Comment lire sa fiche de paie ?

 

1- Les informations générales obligatoires employeur et salarié

La première partie du bulletin de salaire regroupe les informations générales obligatoires relatives :

(1)  Au salarié : ses coordonnées, son matricule, son numéro de sécurité sociale, les informations relatives à son emploi, le type de contrat de travail, ou encore sa date d’entrée,
(2)  A l’employeur : les coordonnées, le code NAF, le numéro de SIRET, la convention collective,

(3)  Au paiement du salaire : la date de paiement et la période d’emploi.

Une fois ces informations administratives mentionnées, intéressons-nous au corps du bulletin de paie.

2- Du brut au net à payer : comprendre sa fiche de paie

Comment passer du salaire brut au salaire net ?

(4) Le salaire brut : correspond à toutes les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail. Il comprend le salaire de base, les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et bonus ainsi que l’indemnisation des absences maladie ou encore les congés payés. Il comprend tout ce que verse l’employeur avant déduction des cotisations. Dans cet exemple, le salarié a réalisé 3 heures supplémentaires dans le mois.

(5) Le Net à payer AVANT impôt sur le revenu : cette ligne indique le salaire à percevoir AVANT déduction du montant de l’impôt sur le revenu.

(6) Le montant net imposable : il est différent du net à payer avant impôt car certaines charges ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire qu'elles viennent en déduction du salaire brut pour déterminer le salaire net mais sont prises en compte pour l'impôt sur le revenu. A contrario d’autres sommes ne sont pas imposables, comme dans cette exemple : la prime de partage de valeur et les heures supplémentaires exonérées, on les retrouve alors dans le net à payer mais pas dans le net imposable.

(7) Montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées : on retrouve ici le montant des heures supplémentaires exonérées (c’est-à-dire en dessous du plafond de 7500€). Lorsque la somme cumulée dépasse ce plafond, les sommes au-delà sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

(8) Le Net à payer au salarié : il est le reflet exact du montant à verser au salarié, déduction faite de toutes les charges et de l’impôt sur le revenu. Attention, si vous souhaitez verser une prime de partage de valeur (ancienne prime Macron), celle-ci est incluse dans le salaire net sans aucune cotisation sociale, charge et n’est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu. Vous le voyez dans l’exemple, cela donne une grande différence entre le net imposable et le net à payer.

(9) Impôt sur le revenu prélevé à la source : il s’agit du prélèvement à la source soustrait chaque mois. On trouve le taux (ici neutre à 3,50%) multiplié par le montant net imposable.

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3- Les contributions et les cotisations sociales sur la fiche de paie

Sur le bulletin de paie, les cotisations sociales sont regroupées en 5 familles comme suit :

(10) Santé : il n’y a qu’une ligne de cotisation « Sécurité sociale» dans cet exemple car la salariée est non cadre. Cependant, les salariés cadre ont une ligne supplémentaire « Complémentaire Incap. Inval. Décès » au taux patronal de 1,5%. Ces cotisations correspondent à la protection sociale de la Sécurité sociale et sont uniquement patronales.

(11) Accidents du travail – maladies professionnelles : la cotisation « Accidents de travail et maladie professionnelles » est 100% patronale. Le taux est fonction de la taille de l'entreprise, de son activité, ainsi que de la fréquence des AT/MP dans ce secteur d'activité : taux AT.

(12) Retraite : les lignes de cotisation retraite comprennent un taux plafonné et un taux déplafonné. La retraite complémentaire est découpée en tranches 1 et 2 de cotisations en fonction du salaire brut. Dans l’exemple, le salaire brut ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS - 3 666€ en 2023). Dans l'exemple, vient ensuite la CEG tranche 1 car le salaire brut ne dépasse pas le PMSS. Attention : si le salaire brut dépasse le PMSS, la CEG tranche 2 s'applique et la cotisation CET se déclenche dès le 1er euro de salaire.

(13) Famille :  Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, son taux est de 3,45% (comme dans l’exemple). Dans les autres cas, le taux plein est de 5,25 %.

(14) Chômage : la cotisation est uniquement patronale (cotisation salariale supprimée depuis 2019). Cette cotisation s'élève à 4,05 % du salaire brut.  A cela s’ajoute la cotisation AGS. Attention : sur les fiches de paie cadre, la cotisation APEC doit apparaître.

Les « autres contributions dues par l’employeur » sont uniquement à la charge de l’employeur : cette catégorie regroupe le : 

• versement mobilité,
• la cotisation FNAL,
• la contribution solidarité autonomie,
• le forfait social,
• la taxe d’apprentissage etc.

Le bulletin de salaire doit faire également apparaître le bénéfice de certaines réformes sociales. Elles sont signalées par :

• la ligne « Exonération, écrêt et allègement de cotisations »
  

• et l’encart « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui fait suite à la suppression des cotisations salariales chômages et maladie au bénéfice du salarié.

4- Bas de bulletin de salaire  : quelles mentions doivent apparaître ?

Le récapitulatif du bas de bulletin synthétise la situation du salarié. C’est généralement la seule partie réellement lue car elle présente un résumé des informations qui importantes pour la compréhension de sa situation personnelle. Il présente également des éléments fondamentaux tant pour l’employeur que pour le salarié.

(15) Congés payés : le salarié doit pouvoir visualiser rapidement sa situation entre les CP en cours d’acquisition, les CP Acquis, les CP déjà pris et le solde.

(16) Salaire net à payer au salarié : indique au salarié ce qu’il va finalement percevoir après déduction des diverses retenues;

(17) Le coût global de la période : est un récapitulatif du « coût employeur » sur une période donnée. Il s’agit du « super brut » comprenant toutes les sommes allouées au salarié ainsi que toutes les cotisations patronales et salariales.

(18) Les cumuls : les cumuls sont en principe facultatifs (cumul heures, heures supp ect). Toutefois, depuis 2022, le «  cumul annuel cumulé » des trois valeurs suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :

• Cumul Impôt sur le revenu prélevé à la source : somme des montants d’impôt prélevé à la source depuis le 1er janvier de l’année en cours
  

• Cumul montant net des heures complémentaires/supplémentaires défiscalisées : somme des montants nets des heures complémentaires et supplémentaires exonérées depuis le 1er janvier de l’année en cours
  

• Cumul du montant net imposable : somme des salaires nets imposables depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Attention : la fiche de paie doit bien correspondre avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui transmet chaque mois les informations aux différents organismes sociaux.

5- Le montant net social 

Le montant net social doit être affiché sur une ligne dédiée du bulletin de paie, située entre les rubriques :

• « Total des retenues »; 
• et « Net à payer avant impôt sur le revenu».

Qu'est-ce que le montant net social sur la fiche de paie ? Cette valeur correspond aux revenus que les bénéficiaires de certaines prestations sociales doivent déclarer aux organismes sociaux.

Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés, desquelles doivent être déduites certaines charges sociales. Le « montant net social », s’obtient via le calcul est le suivant :

1. Addition des éléments de rémunérations brutes dont les IJSS subrogées; 

2. Déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé;

3. A ce montant, il s’agit d’additionner :

• les exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié; 
• les cotisations et contributions sociales facultatives patronales, excepté les cotisations facultatives à la complémentaire santé.

Le montant net social doit être déclaré dans les déclarations sociales nominatives (DSN). 

 

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