie rénové

📝 Dans une optique de simplification de lecture, l’arrêté du 31 janvier 2023 propose un nouveau modèle de fiche de paie. Il fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations obligatoires du bulletin de salaire, auxquels il ne sera pas permis de déroger. 

Au 1^er janvier 2025, le bulletin de salaire « rénové » deviendra obligatoire. Toutefois, vous pouvez basculer sur ce nouveau modèle dès le 1^er juillet 2023. 

Ainsi, entre le 1^er juillet 2023 et le 1^er janvier 2025, vous pouvez au choix :

• utiliser l’ancien modèle de la fiche de paie simplifiée en ajoutant la rubrique du montant net social ;
• ou utiliser le nouveau modèle de fiche de paie rénovée.

Les changements de la fiche de paie rénovée 

Ce nouveau modèle de bulletin de paie est créé pour répondre aux exigences du montant net social. 

🔎 En plus de l’affichage du montant net social, des changements devront être appliqués concernant de nombreuses rubriques de la fiche de paie simplifiée : 

• L'affichage du montant net social
• L'isolement de certaines cotisations et contributions dites facultatives au sens du calcul du montant net social, et, en parallèle, l’ordonnancement avec des cotisations et contributions dites obligatoires au sens du calcul du montant net social; 
• L’ajout d’un pavé « Remboursement et déductions diverses »; 
• Le regroupement des allègements et exonérations patronaux et salariaux et la redéfinition des exonérations; 
• La suppression obligatoire des lignes « dont évolution de la rémunération liée à la suppression de la cotisation salariale maladie et chômage » et « total allègement employeur »; 
• Emplacement des cumuls et taux PAS  : auparavant obligatoire, il est désormais facultatif d’indiquer si le taux de prélèvement à la source appliqué est personnalisé ou s'il s'agit d'un taux neutre.
• Regroupement des cotisations spécifiques dans une rubrique "autres cotisations" : les cotisations propres à certains secteurs d’activité ou certains salariés doivent obligatoirement être regroupées et totalisées dans la rubrique « autres cotisations ». Vous ne devez pas indiquer le détail de ces cotisations directement sur la fiche de paie.
• Cotisations retraite complémentaire : La CEG et la CET ne doivent plus être distingués. Le bulletin de salaire rénové regroupe ensemble la CET et la CEG avec les cotisations de retraite complémentaire, à chaque ligne des tranches de rémunération pertinentes (T1 et T2); 
• Portail mesdroitssociaux.gouv.fr : il n’est pas obligatoire de mentionner le portail mesdroitssociaux.gouv.fr sur la fiche de paie, mais l’administration le recommande.

-> Pour plus d’informations, retrouvez notre article : Bulletin de paie rénové

Pour appréhender dans le détail une fiche de paie, découvrez l‘article : Comment lire une fiche de paie en 2023 ?

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