Qu'est-ce que le travail dissimulé et les risques encourus ?

1- Travail dissimulé : une définition légale

Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

💡 Le travail dissimulé est une notion juridique. Il est couramment appelé « travail au noir », « travail illégal » ou encore « travail clandestin ». Ce délit consiste à dissimuler soit une activité professionnelle soit un emploi salarié. Le travail dissimulé est constitué par le fait de ne pas remplir toutes les conditions de déclaration commerciales, fiscales et/ou sociales.

📝 Le Code du travail définit deux cas de travail dissimulé :

• Article L8221-5 : dissimulation de l’emploi salarié; 
• Article L8221-3 : dissimulation d’activité.

La preuve du travail dissimulé

📝 Le Code du travail indique qu’est « réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement à certaines de ses obligations sociales. L’expression « se soustraire INTENTIONNELLEMENT » indique que, pour caractériser un travail dissimulé, il faut une intention.

Cependant les juges apprécient très sévèrement la notion d’“intention”. En effet, l’oubli ou l’erreur ne sont quasiment jamais retenus pour éviter une qualification de travail dissimulé.

La charge de la preuve du travail dissimulé incombe au salarié :

1. Preuve de la dissimulation d’emploi ;
2. Preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi.

2- La dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié

Travail dissimulé des salariés

⚖️ L’article L8221-5 du Code du travail liste les différents cas de travail salarié dissimulé :

• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) n’a pas été effectuée lors de l’embauche du salarié ;
• Aucun bulletin de salaire ni aucun document équivalent n’est remis au salarié ;
• Le bulletin de paie mentionne un nombre d’heures réalisées inférieur à la réalité ;
• Les déclarations sociales obligatoires (déclaration sociale nominative) relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de l'administration fiscale ne sont pas produites.

A ces cas, s’ajoutent :

• Prêt de main d’œuvre illicite (ou marchandage) : mise à disposition de ses salariés pour en tirer des  bénéfices.
• Emploi de travailleur étrangers sans permis de travail ;
• Fausses déclarations pour obtenir des revenus de remplacement comme l’activité partielle.

Toutes ces manœuvres frauduleuses relatives à l'emploi des salariés peuvent constituer un délit de travail dissimulé. Mais ce ne sont pas les seules ! 

Le cas du salariat déguisé

⚖️ L’article L8221-6 du Code du travail dispose que le donneur d'ordre est présumé ne pas être lié par un contrat de travail avec une personne qui exécute l'activité dans le cadre d'une activité indépendante ayant donné lieu à une immatriculation au RNE (registre national des entreprises). 

Certaines entreprises emploient des travailleurs indépendants ou des prestataires issus d’autres entreprises avec lesquels ils concluent des contrats de prestation. Or, les conditions réelles d’emploi placent parfois ces travailleurs dans une situation de salariat déguisé.

Dans les faits, cela permet à l’employeur de s’exonérer de toutes ses obligations vis-à-vis du travailleur. Cependant, si une situation de salariat déguisé est mise au jour, la relation contractuelle peut-être requalifiée en contrat de travail.

Dans ce cas, les obligations sociales et fiscales (formalités d’embauche, les bulletins de salaire et les cotisations sociales) n’ayant pas été respectées, cette situation peut-être qualifiée de travail dissimilé.

3- La dissimulation totale ou partielle d’activité

👉 Il existe un second cas de travail dissimulé : la dissimulation d'activité. La dissimulation totale ou partielle d’activité est constitué par "l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrait intentionnellement à ses obligations".

Le caractère lucratif de l’activité peut être prouvé notamment par :

• Le recours à des actions de recherche de clientèle ;
• Une activité exercée fréquemment ou de manière importante ;
• La réalisation de l’activité avec un matériel professionnel.

L’article L8221-3 du Code du travail liste les cas de dissimulation d’activité :

• L’activité n’a pas fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au RNE (registre national des entreprises) ;
• L’activité perdure en dépit d’un refus d’immatriculation ou suite à une radiation des registres ;
• L’entreprise ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes fiscaux ou sociaux ;
• L’entreprise poursuit son activité suite à une radiation par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffres d’affaires ou de revenus au cours de deux années civiles consécutives (micro-entreprise notamment).

4- Le travail dissimulé des sous-traitants

⚠️ Soyez très vigilants vis-à-vis de vos sous-traitants. En effet, une entreprise est responsable du travail illégal commis par ses sous-traitants et encoure les mêmes sanctions que si ce délit était de son fait.

Le devoir de vigilance implique de demander régulièrement la preuve de ses déclarations d’activité. Pour les contrats d’un montant supérieure à 5 000 €, il est obligatoire de demander une attestation de vigilance tous les 6 mois.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf sur simple demande. Cette attestation fournit la preuve que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations.

5- Les sanctions en cas de travail dissimulé

🛑 Lorsque le travail dissimulé est identifié, les employeurs encourent des sanctions sociales (redressement de cotisations sociales), pénales et administratives.

Redressement de cotisations sociales

Le redressement consiste à régler les cotisations sociales dues, avec une majoration sur les montants.

👉 Principe : Majoration de 25 % (45 % en cas de récidive dans les 5 ans suivant un premier redressement)

⚠️ Exception : Majoration de 40 % (60 % en cas de récidive) dans les cas suivants :

• Plusieurs personnes employées illégalement ;
• Emploi illégal d’un mineur qui devrait être scolarisé ;
• Emploi illégal d’une personne vulnérable ou dépendante ;
• Le délit est commis en bande organisée.

Les cotisations sociales doivent être payées dans un délai de 5 ans. Cependant, vous bénéficiez d’une minoration de 10% du taux de majoration si :

• le règlement intervient dans le mois suivant la mise en demeure;
• ou en cas de présentation d’un calendrier de paiement dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure.

Les risques et les sanctions pénales pour travail dissimulé

🔎 En cas de condamnation, des sanctions pénales sont prononcées. Les peines d’amende et de prison peuvent être complémentaires. 

• Délit de travail dissimulé : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (jusqu’à 225 000 € pour une société) ;
• Délit de travail dissimulé concernant un mineur ou une personne dépendante : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (375 000 € s'il s'agit d'une société);
• Prêt de main d'œuvre illégal et marchandage : jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société) ;
• Emploi d’un salarié étranger sans permis de travail : jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société).

Si ces délits sont commis en bande organisée, des majorations de peine sont applicables.

Les sanctions administratives pour travail dissimulé

🔎 Aux sanctions précédentes peuvent s’ajouter des sanctions administratives qui vont entraver l’activité de l’entreprise, à savoir :

• Pour les personnes physiques :

> Interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans ;
> Interdiction de diriger, gérer, administrer pour son propre compte ou le compte d’autrui, une entreprise ou une société commerciale ou industrielle ;
> Interdiction des droits civiques et civils ;

• Pour les personnes morales :

> Peine de confiscation des biens ;
> Exclusion des marchés publics ;
> Interdiction de percevoir des aides publiques durant 5 ans ;
> Interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant 5 ans ;
> Diffusion de la décision de condamnation dans une liste noire sur le site du ministère du Travail : cette diffusion est facultative et dure 2 mois pour travail dissimulé. En revanche, celle-ci est obligatoire et dure 1 an maximum pour travail illégal de mineur et/ou personne dépendante.

6- Travail dissimulé : les risques pour les salariés

📝 Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, travailler au noir prive le salarié de la protection sociale à laquelle il a droit et peut entraîner des conséquences financières importantes, notamment en cas de maladie ou d'accident de travail, de rupture du contrat de travail ou encore en prévision de la retraite.

De plus, si le salarié a intentionnellement accepté de travailler sans être déclaré pour obtenir des allocations de chômage ou des prestations sociales, les organismes concernés peuvent supprimer le revenu de remplacement, réclamer un remboursement ou encore obtenir des sanctions pénales pour fraude aux prestations sociales.

🔎 Ainsi, en cas de travail dissimulé, les salariés risquent :

• Un redressement fiscal sur une période maximale de 3 ans accompagné de pénalités de retard car les revenus n'ont pas été déclarés ;
• Une obligation de remboursement du trop perçu au titre des prestations sociales (RSA, APL etc.) si ces revenus non déclarés entraînent un recalcul de ces prestations; 
• Une obligation de remboursement d’allocations chômage indûment perçus si le travailleur perçoit l'ARE ;
• Des sanctions administratives : pénalités financières infligées par les organismes de sécurité sociale victimes de la fraude sociale ;
• Des sanctions pénales pour fraude aux prestations sociales (jusqu’à 5 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros d’amende en cas d’escroquerie avérée).

Lorsque vous embauchez un salarié, concluez un contrat avec un sous-traitant ou un prestataire : soyez très vigilants ! Le travail dissimulé est lourdement sanctionné.

👉 Pour créer une fiche de paie conforme en quelques minutes, il suffit de cliquer sur bouton ci-dessous et de suivre les instructions :

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