Fiche de paie assistant ou assistante médicale : comment procéder ?

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1. Assistant(e) médical(e) : quel métier ?
2. Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour l’assistant(e) médical(e) ?
3. Quel salaire sur la fiche de paie de l’assistant(e) médical(e) ?
4. Assistant(e) médical(e) : quel taux AT/MP applicable ?
5. Quels avantages professionnels sur la fiche de paie assistant(e) médical(e)?
6. Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un(e) assistant(e) médical(e) ?
7. Comment établir la fiche de paie d'un(e) assistant(e) médical(e) en contrat d'apprentissage ?
8. Comment établir la fiche de paie d'un(e) assistant(e) médical(e) en contrat de professionnalisation ?

1- Assistant(e) médical(e) : quel métier ?

Un(e) assistant(e) médical(e) intervient en support du médecin en exerçant les actes médicaux simples. Même si certaines tâches administratives entrent dans le champ de ses missions, ce métier est à différencier de celui du ou de la secrétaire médical(e). Ce métier pouvait déjà être exercé auprès des dentistes et des ophtalmologistes. Il a été étendu au bénéfice des médecins généralistes par le décret du 20 août 2019.

Les missions

Les activités peuvent varier selon le type de structure au sein de laquelle exerce l’assistant médical. Toutefois, ses principales missions peuvent être identifiées ainsi :

• Accueil du patient et préparation de la consultation;

• Dispense de soins simples : prise de tension, contrôle de la température, suivi de mesure et de poids, bandages et pansements simples, vaccination etc.;

• Nettoyage et stérilisation matériel;

• Réalisation de diverses tâches administratives : création et gestion des dossiers médicaux, réception des résultats d'examens, commandes de matériel pour le cabinet, gestion de la facturation, télémédecine ect.

• Délivrance de certaines ordonnances : tests de dépistages, prise de sang, antalgiques etc.

• Garantie de la continuité des soins : coordination avec d’autres spécialistes et médecins, admissions à l’hôpital etc.

L’une des principales qualités attendues de ce métier est d'avoir le sens du contact et des qualités relationnelles pour accueillir les patients et assurer les soins simples en coopération avec le médecin. Au titre du secret médical, la discrétion est de mise. Ce travail demande de l’organisation et de la rigueur, notamment en raison de la pluralité des missions (médicales, administratives, organisationnelles). Réactivité et autonomie sont également des qualités essentielles.

L’assistant(e) médical(e) doit également acquérir des compétences techniques indispensables :

• Connaissances administratives dans le domaine de la santé : gestion de la facturation, des dossiers médicaux, gestion des cartes vitales et des mutuelles etc.;

• Connaissance médicales et maîtrise de techniques d’actes médicaux simples ;

• Maîtrise des outils informatiques : notamment les logiciels médicaux ;

• Maîtrise de l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité sanitaire : gestion des déchets médicaux, désinfection des matériels, manipulation des patients etc.

Les études

Le métier d’assistant médical n’est pas accessible sans diplôme. En effet, peuvent devenir assistant médical :

• Les professionnels de santé détenant l’un des diplômes suivants :

  • Diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS); 

  • Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP);

  • Diplôme d’État d’Infirmier (DEI). 

• Les autres candidats à condition d’obtenir le Certificat de qualification professionnelle (CQP) Assistant médical. La formation dure 1 an an alternance et peut-être dispensée uniquement par 12 organismes de formations désignés par l’État. Le CQP est prioritairement proposé aux :

  • Personnes déjà en poste titulaires du baccalauréat ;

  • Aux secrétaires médicales : titulaires d’une certification de niveau 4 validée en secrétariat médical, ou non validée à condition d’avoir une expérience professionnelle de 3 ans comme secrétaire médicale.

  • Aux jeunes et aux demandeurs d’emploi ayant validé un diplôme de niveau 4 même sans expérience dans le domaine de santé.

Les assistants médicaux exerçant sans la certification de CQP assistant médical doivent suivre « une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical » dans les 3 années suivant leur embauche.

L’insertion professionnelle des assistants médicaux est bonne.

Environnement d’exercice de l’activité

Le métier d’assistant médical s’exerce principalement au sein d'un cabinet médical : spécialiste (ophtalmologiste, dentaire) ou généraliste.

Il peut, éventuellement, s’exercer également auprès de médecins dans le secteur hospitalier : clinique, hôpital public etc.

Les possibilités d’évolution

Les principales possibilités d’évolution d’un(e) assistant(e) médical(e) consistent à évoluer vers d’autres métiers du soin et de la santé via des formations adéquates. Les possibilités sont nombreuses et diverses selon le parcours de l’assistant(e) médical(e) : infirmer, aide-soignant etc. 

2- Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour l’assistant(e) médical(e) ?

Convention collective

Une grande partie des assistants médicaux exerçant en cabinet, la principale convention collective pouvant s’appliquer à la fiche de paie d’un(e) assistant(e) médical(e) est la Convention collective nationale du Personnel des Cabinets Médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147). 

Cependant, la convention collective applicable à la fiche de paie de l’assistante médicale dépend du secteur d’activité dans lequel celui-ci exerce. Par exemple, s’il exerce au sein d’une clinique privée, la fiche de paie assistant médical sera soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).

Exemple d'une fiche de paie assistant(e) médical(e) :

Catégorie socioprofessionnelle

Les assistants médicaux sont classés dans la catégorie socioprofessionnelle suivante par l’INSEE : 

• CSP 52 -  Employés civils et agents de la fonction publique  (Profession 526b : Assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux) : cette catégorie regroupe les aides des professions médico-techniques et de professions paramédicales ou de certaines professions médicales.

Pour les salariés, c’est aussi par la grille conventionnelle que sont déterminées les rémunérations. Les charges sociales sur les statuts  ETAM  sont de l’ordre de 21% du salaire brut (Donnée indicative).

3- Quel salaire sur la fiche de paie de l’assistant(e) médical(e) ?

D'après l'INSEE, le salaire brut mensuel moyen d'un assistant médical (526b) est 2050€.

Le niveau de salaire démarre à 22 364€ en moyenne par an pour un assistant médical débutant. Un assistant médical expérimenté peut recevoir une rémunération allant jusqu'à  35 520€ par an en moyenne.  

4- Assistant(e) médical(e) : quel taux ATMP applicable ?

La cotisation d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) qui s’applique à la fiche de paie assistant médical dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle l’activité est exercée.

Le taux ATMP est transmis généralement par l'assurance maladie, il est ensuite repris sur chaque fiche de paie de l’assistant médical. Le taux ATMP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités.

Consultez notre page dédiée au taux d'accident du travail et aux maladies professionnelles.

5- Quels avantages professionnels sur la fiche de paie assistant(e) médical(e)?

L'assistant ou l’assistante médicale peut prétendre à certains avantages professionnels. Prenons, par exemple, ceux de la CCN du Personnel des Cabinets Médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) :

• Heures supplémentaires : les heures supplémentaires réalisées par l’assistant médical sont rétribuées selon les principes légaux. En revanche, les heures supplémentaires réalisées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100%.

• Indemnité d’astreinte : si l’assistant médical est tenu de rester à son domicile afin de pouvoir répondre à l'appel du médecin qui l’emploie, celui-ci doit percevoir une Indemnité astreinte correspondant à 20% du salaire horaire. En cas d’intervention durant l’astreinte, l’assistant médical perçoit le double de son salaire horaire proportionnellement à la durée de déplacement, trajet compris.

• Tenue de travail : lorsque l’assistant médical est tenu de porter une tenue de travail spécifique, l'achat, le renouvellement et l'entretien sont à la charge de l’employeur.

• Jour de fractionnement : lorsqu’une partie des congés payés annuels est posée par l’assistant médical en dehors de la période légale de congé, les congés sont prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, puis de 1 jour pour chacune des semaines qui suivent.

• Prime d’ancienneté : une prime d'ancienneté est accordée aux assistants médicaux dans les conditions suivantes : 4 % de majoration de salaire après 3 ans, 7 % après 6 ans, 10 % après 9 ans, 13 % après 12 ans et 16 % après 15 ans. Lorsque l’assistant médical change de cabinet médical, il bénéficie d’emblée de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou d’un échelon supérieur.

Cette liste d’avantages n’est pas exhaustive. Nous avons pris l’exemple de certains avantages liés à la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux. Si la fiche de paie de l’assistant médical est soumise à une autre convention, d’autres avantages peuvent s’appliquer. De plus, d’autres dispositions peuvent être prévues par des d’accords d’entreprise, des usages d’entreprise ou encore par le contrat de travail de l’assistant médical.

6- Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un(e) assistant(e) médical(e) ?

L’employeur a des obligations légales vis-à-vis de l'assistant(e) médical(e)  salarié(e) :

• Fournir une rémunération en retour du travail effectué : l’assistant médical salarié doit être déclaré aux différents organismes sociaux et recevoir une rémunération mensuelle. L’employeur lui remet obligatoirement une fiche de paie conforme aux obligations légales et récapitulant ses divers éléments de rémunération.

• Formation de l'assistant médical : l’employeur devant garantir le maintien dans l’emploi de ses salariés. Pour cela, des formations doivent être prévues tout au long de la carrière de l’assistant médical. 

• Assurer à l’assistant médical de disposer des moyens nécessaires à sa mission : l’employeur fournit à son assistant médical l’ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de son travail dans les meilleures conditions : outils informatiques, matériel médical, tenue vestimentaire etc.

• Santé/sécurité au travail : il incombe à l’employeur de garantir la sécurité physique de ses salariés et de les prémunir contre les risques auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Le métier d’assistant médical expose les professionnels à certains risques :

  • Risques physiques : TMS, chutes de plain-pied, blessures lors de l'utilisation des équipements, maladies liées à la manipulation des patients);

  • Risques biologiques infectieux : les assistants médicaux sont exposés à ces risques compte-tenu de leur proximité avec des patients parfois malades ainsi qu’au cours des activités de nettoyage et de stérilisation du matériel médical.

  • Risques psychosociaux : l’assistant médical peut être soumis à une certaine pression de la part des patients et/ou de leur entourage.

  • Risques chimiques : les assistants médicaux sont exposés aux produits chimiques (désinfectants pour l’entretien du matériel) et pharmaceutiques. Ces produits peuvent provoquer des troubles respiratoires, des affections professionnelles allergiques, des lésions eczématiformes etc.

• Un EPI (équipement de protection individuel) doit être fourni à l'assistante médicale salariée pour les soins médicaux :  gants, vêtements de protection, lunettes de sécurité, masques, tous adaptés à la tâche effectuée.

7- Comment établir la fiche de paie d'un(e) assistant(e) médicale en contrat d'apprentissage ?

La formation au  Certificat de qualification professionnelle (CQP assistant médical) ne peut pas être effectué réalisé en contrat d'apprentissage.

8- Comment établir la fiche de paie d'un(e) assistant(e) médical(e) en contrat de professionnalisation ?

La formation au  certificat de qualification professionnelle (CQP assistant médical) peut être réalisée via un contrat de professionnalisation. La formation est dispensée dans l’un des 12 organismes agrées par l’État. En revanche, le contrat est conclu uniquement entre l’employeur et un salarié répondant à des critères particuliers.

La formation est alors effectuée en alternance sous la responsabilité d'un tuteur. Le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre soit :

• d’un CDI : pour une durée de 6 à 12 mois, 24 mois dans des cas particuliers. A l’issue de cette période, le contrat se poursuit dans les conditions d’un CDI ;

• d’un CDD : pour une durée de 6 à 12 mois, 36 mois dans des cas particuliers. A l’issue de cette période, le contrat prend fin.

L’alternant(e) assistant(e) médical(e) est obligatoirement rémunéré(e) et une fiche de paie doit lui être remise. Sa rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et varie en fonction :

• de la catégorie d’âge ;

• de la qualification du salarié.

En ce qui concerne la partie sociale, l'employeur doit transmettre la DSN corrélative à la fiche de paie de l’assistant(e) médical(e) chaque mois.

Pour créer une fiche de paie pour un(e) assistant(e) médical(e), il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de suivre les instructions :