La cotisation allocations familiales : principes et taux en vigueur
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
La loi de financement de la sécurité sociale 2026 a supprimé le taux réduit d'allocation familiale pour toutes les entreprises, sauf exceptions. Comment calculer et déclarer la cotisation allocations familiales ?
1- Qui paie la cotisation d'allocation familiale ?
Qu’est-ce que la cotisation allocations familiales ?
Les objectifs de la Cotisation allocation familiale
👉 La cotisation allocations familiales permet de financer les prestations familiales versées notamment par la caisse d’allocations familiales (CAF). Ces prestations sociales ont un double objectif :
- Apporter une aide financière aux familles pour compenser partiellement leurs dépenses d’éducation des enfants. : naissance, enfants à charge, garde d’enfant, rentrée scolaire…) ;
- Verser des prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité (AAH, RSA, APL etc.).
Cette cotisation est exclusivement patronale, c’est-à-dire à la charge des employeurs.
Les organismes de recouvrement
Les organismes en charge du recouvrement de la cotisation allocations familiales sont :
- L’URSSAF pour le régime général,
- Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole.
Ce recouvrement est réalisé pour le compte des CAF (caisses d’allocations familiales)
Les entreprises concernées
👉 La cotisation allocations familiales est due dès lors que l’entreprise emploi un ou plusieurs salariés, quelle que soit sa forme juridique ou son activité.
👉 Tous les employeurs sont redevables de cette cotisation de sécurité sociale.
2- Comment calculer la cotisation allocations familiales ?
Assiette de calcul de la cotisation allocations familiales
La cotisation allocations familiales est une cotisation déplafonnée, c'est-à-dire que l’assiette de calcul englobe la totalité de la rémunération.
Le calcul de la cotisation d’allocations familiales s’effectue sur le salaire brut du salarié. L’assiette de la cotisation allocation familiale comprend notamment :
- le salaire de base,
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités de congés payés,
- les primes,
- les avantages en espèces et en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.
Toutes les rémunérations sont concernées par cette cotisation sociale, cependant il existe un taux réduit et un taux majoré.
Les taux de cotisation allocations familiales
Il existe deux taux de cotisation allocations familiales :
Le taux réduit
⚠️ Attention : La loi de financement de la sécurité sociale 2026 a supprimé le taux réduit d'allocations familiales.
Seuls les employeurs bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives peuvent encore y prétendre :
- zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (ZRR et ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones franches urbaines (ZFU) ;
- le dispositif Lodeom (territoires d’Outre-mer) ;
- le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile ;
- pour les salariés affiliés à un régime spécial pour lesquels la réduction générale dégressive unique (RGDU) n’est pas applicable.
Le taux réduit de cotisation allocations familiales s’applique sur les rémunérations inférieures ou égales à 3,3 SMIC mensuels bruts, soit 6 161, 16 €. Le SMIC brut au 1er juin 2026 est à 1867,02 €.
Le taux réduit est de 3,45%.
⚠️ Attention : Certains travailleurs ne bénéficient pas du taux réduit quel que soit leur situation :
- Les dirigeants assimilés salariés;
- Les stagiaires.
En effet, ils n'ont pas un statut de salarié en tant que tel et ne bénéficient pas de l'assurance chômage.
Le taux unique
Sauf exceptions mentionnées au paragraphe précédent, un taux unique de 5,25 % s'applique désormais à toutes les rémunérations, quel que soit leur montant.
En compensation, la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) s'applique désormais aux salaires inférieurs à 3 SMIC, soit 5 601,06 € mensuels bruts en 2026, contre 1,6 SMIC auparavant.
Taux de cotisation allocations familiales
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Rémunération |
Type de taux |
Taux de cotisation allocations familiales |
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Principe |
Toute |
Taux unique |
5,25% |
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Exceptions
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Inférieure ou égale à 3,3 SMIC mensuels bruts |
Réduit |
3,45% |
3- Comment déclarer la cotisation allocations familiales ?
👉La cotisation allocations familiales doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) à l'Urssaf (pour le régime général) et à la MSA (pour le régime agricole).
Cas général : taux unique
✅ La cotisation allocations familiales doit être déclarée au moyen du code type standard au taux de : 5,25% .
Vous n'avez plus besoin de déclarer les salariés selon leur niveau de rémunération. Il n'est plus nécessaire d'utiliser
- les CTP 430 et 100 ;
- le CTP 437 (pour faire des régularisations).
Exceptions : taux réduit
✅ Pour les seules exceptions autorisées, la déclaration continue de se faire comme avant, en deux codes distincts selon le type de taux :
- La partie de la rémunération au taux réduit est à déclarer via le code type de personnel CTP 100 lors de chaque échéance de cotisations : 3,45 %
- La partie de la rémunération au taux plein est à déclarer au moyen du code type de personnel CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » : 1,80%.
Dans ce cas, le taux applicable de la cotisation d’allocations familiales n’est connu qu’une fois la rémunération annuelle arrêtée. Cependant, vous pouvez appliquer le taux réduit mensuellement par anticipation. Ainsi, si une régularisation est nécessaire, il convient d’utiliser le code type de personnel CTP 437 « DEDUCTION AF TAUX REDUIT ».
⚠️ Attention : Pour l'immense majorité des entreprises, retenez que le taux réduit n'existe plus. Le taux de cotisation allocations familiales est fixé à 5,25% quel que soit le niveau de rémunération des salariés.
