La convention collective de la restauration collective

 

 

En résumé

👉 La convention collective restauration collective, ou « Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 » complète le Code du travail en prévoyant des dispositions plus favorables dans des domaines tels que la durée du travail ou la rémunération.

👉 La convention collective de la restauration collective s’applique dans les entreprises qui préparent et servent des repas aux personnes sur leur lieu de travail ou de vie (entreprise, hôpitaux, EHPAD, foyers, etc.) 

👉 Les salariés couverts par cette convention collective bénéficient de primes spécifiques comme le prime d’intermittence, la prime d’activité continue ou la prime de service minimum.  

👉 Ils bénéficient d’autres avantages comme le maintien de salaire entre 60 % et 90% en arrêt maladie à partir d’un an d’ancienneté (3 à 6 mois), des congés d’ancienneté, de fractionnement ou pour éducation ouvrière ainsi que 2 heures de recherche d’emploi rémunérées chaque jour en cas de licenciement.

 

📝 La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

Vous exercez une activité de restauration collective et souhaitez en savoir plus sur les dispositions qui s’appliquent ? Voici les principaux points de la convention collective de la restauration collective (IDCC 1266).

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1266 ?

La grille de salaire de la restauration collective s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à préparer et à fournir des repas aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées des secteurs suivants :

• entreprise et administration ;
• enseignement ;
• hospitalier ;
• personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
• social ou médico-social.

Cette convention collective peut s’appliquer au métier de cuisinier, commis de cuisine, plongeur, employé de restauration, chef de cuisine, directeur de restaurant etc.   

⚠️ Attention : cette convention collective ne s’applique pas :

• aux services de restauration collective ferroviaire, maritime et aérien ;
• à la restauration rapide ;
• aux cafés, hôtels et restaurants.    

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective restauration collective. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la restauration collective

La durée du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

👉 Le repos hebdomadaire est accordé en 2 jours successifs les samedi et dimanche, sauf dans les établissements ouverts 7 jours sur 7 dans lesquels le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement aux salariés.

Dans tous les cas, les salariés doivent bénéficier de :   

• de 1 jour de repos après 6 jours consécutifs de travail ;
• de 1 dimanche sur 3 ;
• de 2 fois 2 jours de repos accolés par mois civil.

Les heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires

👉 Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : 

• 25 % de majoration de la 36ème à la 43ème heure;
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

Le repos compensateur

👉 Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur comme suit :

• 1h15 pour chaque heure majorée à 125% ;
• 1h30 pour chaque heure majorée 150%.

Le repos est pris par journées entières réputées correspondant à 8 heures de repos compensateur.

Ces jours de repos supplémentaire doivent être posés dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture des droits avec un délai de prévenance de 10 jours. 

Le travail de nuit

L’organisation du travail de nuit 

👉 Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

👉 Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit :

• au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
• 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures pendant une période de 12 mois consécutifs.

👉 La durée du travail de nuit ne peut excéder 8 heures par nuit ni 40 heures par semaine sur période de 12 semaines consécutives.

📝 Il est possible de porter la durée de la durée quotidienne de travail à 10 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service.

📝 Il est possible de porter la durée de la durée hebdomadaire de travail à 44 heures pour des nécessités de continuité ou d'anticipation du service d'utilité sociale requises par les collectivités clientes. 

👉 Les heures accomplies au-delà de 8 heures donnent lieu à des périodes de repos d'une durée au moins équivalente à ce nombre d'heures.  

La compensation du travail de nuit

👉 Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur comme suit :

Nombre d’heures de nuit	Nombre de repos compensateur
Entre 270 et 810 heures	1 jour de repos compensateur par an
Au-delà de 810 heures	2 jours de repos compensateur par an

👉 De plus, toute heure de nuit ouvre droit à une majoration de 10 % du taux horaire de base.

Le temps partiel 

L'organisation du temps partiel

👉 Le nombre d’heures minimum est fixé à 24 heures par semaine. Il peut être dérogé à cette durée minimale sur demande écrite et motivée du salarié pour :

• de faire face à des contraintes personnelles pour favoriser un équilibre entre son activité professionnelle et sa vie familiale ;
• lui permettre de cumuler plusieurs activités afin de bénéficier d’un emploi à temps plein ;
• concilier un emploi et les études des salariés de moins de 26 ans.

La journée de travail ne peut faire l’objet de plus d'une interruption d'activité ou d’une interruption supérieure à 2 heures. De plus, les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou à 52 heures mensuelles ne peuvent comporter de coupure, sauf demande expresse du salarié.

En cas de coupure, les salariés bénéficient d'une indemnité forfaitaire de 57 % du minimum garanti (MG) par coupure. 

Les heures complémentaires 

👉 Les heures complémentaires sont limitées à 25 % de la durée du travail inscrite au contrat de travail sans dépasser l’horaire légal. 

Si le salarié effectue en moyenne 2 heures complémentaires par semaine sur une période de 8 semaines consécutives, l’horaire de son contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. 

👉 Chacune des heures complémentaires est majorée comme suit :

Nombre d’heures	Majoration
1/10 de la durée au contrat	10 %
Entre 1/10 et 25 % de la durée au contrat	25 %

⚠️ Attention : Le salarié doit être informé de la volonté de l’employeur de lui faire faire des heures complémentaires au moins 7 jours à l'avance. Le salarié a 48 heures pour accepter ou non. 

Le complément d’heures

👉 Il est possible d’augmenter la durée du temps partiel via un avenant dans les cas suivants :

• remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
• suivi d'une formation par un salarié ;
• accroissement temporaire d'activité ;
• activité saisonnière pour les établissements ;
• périodes de vacances scolaires. 

📝 Dans ce cas, les heures sont payées :

• au taux normal jusqu’à la limite fixée par avenant,
• et les heures au de-là, majorées de 25 %. 

Le nombre d'avenants maximum par an et par salarié est fixé à 6 par année civile pour une durée maximale sur l'année de 24 semaines. 

3- Convention collective restauration collective : la période d’essai

La durée de la période d’essai 

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement	Durée de la période d’essai maximum renouvellement compris
Ouvriers et employés	2 mois	-	2 mois
Agents de maîtrise et les techniciens	3 mois	1 mois	4 mois
Cadres	4 mois	2 mois	6 mois
Cadres supérieurs	4 mois	4 mois	8 mois

💡 Des périodes d'essai plus courtes peuvent être prévues dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche.

Le délai de prévenance 

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	8 jours et plus	48 heures

⚠️ Attention : Ces délais de prévenance ne peuvent prolonger la période d'essai au-delà des durées maximums. 

4- Convention collective restauration collective : les congés

Les congés payés

Nombre et organisation des congés

👉 La convention collective de la restauration collective dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2 jours ouvrés par mois.

💡Les femmes salariées de moins de 21 ans bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge. Ce congé est ramené à 1 jour si le congé principal légal est de 6 jours maximum.

Les entreprises doivent organiser les départs en congés annuels entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année. L’employeur doit prévenir les salariés par voie d’affichage :

• au moins 2 mois à l'avance de la date prévue pour leur départ en congé ;
• au 30 mars au plus tard pour les congés à prendre en juillet et août. 

Le fractionnement des congés

👉 Le congé principal peut-être fractionné.

Si le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de congé de fractionnement.

Nombre de jours pris en dehors de la période	Nombre de jours de congé supplémentaire
Entre 3 et 5	1
A partir de 6	2

Les congés d’ancienneté

👉 A partir de 10 ans de présence dans l'entreprise, chaque salarié bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la restauration collective

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès décès d'un petit-enfant ou d’un grand parent	1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant du salarié	3 jours
Décès du père ou de la mère, des beaux-parents et grands-parents	2 jours
Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs	1 jour
Mariage du salarié	5 jours
Mariage ’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Présélection militaire	3 jours
Déménagement du fait de l'employeur
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	2 jours

💡 Ces congés sont exprimés en jours ouvrés.

Les congés sont à prendre au moment des événements. Si l’évènement a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail, l’employeur peut octroyer des autorisations d’absence non rémunérées. 

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

Le congé d’éducation ouvrière

Les salariés souhaitant participer à des stages consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré de 12 jours ouvrables par an.

Le congé doit être demandé 30 jours à l'avance, précisant la date et la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. 

5- Convention collective restauration collective : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale de la restauration collective fixe la rémunération minimale en fonction du niveau des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de la restauration collective :

Catégorie	Niveau
Employés	Niveau I à V
Agents de maîtrise	Niveau VI à VIII
Cadres	IX

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la restauration collective.

Les primes dans la restauration collective 

La prime d’activité continue

👉 Dans les établissements fonctionnant 7 jours sur 7, les salariés peuvent percevoir une prime mensuelle, dite prime d'activité continue (PAC). Son montant est réévalué régulièrement.

Cette prime ne peut être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail. 

La prime d’intermittence

👉 Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent perçoivent une prime d’intermittence à partir de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. 

Cette prime est versée au plus tard sur la paie du mois de septembre.

La prime de service minimum

👉 Les salariés exerçant une activité de restauration, ou de services à caractère hôtelier, au service de personnes dépendantes, bénéficient d’une prime de service minimum. Cette prime permet de compenser l’aide apportée aux personnes pour accomplir certains actes quotidiens.

La prime de service minimum est versée au prorata du temps de travail effectif sans être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail. 

6- Convention collective restauration collective : les arrêts de travail

L'indemnisation des arrêts maladie 

✅ Le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, comme suit :

Ancienneté	Indemnisation
1 à 2 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ; 66 % du salaire brut du 38e au 67e jour d'arrêt ; 60 % du salaire brut du 68e au 183e jour d'arrêt.
De 2 ans à 3 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ; 70 % du salaire brut du 38e au 183e jour d'arrêt.
Après 3 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 8e au 40e jour d'arrêt ; 70 % du salaire brut du 41e au 183e jour d'arrêt.

L'indemnisation des arrêts AT/MP 

✅ Le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, comme suit : 

Ancienneté	Indemnisation
De 7 mois à 1 an d’ancienneté	80 % du salaire brut du 1er au 91e jour d'arrêt ; 85 % du salaire brut du 92e au 183e jour d'arrêt.
De 1 à 2 ans d’ancienneté	90 jours à 100 % puis 60 jours à 75 %-90 % du salaire brut du 1er au 30e jour d'arrêt ; 80 % du salaire brut du 31e au 91e jour d'arrêt ; 85 % du salaire brut du 92e au 183e jour d'arrêt.
Plus de 2 ans d’ancienneté	90 % du salaire brut du 1er au 30e jour d'arrêt ; 85 % du salaire brut du 31e au 183e jour d'arrêt.

7- Convention collective restauration collective : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 Les durées de préavis en cas de licenciement ou de démission dépendent de l’ancienneté et de la catégorie du salarié.

Préavis licenciement Cadres – convention de la restauration collective

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	3 mois
6 mois à 2 ans	3 mois
Plus de 2 ans	3 mois

Préavis licenciement Agents de maîtrise  – convention de la restauration collective

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	1 mois
6 mois à 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Préavis licenciement Ouvriers et Employés  – convention de la restauration collective

Ancienneté	Durée du préavis licenciement
Moins de 6 mois	8 jours
6 mois à 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois (1 mois en cas démission)

Les indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement est différent selon que le salarié soit cadre ou non. 

Indemnités de licenciement Non-Cadres - restauration collective

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/5 de mois par année de présence
Entre 11 et 20 ans	2/15 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

Indemnités de licenciement Cadres - restauration collective

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
De 1 à 5 ans	1/5 de mois par année de présence
Entre 6 et 10 ans	1/15 de mois par année de présence entre 6 et 10 ans
Entre 11 et 15 ans	2/15 de mois par année de présence entre 11 et 15 ans
Au-delà de 15 ans	3/15 de mois par année de présence à partir de 16 ans

📝 Exemple : Un salarié cadre est licencié. Il a 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€. Son indemnité de licenciement doit être calculée comme suit : 2 500 x (1/5 x5) + 2500 x (1/15 x 5) + 2500 x (2/15x5) +  2500 x (3/15 x 3) = 2 500 + 833 + 1 666 + 1500 = 6 499€.  

💡Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

• 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement
• ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes ou autres gratifications sont prises en pro rata temporis). 

L’absence pour recherche d’emploi

En cas de licenciement, les salariés bénéficient de 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis. Ces heures sont rémunérées. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de retraite 

👉 En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis à respecter est le même qu’en cas de démission.

👉 En cas de mise à la retraite, le préavis a respecter est le même qu’en cas de licenciement. 

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite sont différentes selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

✅  En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ, comme suit :

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite Non-cadres	Indemnité de départ en retraite Cadres
5 ans	0,5 mois de salaire	0,5 mois de salaire
10 ans	1 mois de salaire	1 mois de salaire
15 ans	1,5 mois de salaire	2 mois de salaire
20 ans	2 mois de salaire	2,5 mois de salaire
25 ans	2,5 mois de salaire	3 mois de salaire

✅  En cas de mise à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ correspondant à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse. 

 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés de la restauration collective en cliquant ci-dessous : 

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FAQ (Foire Aux Questions)

1- Qui est concerné par la convention collective de la restauration collective ?

Cette convention collective de la restauration collective s’applique aux salariés qui travaillent dans des entreprises de restauration collective. C’est-à-dire, des entreprises qui préparent et servent des repas aux personnes sur leur lieu de travail ou de vie (dans les entreprises, les hôpitaux, les EHPAD, les foyers, etc.)

2- Quels sont les avantages de la convention de la restauration collective ?

Les salariés de cette branche bénéficient d’avantages comme le maintien de salaire entre 60 % et 90% en arrêt maladie, des congés d’ancienneté ou encore 2 heures de recherche d’emploi rémunérées chaque jour en cas de licenciement.

3- Des primes sont-elles prévues par la convention de la restauration collective ?

Oui, les salariés bénéficient de primes spécifiques comme le prime d’intermittence, la prime d’activité continue ou la prime de service minimum.

4- Est-ce que la convention restauration collective s’applique aux cuisiniers ?

Oui, si les cuisiniers exercent dans des entreprises de restauration de collectivités. En revanche, s'il travaille dans un café, un restaurant ou un fast food, d’autres conventions collective s’appliquent à la fiche de paie d’un cuisiner.